Traduction - art 1 activité » Money matters »
Procédure européenne d'injonction de payer
Auteur du fil: Sandrine Félix
Sandrine Félix
Sandrine Félix  Identity Verified
France
Local time: 15:48
Membre (2009)
espagnol vers français
+ ...
Dec 7, 2016

Bonjour à tous les collègues traducteurs,

J'ai un problème avec un client en Espagne (je vis en France), qui a une dette assez conséquente depuis plus de 6 mois et ne répond à aucun des mes nombreux e-mails de relance.

On m'a conseillé d'entamer une procédure européenne d'injonction de payer : quelqu'un a-t-il malheureusement déjà été obligé d'y avoir recours ? Si oui, pouvez-vous me fournir plus de détails sur la démarche SVP ?

Merci d'avan... See more
Bonjour à tous les collègues traducteurs,

J'ai un problème avec un client en Espagne (je vis en France), qui a une dette assez conséquente depuis plus de 6 mois et ne répond à aucun des mes nombreux e-mails de relance.

On m'a conseillé d'entamer une procédure européenne d'injonction de payer : quelqu'un a-t-il malheureusement déjà été obligé d'y avoir recours ? Si oui, pouvez-vous me fournir plus de détails sur la démarche SVP ?

Merci d'avance pour votre attention et vos réponses.

Cordialement

Sandrine ▲ Collapse
 
Sheila Wilson
Sheila Wilson  Identity Verified
Espagne
Local time: 14:48
Membre (2007)
anglais
+ ...
Voici deux liens Dec 7, 2016

Tout se fait en-ligne. Je crois que ces deux liens sont presque pareils :
https://e-justice.europa.eu/home.do
https://e-justice.europa.eu/dynform_intro_form_action.do?idTaxonomy=156&plang=fr&init=true&refresh=1

J'ai d�... See more
Tout se fait en-ligne. Je crois que ces deux liens sont presque pareils :
https://e-justice.europa.eu/home.do
https://e-justice.europa.eu/dynform_intro_form_action.do?idTaxonomy=156&plang=fr&init=true&refresh=1

J'ai dû une fois remplir un formulaire. Cela prend quelque temps mais dans l'occurrence c'était du temps bien passé car c'était la fin du processus. J'ai envoyé le formulaire, joint à un mail, à mon client, en disant que je le présenterais à la cour le xx/xx/xxxx. Il a payé le jour même. C'est la preuve de votre ténacité. Après, la justice devient trop coûteuse pour un client que peut payer mais qui ne veut pas. ▲ Collapse
 
Sandrine Félix
Sandrine Félix  Identity Verified
France
Local time: 15:48
Membre (2009)
espagnol vers français
+ ...
AUTEUR DU FIL
Merci Sheila :) Dec 10, 2016

Merci pour vos conseils et bonne journée !
 


To report site rules violations or get help, contact a site moderator:

Modérateur(s) de ce forum
Andriy Bublikov[Call to this topic]
Rita Pang[Call to this topic]
James Heppe-Smith[Call to this topic]

You can also contact site staff by submitting a support request »

Procédure européenne d'injonction de payer







TM-Town
Manage your TMs and Terms ... and boost your translation business

Are you ready for something fresh in the industry? TM-Town is a unique new site for you -- the freelance translator -- to store, manage and share translation memories (TMs) and glossaries...and potentially meet new clients on the basis of your prior work.

More info »
Trados Studio 2022 Freelance
The leading translation software used by over 270,000 translators.

Designed with your feedback in mind, Trados Studio 2022 delivers an unrivalled, powerful desktop and cloud solution, empowering you to work in the most efficient and cost-effective way.

More info »