Glossary entry (derived from question below)
français term or phrase:
statuts coordonnés
italien translation:
statuto aggiornato
Added to glossary by
I_CH
May 17, 2007 09:36
17 yrs ago
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français term
statuts coordonnés
français vers italien
Droit / Brevets
Droit (général)
OPVCM
Salve,
ho trovato "statuts coordonnés" tradotto con "statuto coordinato" e vorrei sapere se è una traduzione valida.
pour que la souscription soit considérée comme valide et acceptable par la Sicav, le souscripteur doit joindre au formulaire de souscription:
- s’il est une personne morale, une copie de ses documents sociaux (tels que ses statuts coordonnés, bilans publiés, extrait du registre de commerce,..) et, le cas échéant, des documents d’identité de ses ayants droit économiques (passeport ou carte d’identité)
grazie in anticipo :)
Alberto
ho trovato "statuts coordonnés" tradotto con "statuto coordinato" e vorrei sapere se è una traduzione valida.
pour que la souscription soit considérée comme valide et acceptable par la Sicav, le souscripteur doit joindre au formulaire de souscription:
- s’il est une personne morale, une copie de ses documents sociaux (tels que ses statuts coordonnés, bilans publiés, extrait du registre de commerce,..) et, le cas échéant, des documents d’identité de ses ayants droit économiques (passeport ou carte d’identité)
grazie in anticipo :)
Alberto
Proposed translations
(italien)
| 3 +1 | statuto aggiornato |
Silvia Carmignani
|
Proposed translations
+1
51 minutes
Silvia Carmignani
Italie
Italie
Native in italien
Specializes in field
Italie
Freelance translator FR>IT
Native in: italien 
Works in: français vers italien, italien
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Selected
statuto aggiornato
"Après une modification des statuts, la société a l'obligation de procéder à une coordination des statuts, c'est à dire d'établir un document qui reprendra l'ensemble des statuts tels qu'ils se présentent après la modification. Ce document devra être déposé au greffe du tribunal de commerce compétent.
"
http://www.notaire.be/info/societes/260_statuts_de_la_societ...
Il s'agit donc d'une mise à jour (update)
http://www.proz.com/kudoz/217060
"
http://www.notaire.be/info/societes/260_statuts_de_la_societ...
Il s'agit donc d'une mise à jour (update)
http://www.proz.com/kudoz/217060
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Discussion
prova a vedere qui se ci tiri fuori qualcosa http://www.proz.com/kudoz/1450592