Glossary entry

français term or phrase:

Nom d'usage

anglais translation:

Customary name / Usual name

Added to glossary by pooja_chic
Sep 15, 2014 10:30
9 yrs ago
241 viewers *
français term

Nom d'usage

français vers anglais Droit / Brevets Droit : contrat(s)
This appears in the informational section of an agreement. The translator has provided "usual name", but it seems a bit odd, since what I think is being conveyed is more the name that this person uses, goes by. Any suggestions?
Change log

Oct 27, 2014 21:36: pooja_chic Created KOG entry

Proposed translations

+1
10 heures
Selected

Customary name / Usual name

https://www.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachm...

Usual name
The usual name is the name or names by which a person is known in everyday life. A person may have more than one usual name: one for work, one for friends, one for family, etc. The usual name can be contrasted with the formal name.
For example, a man with the full formal name Michael Robert Smith might be known as Michael or Mr. Smith at work, but as Mike, Bob, or Smitty to his friends and family.
http://www.behindthename.com/glossary/view/usual_name
Note from asker:
Extremely helpful. Great explanation & references. Thanks!
Peer comment(s):

agree Yolanda Broad
3 heures
Thank you Yolanda
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer.
1 heure

used name / name used

I know this is not a great explanation, but this term appears in a glossary provided to me by one of my very serious direct clients.
Note from asker:
This is very helpful, thanks!
Something went wrong...

Reference comments

18 minutes
Reference:

fyi, fwiw

Le nom d'usage (par opposition au nom de famille, matronymique ou patronymique) est, en France, le nom d'une personne physique qui fait usage du nom d'un tiers, selon les conditions définies par la circulaire du Premier ministre du 26 juin 1986.

Ce droit est accordé :

à toute personne, pour ajouter à titre d'usage le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien (ceci résulte de l'application de l'article 43 de la loi no 85-1372 du 23 décembre 1985 portant diverses mesures d'ordre social), par exemple en cas d'enfants de parents divorcés remariés pour faciliter et différencier la composition familiale, d'un parent décédé après la naissance qui a été reconnu, en cas d'homonymie entre personne, etc.
aux personnes mariées ou veuves2, par adjonction ou substitution du nom du conjoint au sien propre (la substitution du nom de l'époux au sien est une reconnaissance d'un fait établi mais jamais inscrit dans la loi, la sécurité sociale par exemple : l'épouse ou l'époux devra toujours écrire en son « nom de jeune fille » ou nom de naissance) ; ce droit est également accordé aux personnes divorcées à condition que l'ex-conjoint ne s'y oppose pas ou qu'elles y aient un intérêt légitime comme la garde exclusive des enfants du couple.
http://fr.wikipedia.org/wiki/Nom_d'usage_en_France

Définition

Comme son nom l'indique, le nom d'usage est un nom qu'une personne peut utiliser dans la vie quotidienne, et qui peut, dans certains, figurer sur les documents officiels d'identité (passeport, etc.) et dans les courriers administratifs.

Il peut changer au cours de la vie, par exemple à la suite d'un mariage.
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/1678-nom-d-usa...
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