Glossary entry

anglais term or phrase:

undue hardship

français translation:

contrainte excessive

Added to glossary by Nina Khmielnitzky
Nov 14, 2013 23:54
10 yrs ago
3 viewers *
anglais term

undue hardship

anglais vers français Affaires / Finance Ressources humaines Politique sur la consommation d'alcool ou de drogue au travail
• If it is known or ought to have been known that an employee has a substance dependency, the employer shall accommodate the employee to the point of undue hardship
References
Accommodement et contrainte excessive

Proposed translations

+4
1 heure
Selected

contrainte excessive

'Obligation de prendre des mesures d'adaptation et contrainte excessive . . 10. Facteurs de conformité '.

--------------------------------------------------
Note added at 1 heure (2013-11-15 01:09:32 GMT)
--------------------------------------------------

ftq.qc.ca/librairies/sfv/telecharger.php?fichier=3581‎

http://soquij.qc.ca/fr/ressources-pour-tous/articles/congedi...

'Enfin, quant à la contrainte excessive résultant de l'absence de .... des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) et Centre .... à subir des tests de dépistage et à cesser sa consommation de drogue'
Example sentence:

\'Université de Montréal La notion de contrainte excessive : seule limite à l’obligation d’accommodement \'

Peer comment(s):

agree FX Fraipont (X) : http://tinyurl.com/contrainte-excessive
4 heures
Merci FX!
agree Marion Feildel (X)
8 heures
Merci Marion!
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9 heures
Merci Daryo!
agree Bertrand Leduc
9 heures
Merci Bertrand!
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4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci!"
6 minutes

imprévu conjoncturel

Un ex. trouvé pour des contrats d'emploi, le fond reste le même :Dans les contrats dont l'exécution s'étale sur un espace temporel de plusieurs années ou sur une période d'une durée indéterminée, cette clause insérée dans une convention, permet à l'une comme à l'autre des parties signataires d'exiger que s'ouvre une nouvelle négociation lorsque la survenance d'un évènement de nature économique ou technologique, bouleverse gravement l'équilibre des prestations prévues au contrat. Il s'agit en quelque sorte, de la transposition dans les contrats commerciaux, de la notion d'imprévision qui se trouve appliquée depuis des décennies aux contrats de droit public.
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10 heures

excès de pouvoir (pouvoir excessif)

"hardship" : iniquité dans la langue juridique
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Reference comments

9 heures
Reference:

Accommodement et contrainte excessive

L'obligation d'accommodement a cependant une limite, c'est ce que l'on appelle la contrainte excessive. La présence du mot « excessif » signifie qu'une certaine contrainte doit être acceptée par l'employeur. Ainsi, une contrainte sera considérée excessive lorsqu'elle sera de nature à entraver indûment l'exploitation de l'entreprise ou de nature à générer des coûts excessifs. L'impossibilité de changement sur le plan des effectifs, les pertes de revenus et les dépenses supplémentaires importantes, l'impact significatif sur le moral des employés, l'existence d'un danger pour la santé ou la sécurité de l'employé ou de ses collègues, l'impact important sur le fonctionnement usuel de l'entreprise sont tous des facteurs qui ont été considérés comme des contraintes excessives. Comme on peut l'imaginer, l'évaluation de ce qui constitue une contrainte excessive varie d'un dossier à l'autre.

Les tribunaux ont eu à se prononcer à plusieurs reprises sur l'obligation d'accommodement. Par exemple, ils ont jugé que l'employeur ne peut refuser l'accès à un poste à une personne incapable d'effectuer une partie de ses tâches lorsque ces fonctions peuvent être assumées par ses collègues sans alourdir considérablement le travail de ces derniers. Dans d'autres cas, l'employeur devra, en raison de son obligation d'accommodement, permettre à une personne souffrant d'alcoolisme de s'absenter du travail afin de suivre une cure de désintoxication.
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agree Brice Fiquemo
2 jours 21 heures
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