Translation glossary: corruption

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admissibility of evidenceadmissibilité des preuves 
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adversarial proceedingsprocédure contradictoire 
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appoint a lawyer of its own motionavocat commis d\'office 
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barrister appearing in courtavocat plaidant 
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briberycorruption 
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briefless barristeravocat sans cause 
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coercive measuremoyen coërcitif 
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commission rogatoire, letters rogatory, letters of requestcommission rogatoire 
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committal for trialrenvoi en jugement 
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Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgements in Civil and Commercial MattersConvention du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l\'exécution des décisions en matière civile et commerciale 
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Convention on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from CrimeConvention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime 
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Convention on the protection of the financial interests of the European CommunitiesConvention PIF = convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes 
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Convention on the Transfer of Sentenced PersonsConvention sur le transfèrement de personnes condamnées 
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crime preventionprévention de la criminalité 
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criminal proceedingspoursuites pénales 
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custodial sentencepeine privative de liberté 
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department of public prosecutionparquet, ministère publique 
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deputy european public prosecutorprocureur européen délégué 
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double criminalitydouble incrimination 
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double jeopardyDroit à ne pas être poursuivi pénalement deux fois pour la même infraction 
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ECE Europe Extradition Convention 1957Convention européenne d\'extradition 
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enforcementexécution forcée 
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enforcement abroadexequatur 
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European Convention on the International Validity of Criminal JudgmentsConvention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs(1970) 
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European Crime Prevention Network (EUCPN)Réseau européen de prévention de la criminalité (REPC) 
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European Judicial NetworkRJE = Réseau judiciaire européen 
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European public prosecutorprocureur européen 
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European warrantmandat d\'arrêt européen 
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evidence for the defensepreuve à décharge 
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evidence for the prosecutionpreuve à charge 
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facilitatorpasseur, filière 
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FATF financial action task forceGAFI groupe d\'action financière, groupe d\'action financière sur le blanchiment des capitaux 
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framework decisiondécision-cadre 
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fraud and counterfeiting of non-cash means of paymentfraude et contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces 
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freezing of assetsgel des avoirs 
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house searchperquisition 
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hybrid casesaffaires mixtes 
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indictmentarrêt de mise en accusation 
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investigationrecherche ou investigation judiciaire 
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judge of freedomsjuge des libertés 
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judgment by defaultarrêt par défaut 
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judicial cooperation in criminal matterscoopération policière et judiciaire en matière pénale 
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juvenile delinquentdélinquant juvénile 
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law enforcement servicesservices répressifs 
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legal effecteffet juridique 
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MDW Multidisciplinary Working Party on Organized CrimeGMD Groupe de travail multidisciplinaire sur la criminalité organisée 
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