Glossary entry (derived from question below)
anglais term or phrase:
considerations give no guidance on the issue
français translation:
bien qu'aucune précision ne soit apportée à cet égard
Added to glossary by
sabroso
Jul 1, 2007 10:49
16 yrs ago
anglais term
considerations give no guidance on the issue
anglais vers français
Autre
Droit (général)
UE legislation
As a result, “Rome II” now excludes “non-contractual obligations arising out of violations of privacy and rights relating to personality, including defamation” (art.1(2)(g)). Although the considerations give no guidance on the issue, t would seem that this includes all publicity rights which derive from interests in personality. The right of reply is also outside the scope of “Rome II”.
Je ne comprends pas bien le sens de ce bout de phrase ici... Toute suggestion serait la bienvenue
Je ne comprends pas bien le sens de ce bout de phrase ici... Toute suggestion serait la bienvenue
Proposed translations
(français)
Proposed translations
+1
2 heures
Selected
les "considérants" ne donnent aucune précision à cet égard
Office des publications — Code de rédaction interinstitutionnel ...Les considérants se présentaient de la façon suivante (cette présentation des considérants est toujours utilisée dans certains actes du Conseil): ...
publications.europa.eu/code/fr/fr-130400.htm
publications.europa.eu/code/fr/fr-130400.htm
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Comment: "merci beaucoup pour votre suggestion"
1 heure
bien que les considérations ne donnent pas de consignes/directives...
... sur le problème
4 heures
les considérations (liminaires) ne fournissent pas de recommandations sur ce(tte) point/question
Il s'agit des "considérations" présentées dans le préambule (d'où mon emploi de "liminaires") - du Règlement sur les obligations non contractuelles arrêté par le Parlement européen. cf. http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/07/st03/st03619.f...
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