Conseiller de la Mise en Etat

We’ve had this one before somewhere. A search in the ProZ glossaries with “mise en état” produced the following which might be of help :

- http://www.proz.com/glossary/5627
- http://www.proz.com/glossary/133084
- http://www.proz.com/glossary/137054

Here the word « conseiller » is to be read as « magistrat », thus « judge » (see 1). This judge assesses whether civil cases are in fact ready to go to court. If the parties have not got their act together, he sends them away to get things in order.

« mettre en état » loosely means repair, correct or set something right.

The only caveat here would be to make sure whether "conseiller" and "juge" are really the same when it comes to "la mise en état". They appear to be synonymous.

1 - http://www.justice.gouv.fr/motscles/mcc42.htm
Conseiller : Magistrat du siège appartenant à une cour : Cour de cassation, cour d'appel.

2 - http://www.justice.gouv.fr/motscles/mcj1.htm

Le juge de la mise en état : ll instruit les dossiers en matière civile pour que les affaires soient en état d'être jugées, par exemple devant le tribunal de grande instance. Il convoque les parties, veille à la régularité de la procédure et à la communication des pièces.


3 - http://fr.encyclopedia.yahoo.com/articles/sy/sy_887_p0.html

« Instruction.

En droit, on entend par instruction les divers actes de procédure diligentés dans un procès pour sa mise en état d'être jugé. Le plus ou moins grand respect des droits de l'homme dans les divers systèmes d'instruction, notamment en matière pénale, donne la mesure de la qualité humaine des régimes politiques qui les ont inspirés. Seule garantie contre les risques d'arbitraire, le respect des formes prescrites est de la plus haute nécessité. On distingue trois formes principales d'instruction: l'instruction administrative, l'instruction civile et l'instruction pénale

[…]

L'instruction civile

L'exemple de la procédure administrative n'a pas été sans influencer la profonde réforme apportée en 1971 et 1972 aux règles de l'instruction des procès civils devant les tribunaux de grande instance et les cours d'appel. C'est ainsi qu'ont été institués un juge de la mise en état et un conseiller de la mise en état investis de larges pouvoirs dans l'instruction du procès (injonctions de communiquer les pièces et de conclure, ordonnances de clôture ou de radiation). Le plaideur n'a donc plus que l'initiative de l'introduction de l'instance, par assignation d'huissier de justice, ou de son désistement. Le principe de l'oralité des débats semble lui-même contesté, la procédure spéciale d'instruction en matière de baux commerciaux se diligentant par mémoires. Cette évolution est cependant moins sensible devant les autres juridictions civiles (tribunal d'instance, etc.), où l'instruction se déroule par échange de conclusions écrites ou, même, simplement orales. »