Not for points français vers anglais Droit / Brevets Droit (général) Accounting

Hello everyone,

I'm looking for an English translation of the notion of "délai de survie". The context is employment law and more specifically, the consequences linked to the cancellation of a substitution agreement (Cass. Soc. November 9, 2005, Sté Suez Lyonnaise des eaux, appeals n°03-43.290 et 03-45.774).

And, here is the paragraphs in which it is used:

"La société Suez Lyonnaise des eaux avait dénoncé un accord datant de 1947, portant statut de son personnel, et avait conclu un accord de substitution en 1993. Cet accord a finalement été déclaré nul, par arrêt du 9 février 2000. A la suite de l’arrêt de cassation, la société avait alors conclu deux accords successifs, l’un dit de sauvegarde, l’autre reprenant les stipulations de l’accord annulé.
Certains salariés ont toutefois sollicité l’application de divers avantages familiaux prévus par l’accord de 1947, au motif de la nullité de l’accord de substitution à l’accord de 1947. La Cour de cassation leur donne ici raison, en posant, d’une part, que l’annulation d’un accord de substitution, conclu en vue de remplacer un accord dénoncé en application de l’article L.132-8 du Code du travail, équivaut à une absence d’accord de substitution, tant pour l’avenir que pour le passé, et d’autre part, que les accords conclus postérieurement ne pouvaient tenir lieu d’accords de substitution, le DELAI DE SURVIE de quinze mois étant expiré à leur date de conclusion."

Thanks in advance for your help.