Glossary entry (derived from question below)
français term or phrase:
DAT
anglais translation:
Work completion certificate
Added to glossary by
Mary Lalevee
May 28, 2004 09:06
20 yrs ago
7 viewers *
français term
DAT
français vers anglais
Droit / Brevets
Construction / génie civil
This abbrieviation is in a lease, probably "déclaration ... travaux". Can anyone tell me?
"Par ailleurs, le PRENEUR devra communiquer au BAILLEUR dans les meilleurs délais tous les documents de quelque nature que ce soit relatifs aux travaux réalisés par le PRENEUR, pour autant qu'ils nécessitent une autorisation ou déclaration administrative, qu'il s'agisse des documents préalables au commencement desdits travaux (plans d'architecte, assurances, permis de construire, etc.) ou postérieurs à la réalisation de ceux-ci (DAT, certificat de conformité, DUIO, etc.)."
"Par ailleurs, le PRENEUR devra communiquer au BAILLEUR dans les meilleurs délais tous les documents de quelque nature que ce soit relatifs aux travaux réalisés par le PRENEUR, pour autant qu'ils nécessitent une autorisation ou déclaration administrative, qu'il s'agisse des documents préalables au commencement desdits travaux (plans d'architecte, assurances, permis de construire, etc.) ou postérieurs à la réalisation de ceux-ci (DAT, certificat de conformité, DUIO, etc.)."
Proposed translations
(anglais)
4 +5 | Work completion certificate |
Tom Bishop
![]() |
Proposed translations
+5
10 minutes
Selected
Work completion certificate
Déclaration d'achèvement de travaux
http://www.equipement.gouv.fr/formulaires/formfiche.asp?IdFo...
http://www.equipement.gouv.fr/formulaires/formfiche.asp?IdFo...
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Brilliant thanks so much Tom."
Something went wrong...