decision on the merits
français translation: decision sur le fond
| 04:05 Oct 31, 2001 |
| traduction anglais vers français [Général] Law/Patents | ||||
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|  Réponse sélectionnée de : Guereau France Local time: 01:46 | |||
Grading comment
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Réponses
15 minutes confiance : 
décision fondée sur le bien-fondé Explication : un peu difficile sans plus de contexte, ce pourrait être aussi une décision fondée sur la valeur ou le mérite |
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56 minutes confiance :
décision au cas par cas Explication : ie depending on each individual case good luck |
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1 heure confiance :
décision statuant sur le principal Explication : locution juridique |
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1 heure confiance : approbation des pairs (net) : +3
approbation des pairs (net) : +3decision sur le fond Explication : See GDT: judgment on the merits jugement sur le fond m recommandé par l'Office de la langue française Jugement qui statue sur l'objet même du procès. Notes : La locution « sur le fond », adjectivale ou adverbiale selon le cas, se retrouve dans d'autres expressions, telles que « décision sur le fond », « statuer sur le fond ». Éviter l'anglicisme « jugement au mérite ». Tout jugement sur le fond est un jugement définitif. Mais l'inverse n'est pas vrai : un jugement concluant à l'irrecevabilité d'une demande, par exemple, est définitif sans être sur le fond. Syn. jugement au fond n m À éviter jugement au mérite [Office de la langue française, 1997] HTH |
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