Glossary entry (derived from question below)
espagnol term or phrase:
por opción
français translation:
par option
Added to glossary by
Martine Joulia
Dec 27, 2014 08:20
9 yrs ago
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espagnol term
por opción
espagnol vers français
Droit / Brevets
Droit (général)
nationalité
La Demandada señala que la XXX adquirió la nacionalidad española por opción acogiéndose al régimen introducido por la Ley...
Proposed translations
(français)
5 +2 | par option | Martine Joulia |
4 | par choix | Sylvie Mathis |
Change log
Jan 10, 2015 14:38: Martine Joulia Created KOG entry
Proposed translations
+2
2 heures
Selected
par option
Elle a acquis la nationalité française par option
2. Acquérir la nationalité française
La législation accorde la nationalité française à la naissance par filiation, lorsqu’un des deux parents est Français au moment de la naissance, ou par double naissance en France de l’enfant et de l’un de ses parents. En revanche, un enfant né de deux parents immigrés, dont aucun n’a acquis la nationalité française à sa naissance, ne naît pas Français. La nationalité française est alors obtenue de plein droit à la majorité de l’enfant, si celui-ci a résidé au moins cinq ans en France depuis l’âge de 11 ans. La loi du 16 mars 1998 relative à la nationalité a supprimé le régime de la manifestation de volonté institué par la loi du 22 juillet 1993. Elle a en outre autorisé l’acquisition de la nationalité française par option dès 13 ans.
http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=ip1287
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Note added at 2 heures (2014-12-27 10:24:56 GMT)
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Euh... nationalité ESPAGNOLE... vous aurez rectifié.
2. Acquérir la nationalité française
La législation accorde la nationalité française à la naissance par filiation, lorsqu’un des deux parents est Français au moment de la naissance, ou par double naissance en France de l’enfant et de l’un de ses parents. En revanche, un enfant né de deux parents immigrés, dont aucun n’a acquis la nationalité française à sa naissance, ne naît pas Français. La nationalité française est alors obtenue de plein droit à la majorité de l’enfant, si celui-ci a résidé au moins cinq ans en France depuis l’âge de 11 ans. La loi du 16 mars 1998 relative à la nationalité a supprimé le régime de la manifestation de volonté institué par la loi du 22 juillet 1993. Elle a en outre autorisé l’acquisition de la nationalité française par option dès 13 ans.
http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=ip1287
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Note added at 2 heures (2014-12-27 10:24:56 GMT)
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Euh... nationalité ESPAGNOLE... vous aurez rectifié.
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Comment: "Selected automatically based on peer agreement."
3 heures
par choix
...a acquis la nationalité espagnole par choix, en s'appuyant sur la règlementation de la loi...
Discussion
Opción :
http://www.mjusticia.gob.es/cs/Satellite/es/1215198282620/Es...