Conseiller de la Mise en Etat

anglais translation: Civil Procedure Judge/Assessor

18:23 May 29, 2002
traduction français vers anglais [PRO]
Law/Patents / judicial structure
Terme ou expression en français : Conseiller de la Mise en Etat
In refutation of an appeals argument in a lawsuit concerning trademark infringement, there is reference to the next steps to be taken in the legal proceedings. "Nous vous informons que Monsieur le Conseiller de la Mise en Etat pres la Court d'Appel a imparti un premier delai....
Germaine A Hoston
Local time: 03:34
Traduction en anglais :Civil Procedure Judge/Assessor
Explication :
Conseiller de la Mise en Etat

We’ve had this one before somewhere. A search in the ProZ glossaries with “mise en état” produced the following which might be of help :

- http://www.proz.com/glossary/5627
- http://www.proz.com/glossary/133084
- http://www.proz.com/glossary/137054

Here the word « conseiller » is to be read as « magistrat », thus « judge » (see 1). This judge assesses whether civil cases are in fact ready to go to court. If the parties have not got their act together, he sends them away to get things in order.

« mettre en état » loosely means repair, correct or set something right.

The only caveat here would be to make sure whether "conseiller" and "juge" are really the same when it comes to "la mise en état". They appear to be synonymous.

1 - http://www.justice.gouv.fr/motscles/mcc42.htm
Conseiller : Magistrat du siège appartenant à une cour : Cour de cassation, cour d'appel.

2 - http://www.justice.gouv.fr/motscles/mcj1.htm

Le juge de la mise en état : ll instruit les dossiers en matière civile pour que les affaires soient en état d'être jugées, par exemple devant le tribunal de grande instance. Il convoque les parties, veille à la régularité de la procédure et à la communication des pièces.


3 - http://fr.encyclopedia.yahoo.com/articles/sy/sy_887_p0.html

« Instruction.

En droit, on entend par instruction les divers actes de procédure diligentés dans un procès pour sa mise en état d'être jugé. Le plus ou moins grand respect des droits de l'homme dans les divers systèmes d'instruction, notamment en matière pénale, donne la mesure de la qualité humaine des régimes politiques qui les ont inspirés. Seule garantie contre les risques d'arbitraire, le respect des formes prescrites est de la plus haute nécessité. On distingue trois formes principales d'instruction: l'instruction administrative, l'instruction civile et l'instruction pénale

[…]

L'instruction civile

L'exemple de la procédure administrative n'a pas été sans influencer la profonde réforme apportée en 1971 et 1972 aux règles de l'instruction des procès civils devant les tribunaux de grande instance et les cours d'appel. C'est ainsi qu'ont été institués un juge de la mise en état et un conseiller de la mise en état investis de larges pouvoirs dans l'instruction du procès (injonctions de communiquer les pièces et de conclure, ordonnances de clôture ou de radiation). Le plaideur n'a donc plus que l'initiative de l'introduction de l'instance, par assignation d'huissier de justice, ou de son désistement. Le principe de l'oralité des débats semble lui-même contesté, la procédure spéciale d'instruction en matière de baux commerciaux se diligentant par mémoires. Cette évolution est cependant moins sensible devant les autres juridictions civiles (tribunal d'instance, etc.), où l'instruction se déroule par échange de conclusions écrites ou, même, simplement orales. »
Réponse sélectionnée de :

Nikki Scott-Despaigne
Local time: 12:34
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Thanks for all that detail and the references!
4 points KudoZ ont été attribués à cette réponse



Résumé des réponses proposées
4 +1enjoinder of issue
Jane Lamb-Ruiz (X)
5Court Procedure Council
zaphod
5pre-trial magistrate
Carl Stoll
4Voir ci-dessous
Patricia Rolland
4Civil Procedure Judge/Assessor
Nikki Scott-Despaigne
4 -1-
Florence Bremond


  

Réponses


1 heure   confiance : Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 approbation des pairs (net) : +1
enjoinder of issue


Explication :
mise en état d'une cause: that's all I could find and am not sure it helps. It the judge in charge of issuing a first response with regard to the appeal. sorry, don't know how to say that in English.

--------------------------------------------------
Note added at 2002-05-30 00:38:50 (GMT)
--------------------------------------------------

Conseiller here is definitely the judge handling the case. The Appeals Judge?

Jane Lamb-Ruiz (X)
Langue maternelle : anglais, portugais
Points PRO dans la paire : 8576

Commentaires des pairs sur cette réponse (et réponses des répondeurs)
Accord  Linda Young (X): I couldn't find much, but I think you are as close as possible
1 heure
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1 heure   confiance : Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 approbation des pairs (net) : -1
-


Explication :
I suggest that it could be a bad transcription, this title doesn't exist.

"procureur général près la cour d'appel" exists - 'général' and 'mise en état' sound more or less the same
(there are : avoués, experts, avocats, ... près la cour d'appel)

I would like to say that it's "conseiller d'état près la cour d'appel" but I don't think it exists..


Florence Bremond
France
Local time: 12:34
Langue maternelle : français
Points PRO dans la paire : 753

Commentaires des pairs sur cette réponse (et réponses des répondeurs)
Désaccord  Nikki Scott-Despaigne: I think you'll find that it does exist...or at least it is used. Try "conseiller de la mise en état" in inverted commas on Google. However, I think some poetic licence has been used and suspect the correct term is "juge de la mise en état". Cf below?!
18 heures
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2 heures   confiance : Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
Voir ci-dessous


Explication :
I haven't found a translation but the Annuaire juridique francophone provides an article about the legal responsabilities and obligations of a Conseiller de la mise en Etat (see the references included). Sorry I couldn\'t be more helpful. Bon courage.


    Référence : http://www.laportedudroit.com/htm/juriflash/droit_civil/comp...
    Référence : http://www.scp-narran.com/proces.htm
Patricia Rolland
Local time: 00:34
Langue maternelle : français
Points PRO dans la paire : 18
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13 heures   confiance : Answerer confidence 5/5
Court Procedure Council


Explication :
He is the person who sees that the case can proceed by verifying that all the paperwork presented to the judge is correctly filed, and who arranges the sessions so that it can proceed smoothly.
My wife is a lawyer and described this function to me in detail. The French are very procedure concious, so the exact term may not translate into English.


zaphod
Local time: 12:34
Langue maternelle : anglais, français
Points PRO dans la paire : 440

Commentaires des pairs sur cette réponse (et réponses des répondeurs)
Neutre  Nikki Scott-Despaigne: I agree with your short clear explanation. I woudl take issue with the use of the word "counsel" here (not "council", by the way) as it is a judicial function not a privately instructed lawyer.
6 heures
  -> I was in a hurry. Cheers,
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20 heures   confiance : Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
Civil Procedure Judge/Assessor


Explication :
Conseiller de la Mise en Etat

We’ve had this one before somewhere. A search in the ProZ glossaries with “mise en état” produced the following which might be of help :

- http://www.proz.com/glossary/5627
- http://www.proz.com/glossary/133084
- http://www.proz.com/glossary/137054

Here the word « conseiller » is to be read as « magistrat », thus « judge » (see 1). This judge assesses whether civil cases are in fact ready to go to court. If the parties have not got their act together, he sends them away to get things in order.

« mettre en état » loosely means repair, correct or set something right.

The only caveat here would be to make sure whether "conseiller" and "juge" are really the same when it comes to "la mise en état". They appear to be synonymous.

1 - http://www.justice.gouv.fr/motscles/mcc42.htm
Conseiller : Magistrat du siège appartenant à une cour : Cour de cassation, cour d'appel.

2 - http://www.justice.gouv.fr/motscles/mcj1.htm

Le juge de la mise en état : ll instruit les dossiers en matière civile pour que les affaires soient en état d'être jugées, par exemple devant le tribunal de grande instance. Il convoque les parties, veille à la régularité de la procédure et à la communication des pièces.


3 - http://fr.encyclopedia.yahoo.com/articles/sy/sy_887_p0.html

« Instruction.

En droit, on entend par instruction les divers actes de procédure diligentés dans un procès pour sa mise en état d'être jugé. Le plus ou moins grand respect des droits de l'homme dans les divers systèmes d'instruction, notamment en matière pénale, donne la mesure de la qualité humaine des régimes politiques qui les ont inspirés. Seule garantie contre les risques d'arbitraire, le respect des formes prescrites est de la plus haute nécessité. On distingue trois formes principales d'instruction: l'instruction administrative, l'instruction civile et l'instruction pénale

[…]

L'instruction civile

L'exemple de la procédure administrative n'a pas été sans influencer la profonde réforme apportée en 1971 et 1972 aux règles de l'instruction des procès civils devant les tribunaux de grande instance et les cours d'appel. C'est ainsi qu'ont été institués un juge de la mise en état et un conseiller de la mise en état investis de larges pouvoirs dans l'instruction du procès (injonctions de communiquer les pièces et de conclure, ordonnances de clôture ou de radiation). Le plaideur n'a donc plus que l'initiative de l'introduction de l'instance, par assignation d'huissier de justice, ou de son désistement. Le principe de l'oralité des débats semble lui-même contesté, la procédure spéciale d'instruction en matière de baux commerciaux se diligentant par mémoires. Cette évolution est cependant moins sensible devant les autres juridictions civiles (tribunal d'instance, etc.), où l'instruction se déroule par échange de conclusions écrites ou, même, simplement orales. »


Nikki Scott-Despaigne
Local time: 12:34
Langue maternelle : anglais
Points PRO dans la paire : 4638
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7225 jours   confiance : Answerer confidence 5/5
pre-trial magistrate


Explication :
In trial court this work is done by the "juge de la mise en état"
In the appeals court this work is done by the "conseiller de la mise en état"
Therefore it's not a "counselor", but a judge or magistrate.



    https://fr.wikipedia.org/wiki/Juge_de_la_mise_en_%C3%A9tat
Carl Stoll
Argentine
Local time: 07:34
Langue maternelle : anglais
Points PRO dans la paire : 20
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