Non-PRO français vers anglais Droit / Brevets Droit : contrat(s) Convention de Base

CONVENTION DE BASE

DECLARATIONS PRELIMINAIRES

- L'Etat reconnait que les Activites du Projet sont strictement dependantes de la possibilite pour l'Investisseur d'utiliser, pendant toute la duree du Projet, les installations et d'acceder aux Infrastructures Existantes, qui sont situees en particulier en dehors du Domaine de Concession (tel que defini ci-apres).

- L'Investisseur declare avoir toutes les capacites de recherche du financement necessaire a la realisation du Projet.
(definir l'Investisseur)

Ceci expose, il a ete arrete et convenu ce qui suit:

DEFINITIONS