Sep 5, 2014 07:31
9 yrs ago
français term

DECISION D'ATTENTE

français vers anglais Droit / Brevets Ressources humaines appointment of customs officials
DOCUMENT: DECISION D'ATTENTE (for the appointment of Customs Officials)
Change log

Sep 5, 2014 08:15: writeaway changed "Field" from "Droit / Brevets" to "Affaires / Finance" , "Field (specific)" from "Droit : taxation et douanes" to "Ressources humaines" , "Field (write-in)" from "Customs Decision" to "appointment of customs officials"

Sep 5, 2014 08:17: writeaway changed "Field" from "Affaires / Finance" to "Droit / Brevets"

Proposed translations

35 minutes

Nominated awaiting confirmation after the legal delay

From Canada:
"Dans le cas des processus de nomination internes, preuve de la notification de candidature retenue et de la notification de nomination ou de proposition de nomination:
...
La zone de sélection fournit un accès raisonnable aux nominations internes et externes ainsi qu'une zone raisonnable de recours pour les nominations internes non annoncées.

Il faut s'assurer que la zone de sélection est établie de manière à offrir un accès réel aux recours, lorsqu'elle est établie aux fins d'un processus de nomination interne non annoncé.

Lignes directrices sur la notification dans le cadre du processus de nomination interne

Toute notification concernant les personnes dont la candidature a été retenue aux fins de nomination, les personnes dont on propose la nomination ou les personnes nommées, est communiquée par écrit aux personnes qui ont le droit d'être notifiées.

Il faut assurer la transparence en fournissant aux personnes visées par une notification les renseignements concernant la décision de nomination.
Les administrateurs généraux doivent :
déterminer la durée de la période d'attente, laquelle doit être d'au moins cinq jours civils;
s'assurer que les personnes visées par la notification sont informées de la durée de la période d'attente;
s'assurer que la notification d'une décision de nomination ou d'une proposition de nomination informe les personnes :
de leur droit de porter plainte devant le Tribunal de dotation de la fonction publique (TDFP) et des motifs pour lesquels elles peuvent le faire;
des modalités et du délai fixé pour présenter une plainte comme le précise le TDFP. Les administrateurs généraux doivent respecter la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, article 48, lequel :
exige que soit fourni aux personnes suivantes le nom de toute personne retenue pour chaque nomination toutes les personnes dans la zone de sélection qui ont participé au processus, dans un processus de nomination interne annoncé; ou toutes les personnes visées par la zone de sélection, dans un processus de nomination interne non annoncé;
exige que l'évaluation des personnes à évaluer soit terminée avant de communiquer toute notification portant le nom des personnes dont la candidature est retenue aux fins de chaque nomination;
dispose qu'aucune nomination ne peut être faite ou proposée pendant la période d'attente. (http://www.psc-cfp.gc.ca/plcy-pltq/guides/tools-outils/req-e...

Some examples found on official documents from Francophone countries in Africa:
http://www.anac.ci/docs/RACI 2000.pdf
http://www.anac.ci/docs/Decision 2921.pdf
http://www.abidjan.net/JO/JO/15672014.asp

I'm not 100% certain here, but the expression seems to be used when someone is nominated to a (public) post and there exists a period of time during which people can object to the nomination of the aforementioned person.
So: "Nominated awaiting confirmation after the legal delay" or something similar.

--------------------------------------------------
Note added at 1 hr (2014-09-05 08:36:25 GMT)
--------------------------------------------------

Note to asker in response to his comment:
I think you shouldn't say that it is "pending appointment" (as the person has been nominated for the job, you could argue that they have already been appointed to it), but "pending confirmation of the appointment of...". After the delay has expired the appointment of the person is confirmed . Personally, I like the extra precision, but I can be overly pedantic at times.

"Pending appointment" is also used at times for an appointment that has been decided upon but will occur in the near future (i.e. the appointment is pending), e.g.:
http://www.talkingtech.com/news/2011/08/pending-appointment-...
Note from asker:
Salut Duncan, Merci. Can we also say: DECISION ON THE PENDING APPOINTMENT OF.....
Something went wrong...
Term search
  • All of ProZ.com
  • Recherche par terme
  • Travaux
  • Forums
  • Multiple search