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Sep 5, 2014 01:10
9 yrs ago
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French term
France
Excellence, Expertise & Experience
Native in: English (Variants: Wales / Welsh, UK, Scottish, Irish, British)
Works in: French to English, English
les imprimés de révision foncière
French to English
Tech/Engineering
Construction / Civil Engineering
Description of a house or apartment (ref. 207)
"Usage de l'immeuble :
A ce stade de la constitution de la documentation, nous ne disposons d'aucune information sur l'usage de l'immeuble au 1er janvier 19XX étant ici indiqué que l'immeuble était antérieurement pour la majorité des surfaces à usage d'habitation.
Il conviendra donc de s'assurer, nonobstant le permis de 19XX visant une destination de bureaux et commerce, de la régularité de l'usage et notamment du changement d'usage.
Les ***imprimés de révision foncière*** pourront nous apporter une première indication."
I have this as "Property revision forms" for the moment.
A ce stade de la constitution de la documentation, nous ne disposons d'aucune information sur l'usage de l'immeuble au 1er janvier 19XX étant ici indiqué que l'immeuble était antérieurement pour la majorité des surfaces à usage d'habitation.
Il conviendra donc de s'assurer, nonobstant le permis de 19XX visant une destination de bureaux et commerce, de la régularité de l'usage et notamment du changement d'usage.
Les ***imprimés de révision foncière*** pourront nous apporter une première indication."
I have this as "Property revision forms" for the moment.
Proposed translations
(English)
| 3 +1 | the records for the revision of cadastral rental value |
Duncan Moncrieff
|
| 3 | property roll applications |
kashew
|
Proposed translations
+1
5 hrs
the records for the revision of cadastral rental value
"Chaque parcelle et chaque local est évalué pour obtenir une valeur locative cadastrale. Cette valeur est une valeur de 1960 pour le non bâti (VLC60) et une valeur de 1970 pour le bâti (VLC70). Une étude des baux de location existants alors a été menée afin d'établir par commune" (http://fr.wikipedia.org/wiki/Valeur_locative_cadastrale )
The records of the revision of the cadastral rental value (probably from 1970 in this case) would give the necessary indications as to the usage of the building at that time.
So, I believe that " les imprimés de révision foncière" refers to "the records for the revision of cadastral rental value" of the building.
The records of the revision of the cadastral rental value (probably from 1970 in this case) would give the necessary indications as to the usage of the building at that time.
So, I believe that " les imprimés de révision foncière" refers to "the records for the revision of cadastral rental value" of the building.
7 hrs
Reference comments
5 hrs
Reference:
The revision of cadastral rental value
"Élaboration de la valeur locative cadastrale
...
Initialement il était prévu de procéder à une révision générale tous les trois ans. L'opération initiale s'est avérée très lourde à gérer et l'opération de révision n'a eu lieu qu'une seule fois6.
En conséquence l'évaluation se fait toujours par rapport aux références de 1960 et 1970. Depuis ces dates le marché locatif d'une commune peut très bien avoir été modifié (par exemple une opération de réhabilitation d'un quartier peut changer totalement le marché locatif local). Plus généralement les conditions de confort moyen ont évolué, et le secteur locatif aidé (HLM) a fortement évolué.
Le système ne reflète donc plus la réalité du marché. Par exemple de nombreux centre-villes vétustes, faiblement évalués à l'époque, ont été rénovés depuis. Inversement, les immeubles HLM en périphérie des grandes villes, considérés comme de bon confort lors de leur construction, ont souvent vu leur situation se dégrader.
En 1990 (loi no 90-669 du 30 juillet 1990 ECOX9000072L), une opération de révision et de modification des règles d'évaluation a été menée. L'intégration de cette opération, a été plusieurs fois reportée par le parlement."
From: http://fr.wikipedia.org/wiki/Valeur_locative_cadastrale
...
Initialement il était prévu de procéder à une révision générale tous les trois ans. L'opération initiale s'est avérée très lourde à gérer et l'opération de révision n'a eu lieu qu'une seule fois6.
En conséquence l'évaluation se fait toujours par rapport aux références de 1960 et 1970. Depuis ces dates le marché locatif d'une commune peut très bien avoir été modifié (par exemple une opération de réhabilitation d'un quartier peut changer totalement le marché locatif local). Plus généralement les conditions de confort moyen ont évolué, et le secteur locatif aidé (HLM) a fortement évolué.
Le système ne reflète donc plus la réalité du marché. Par exemple de nombreux centre-villes vétustes, faiblement évalués à l'époque, ont été rénovés depuis. Inversement, les immeubles HLM en périphérie des grandes villes, considérés comme de bon confort lors de leur construction, ont souvent vu leur situation se dégrader.
En 1990 (loi no 90-669 du 30 juillet 1990 ECOX9000072L), une opération de révision et de modification des règles d'évaluation a été menée. L'intégration de cette opération, a été plusieurs fois reportée par le parlement."
From: http://fr.wikipedia.org/wiki/Valeur_locative_cadastrale
7 hrs
Discussion