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croissance du M

16:11 Nov 22, 2020
traduction français vers anglais [PRO]
Medical - Finance (général) / Opinion on the draft social security finance law
Terme ou expression en français : croissance du M
"Plus qu’un réel allègement, ce PLFSS prévoit donc au mieux une stabilisation de la contribution du secteur.
Cette limitation de la croissance du M impacte naturellement les produits innovants."

What could this "M" possibly be? There is no clear reference to any particular "M" elsewhere in the document...
elizabeth_med
France
Local time: 19:52


Résumé des réponses proposées
3 -1market growth
Mélanie Wisbey (X)
Summary of reference entries provided
Le (montant) M
Germaine

Entrées pour la discussion : 2





  

Réponses


15 minutes   confiance : Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5 approbation des pairs (net) : -1
market growth


Explication :
Perhaps?

Mélanie Wisbey (X)
France
Local time: 19:52
Langue maternelle : anglais, français

Commentaires des pairs sur cette réponse (et réponses des répondeurs)
Neutre  Cyril Tollari: The context provided by Germaine seems to be right
57 minutes
  -> Agreed
Neutre  Germaine: J'en doute: le PLFSS est un Projet de loi de financement de la sécurité sociale. Cf. référence.
6 heures
  -> I've recently translated a document in this field and innovative technologies and their sky-rocketing prices were mentioned, which is why market seemed appropriate. However having read your reference I have to agree with you.
Neutre  AllegroTrans: I also have a doubt
21 heures
Désaccord  Daryo: a reference slightly more reliable than "Perhaps?" says otherwise // see "Reference comments" section
23 heures
  -> Thank you so much Daryo. If you had read all the comments you'd have seen that I also agree with Germaine.
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Reference comments


7 heures approbation des pairs (net) : +2
Reference: Le (montant) M

Reference information:
Dans le cadre du PLFSS, il semble qu'il s'agit de ceci:

Modification du seuil de déclenchement
de la clause de sauvegarde médicaments pour 2019
L'article L. 138-10 du code de la sécurité (CSS) prévoit qu'une contribution est mise à la charge des entreprises assurant l'exploitation d'une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques, dès lors que ces dernières bénéficient d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) et sont inscrites sur les listes autorisant leur prise en charge financière par les régimes obligatoires de sécurité sociale, ou bénéficient d'une autorisation temporaire d'utilisation (ATU). Cette contribution est communément désignée comme « clause de sauvegarde médicaments » ou clause de sauvegarde de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam), son objectif étant de contribuer à la maîtrise du taux d'évolution des dépenses d'assurance maladie lié à la prise en charge des médicaments.
Le fait générateur de l'assujettissement à cette contribution est le dépassement par le chiffre d'affaires hors taxes réalisé par l'ensemble des entreprises concernées, minoré des remises conventionnelles pratiquées par le secteur, d'un montant M fixé par la loi.
(…)
Le dépassement du montant M rend l'entreprise pharmaceutique redevable de la contribution selon un barème progressif décrit à l'article L. 138-12 du CSS. Il varie selon l'ampleur du dépassement, de 50 à 70 % de la part du chiffre d'affaires supérieur au seuil de déclenchement.
Le montant M, que l'article 21 de la LFSS pour 2019 a substitué aux modalités précédentes de calcul de la contribution, a été défini pour l'année 2019 comme le produit du chiffre d'affaires hors taxes11(*) réalisé au cours de l'exercice 2018 par l'ensemble des entreprises assurant l'exploitation d'une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques, diminué du montant des remises conventionnelles, et d'un coefficient de 1,005.
L'article 4 du présent projet de loi substitue au coefficient « 1,005 » le coefficient « 1,01 ». Cette augmentation du seuil de déclenchement est une mesure de correction visant à tenir compte du niveau de chiffre d'affaires hors taxes global pour 2018, plus faible qu'anticipé.
http://www.senat.fr/rap/l19-104-2/l19-104-22.html


--------------------------------------------------
Note added at 7 hrs (2020-11-22 23:26:52 GMT)
--------------------------------------------------

Voir aussi, plus précisément, l'article 138-10 du Code de sécurité sociale:
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/legiOrKali?id=LE...

Germaine
Canada
Spécialisé dans le domaine
Langue maternelle : français
Points PRO dans la catégorie : 4

Peer comments on this reference comment (and responses from the reference poster)
Accord  AllegroTrans
15 heures
Accord  Daryo: "Le dépassement du montant M ..." says all we need to know
16 heures
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