Glossary entry

anglais term or phrase:

Any notice required to be given or otherwise given

français translation:

tout préavis (obligatoirement) sollicité ou sinon accordé

Added to glossary by Daniel Marquis
Jun 18, 2006 14:30
17 yrs ago
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anglais term

Any notice required to be given or otherwise given

anglais vers français Droit / Brevets Droit (général) agreement
Contexte : Any notice required to be given or otherwise given pursuant to this Agreement shall be in writing and shall be hand delivered, mailed by certified mail, return receipt requested or sent by recognized overnight courier service as follows:
Questions
1) Avis ou préavis?
2) Y a-t-il là encore redondance ou non? Merci pour votre aide.

Discussion

F Schultze (X) Jun 18, 2006:
1) "notice" dans ce sens spécifique " the announcement of a party's intention to quit an agreement or relation at a specified time" = résiliation
2) d'accord avec Dusty - il n'y a pas de redondance.
Tony M Jun 18, 2006:
2) Non, il n'y pas redondance ! 'notice' que l'on DOIT obligatoirement donner, ou 'notice' qui n'est pas obligatoire, mais que l'on donne quand même...
Linguasphere Jun 18, 2006:
1) Notification, c'est le terme général.

Proposed translations

5 heures
Selected

tout préavis (obligatoirement) sollicité ou sinon accordé

Any notice required to be given or otherwise given pursuant to this Agreement shall be in writing.......

Variante : >> Tout préavis sollicité ou accordé de fait (par ailleurs), conformément au présent accord, devra/DOIT être soumis par écrit.....

ugement No 1406 (TAOIT) - Tribunal administratif
... le versement à l'intéressée de trois mois supplémentaires de traitement - correspondant d'ailleurs au paiement du préavis sollicité par la demanderesse ...
www.ilo.org/public/french/tribunal/fulltext/1406.htm

Dès lors, le groupe socialiste votera le préavis sollicité. Le seul regret que je formule ceci en mon nom et en tant que professionnel, c’est le fait que le ...
www.thonex.ch/images/pict/7709.pdf

Conditions Générales de Vente
Dans le cas où le préavis accordé à CLUB INTERNET serait inférieur à quinze (15) ... La durée du préavis accordé à l'Abonné sera conditionnée par la date à ...
www.club-internet.fr/cgv/pop_cgv.phtml?popup_cgv=2
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Je choisis cette proposition, qui me semble la mieux adaptée au contexte. Merci aussi aux autres participants."
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