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français translation: procédure de redressement de la faillite
| ENTRÉE DU GLOSSAIRE (VENANT DE LA QUESTION CI-DESSOUS) | ||||||
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| 14:41 May 14, 2009 |
| traduction anglais vers français [PRO] Law/Patents - Droit : contrat(s) / Termination clause | |||||||
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|  Réponse sélectionnée de : Estelle Demontrond-Box Australie Local time: 10:57 | ||||||
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Réponses
2 minutes confiance : 
procédure de redressement de la faillite Explication : IATE Site européen |
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12 minutes confiance :
procédure concordataire Explication : est ce que le concordat ne précède pas le redressement judiciaire? voir GDT et http://www.lexinter.net/JURAFRIQUE/ouverture_du_redressement... -------------------------------------------------- Note added at 15 mins (2009-05-14 14:56:21 GMT) -------------------------------------------------- conclure un concordat, faire un arrangement de concordat avec ses créanciers -------------------------------------------------- Note added at 16 mins (2009-05-14 14:57:27 GMT) -------------------------------------------------- procédure permettant d'éviter la faillite voir ref. au GDT http://www.granddictionnaire.com/BTML/FRA/r_Motclef/index102... |
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2 heures confiance :
procédure de règlement amiable Explication : Règlement amiable : accord conclu en vue du redressement financier d'une entreprise en difficulté (mais non en état de cessation des paiements) en présence d'un conciliateur judiciairement nommé à la demande du dirigeant de l'entreprise, en vertu duquel les principaux créanciers de celle-ci lui consentent des délais de paiement et des remises de dette assortis notamment de l'arrêt des poursuites individuelles. La loi française de 1985 ignore le concordat, c'est pourquoi il est préférable d'employer "règlement amiable". De même que l'emploi de "faillite" est à déconseiller. Faillite : terme, aujourd'hui abandonné par la loi, qui désignait, avant 1967, l'état du commerçant dont la cessation des paiements était constatée par un jugement du tribunal de commerce ... Faillite personnelle : sanction prononcée par le tribunal emportant, entre autres déchéances, interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise ... Toutes ces définitions sont extraites de l'ouvrage intitulé Vocabulaire juridique, Gérard Cornu, Puf. |
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2 heures confiance :
projet de compromis Explication : D'après tous les autres mots utilisés, on se trouve dans une situation d'arbitrage. C'est le client qui doit réunir ses créditeurs, trouver un accord avec eux, comme un étalement des payements ou une réduction éventuelle et s'y tenir. Le concordat est accordé par une décision de justice qui en fixe les modalités et le terme. La faillite peut être déclarée volontairement ou résulte d'une décision de justice. -------------------------------------------------- Note added at 4 hrs (2009-05-14 19:27:20 GMT) -------------------------------------------------- Oui, j'ai fait une faute. Le terme est bien créancier, un petit mélange en pensant au débiteur et au créancier. La fatigue ... |
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