Glossary entry

anglais term or phrase:

domicile-establishing company

français translation:

la société qui établit son domicile

Added to glossary by Jacqueline Johnston
Jun 19, 2006 17:20
18 yrs ago
anglais term

domicile-establishing company

anglais vers français Droit / Brevets Finance (général)
Dans le cadre d'une ouverture de compte :

"The undersigned hereby declares that the domicile-establishing company represented by him is controlled by the following natural persons : ..."

Par avance, merci.

Proposed translations

40 minutes
Selected

la société qui établit son domicile

la société établit son domicile dans un certain pays ou une certaine ville et il représente cette société
Something went wrong...
3 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci à tous mais dans mon contexte, je trouve cette formule la + adaptée."
+1
5 minutes

que la compagnie ou il /a établi son domicile/est domicilié...

C e sont deux possibilités. Voir le Dictionnaire Economique et Juridique LGDJ de J. Baleyte et autres auteurs.-
Peer comment(s):

agree Assimina Vavoula
12 minutes
Merci, npapad1.-
Something went wrong...
33 minutes

société domiciliatrice

S'il s'agit s'une société fournissant une adresse adresse professionnelle à une petite entreprise
Something went wrong...
38 minutes

société de domiciliation

c'est ce à quoi cela me fait penser à la première lecture...à vérifier
Something went wrong...
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