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français vers anglais: Rapport d'audit droit des sociétés - partie 2_EN_DSP General field: Affaires / Finance Detailed field: Droit (général)
Texte source - français
1.5 Procédures de conciliation
HOFIDEC, a dans le cadre du rachat des actions DECOTEC en date du XXX, financé le prix des titres en grande partie par voie d’emprunts :
- 3 emprunts bancaires d’un montant de 4,5M€ (les « Crédits Séniors »)
- 1 emprunt obligataire souscrit par la société PO MEZZANINE : émission de 15 OBSA d’une valeur totale de 3,75 M€
- 1 crédit-vendeur de 1M€ consenti par Monsieur Dominique Chalot sous forme d’obligations simples
DECOTEC a :
- souscrit, pour les besoin du financement de ses investissements, plusieurs prêts moyens/long termes (les « Crédits Moyen Terme »)
- bénéficié, pour les besoins du financement de son cycle d’exploitation, de ligne de découvert (les « Lignes Court Terme ») et d’une ligne d’affacturage auprès de Natixis Factor.
Merci de vous référer au paragraphe XXX pour plus de détails s’agissant des Crédits Moyen Terme, de la Ligne Court Terme et de la ligne d’affacturage.
HOFIDEC et DECOTEC ont fait face à d’importantes difficultés financières ne leur permettant plus de faire face au remboursement de leurs dettes. HOFIDEC et DECOTEC ont donc sollicité la désignation d’un mandataire ad hoc.
Par ordonnance en date du 22 octobre 2012, la SELARL Bauland, Gladel & Martinez a été désignée en qualité de mandataire ad hoc intervenant dans le cadre d’une procédure de conciliation.
* * *
Le conciliateur a pour mission d’obtenir la conclusion d’un accord entre les dirigeants de l’entreprise et les créanciers de celle-ci sur des délais de paiement ou de remises de dettes afin de mettre fin aux difficultés l’entreprise.
En cas d’inexécution des engagements résultant de l’accord de conciliation, le président du tribunal prononce à la demande de l’une des parties, la résolution de l’accord ; il peut aussi prononcer la déchéance des délais de paiement accordés au cours de la conciliation ou en exécution de l’accord.
Cette inexécution ne permet pas, à elle seule, aux créanciers de demander la mise en redressement ou en liquidation judiciaire ; il faut en outre que les conditions d’ouverture de ces procédures soient remplies, notamment que la société soit en cessation des paiements.
* * *
Principaux points de l’accord de conciliation n°1 du 28 juin 2013 (l’ « Accord de Conciliation n°1 ») concernant DECOTEC :
- Changement de gouvernance de DECOTEC : démission de Monsieur Franck Charbonnier et nomination de Monsieur Maire en qualité de dirigeant.
- Versement d’une rémunération brute à Monsieur Franck Charbonnier en contrepartie de la clause de non-concurrence d’un montant de 105.000 euros financé par PO CAPINVEST 1 par apport en compte courant (cf. paragraphe XXX pour plus de détails)
- Résiliation, à effet rétroactif au 30 septembre 2012, de la convention d’assistance conclue le 1er février 2008 entre HOFIDEC ET DECOTEC
- Aménagement des Crédits Moyen Terme :
o Franchise de remboursement en capital
o paiement des intérêts pendant la période de franchise
- Aménagement des Lignes Court Terme :
o Maintien des Lignes Court Terme et engagement de DECOTEC d’amortir progressivement les Lignes Court Terme avec un remboursement complet au 28 février 2014.
o Suppression de la ligne d’escompte consentie par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l’Anjou et du Maine
Principaux points de l’Accord de Conciliation n°1 HOFIDEC du 28 juin 2013 :
- Engagement de réunir au plus tard le 19 juillet 2013 une assemblée des associés à l’effet de :
o Reconstituer les capitaux propres de la société par voie
(i) d’une première réduction de capital d’un montant de 1.200.000€ ;
(ii) d’une augmentation de capital de 4.000.000€ ;
(iii) d’une seconde réduction de capital d’un montant (à parfaire si nécessaire) d’un montant de 2.980.000 €
- Engagement de Monsieur Dominique Chalot et PO MEZZANINE, à défaut pour les associés d’HOFIDEC de souscrire à l’augmentation de capital ci-dessus, de souscrire à l’augmentation de capital par voie de compensation avec leurs créances obligataires.
Pour les détails de ces opérations sur le capital, merci de vous référer au paragraphe XXX.
- Modification des termes et conditions des obligations simples et des OBSA
- Changement de gouvernance d’HOFIDEC: démission de Monsieur Franck Charbonnier et nomination de Monsieur Maire en qualité de dirigeant
- Aménagement des Crédits Séniors :
o Franchise de remboursement en capital
o paiement des intérêts pendant la période de franchise
Les Accords de Conciliation n°1 DECOTEC et HOFIDEC ont été homologués par le président du Tribunal de Commerce en date du 4 juillet 2013, date d’entrée en vigueur des Accords de Conciliation.
* * *
Nous n’avons pas de commentaires particuliers à formuler sur la procédure de conciliation n°1 qui a été réalisée conformément aux dispositions légales.
* * *
HOFIDEC et DECOTEC ont de nouveau rencontrées des difficultés de trésorerie et ont de nouveau sollicité une procédure de conciliation.
Par ordonnance en date du 26 décembre 2013, la SELARL Bauland, Gladel & Martinez a été désignée en qualité de mandataire ad hoc intervenant dans le cadre d’une procédure de conciliation.
Deux nouveaux accords de conciliation (l’ « Accord de Conciliation n°2 ») en date du 31 janvier 2014 pour DECOTEC et des 12 et 13 mars 2014 pour HOFIDEC ont été conclus.
Les Accords de Conciliation n°2 valent avenants aux Accords de Conciliation n°1, à l’exception des stipulations des Accords de Conciliation n°1 exécutées ou celles non modifiées par les Accords de Conciliation n°2.
En cas de conflit entre les stipulations des Accords de Conciliation n°2 et celles des contrats de financement existants, des Accords de Conciliation n°1 et/ou des actes subséquents, les stipulations des Accords de Conciliation n°2 primeront.
Principaux points de l’Accord de Conciliation n°2 DECOTEC :
- Engagement de Monsieur Dominique Chalot d’apporter la somme de 1.500.000 € à DECOTEC (l’ « Apport en Compte Courant Bloqué »).
- Modification de la gouvernance
- Réaménagement des Crédits Moyen Terme :
o Franchise de remboursement en capital d’une durée de 24 mois à compter rétroactivement du 1er janvier 2014.
Reprise des remboursements au 1er janvier 2016 : le capital restant à devoir sera remboursé sur la durée prorogée restant à courir de manière linéaire et selon la périodicité contractuelle.
Par dérogation à ce qui précède, le solde du capital restant dû au 31 décembre 2017, au titre des Crédits Moyen Terme dont la durée prorogée expirera au-delà de cette date, sera remboursé, par anticipation et sans indemnité, en une seule fois à cette date.
o paiement des intérêts pendant la période de franchise
o Remboursement anticipé obligatoire en cas de cash flow Excédentaire (le cash flow est définit en annexe de l’Accord de Conciliation)
- Aménagement des Lignes Court Terme :
o Maintien des Lignes Court Terme et engagement de DECOTEC d’amortir progressivement les Lignes Court Terme avec un remboursement complet au 30 novembre 2014.
o Cession au profit des banques Court terme du solde disponible de la créance en restitution du fonds de garantie constitué auprès de Natixis Factor dans le cadre du contrat d’affacturage. La cession de créances professionnelles a été réalisée en date du XXXX.
Principaux points de l’Accord de Conciliation n°2 HOFIDEC :
- Cession à HOFIDEC par Monsieur Dominique Chalot de l’Apport en Compte Courant Bloqué .
- Reconstitution des capitaux propres d’HOFIDEC par le biais des opérations suivantes :
o Renonciation par PO MEZZANINE à l’exercice des BSA A et B et leur annulation par décision de l’assemblée générale des associés de la société HOFIDEC ;
o Réduction du capital social motivée par les pertes d’un montant d’un million cinq cent mille euros (1.500.000 €) par voie de réduction à zéro du nombre d’actions ;
o Augmentation du capital social d’un montant de 1.500.000 €
Pour les détails concernant ces opérations sur le capital, merci de vous référer au paragraphe XXX.
- Réaménagement des dettes d’HOFIDEC :
o Report de l’échéance du compte courant d’associé de PO CAPINVEST 1 (105.000€) au 29 juillet 2018 :
Exigibilité anticipé : en cas de changement de contrôle de la société HOFIDEC
Remboursement subordonnée au complet remboursement de la Dette Chalot, des Crédits Moyen Terme et des Lignes Court Terme.
o Modification de la date d’échéance des obligations émises au profit de PO MEZZANINE en 2008 au 31 décembre 2024.
A noter : ces obligations ont remboursées par anticipation en date du 27 juin 2014. Le paiement s’est effectué par compensation : souscription à un emprunt obligataire convertible en action [se référer au paragraphe XXX pour plus de détails]
o Plafonnement de la dette de PO MEZZANINE à 2.400.000 €
o Souscription par PO MEZZANINE à des obligations convertibles en action à hauteur de 2.400.000 € [cf. contrat d’émission des OCA en date du 27 juin 2014]. Les OCA bénéficient du même rang que les obligations remboursés, sans sûreté.
o Cession des Crédits Séniors d’un montant de 1.928.577,16 € à Monsieur Dominique Chalot pour un prix de 700.000 €
o Abandon par Monsieur Dominique Chalot d’une partie des Crédits Séniors à hauteur de 1.228.574,29€. HOFIDEC reste redevable à Monsieur Dominique Chalot de la somme de 700.000 €
Cette somme ne porte pas intérêt et sera à rembourser au plus tard le 31 décembre 2024, sauf cession par Monsieur Dominique Chalot de tout ou partie de sa participation dans la société HOFIDEC, introduction en bourse de la société HOFIDEC ou de la société DECOTEC ou perte par la société HOFIDEC de 51 % du capital ou des droits de vote de la société DECOTEC ou encore, cession par PO MEZZANINE de tout ou partie des Obligations Mezzanine.
Le remboursement est subordonné au remboursement total des Crédits Moyen Terme et Lignes Court Terme
Les opérations sur le capital et les remboursements anticipés ont été autorisées par les Banques Séniors et M. Chalot, cessionnaire des banques Séniors.
Les Accords de Conciliation n°2 DECOTEC et HOFIDEC ont été homologués par le président du Tribunal de Commerce, et sont donc entrée en en vigueur, en date du :
- 3 février 2014 pour DECOTEC
- 17 mars 2014 pour HOFIDEC
* * *
Nous n’avons pas de commentaires particuliers à formuler sur la procédure de conciliation n°2 qui a été réalisée conformément aux dispositions légales.
* * *
2. Immobiliers
2.1 Locations
2.1.1 Location des bureaux sis 3, boulevard Voltaire – 75011 Paris
Un contrat de bail commercial a été conclu le 1er octobre 1992 entre Monsieur Francis Suzor et DECOTEC ayant pour objet la location des bureaux situés 3, boulevard Voltaire – 75011 Paris.
Le bail est consenti pour une durée de trois, six ou neuf ans à compter du 1er octobre 1992. Le bail a été renouvelé une première fois le 1er avril 2003. Par acte en date du XXX, le bail a fait l’objet d’un second renouvellement pour une nouvelle durée de trois, six ou neuf ans à compter du 1er avril 2012. [Bail en entier demandé]
2.1.2 Location des locaux du Showroom
Un contrat de bail commercial a été conclu le 6 juillet 2000 entre la SCI Voltaire-Vaufoyard et DECOTEC ayant pour objet la location des locaux du Showroom sis 3, boulevard Voltaire – 75011 Paris.
Le bail est consenti pour une durée de trois, six ou neuf ans à compter du 6 juillet 2000. Le bail a été renouvelé par acte en date du 10 septembre 2010 pour une nouvelle durée de trois, six ou neuf ans à compter du 1er juillet 2010.
2.1.3 Bail à usage d’emplacement de stationnement
Un contrat de bail à usage d’emplacement de stationnement a été conclu le 2 mai 2007 entre Messieurs Jacques Suzor et Françis Suzor et DECOTEC ayant pour objet la location d’un emplacement de parking sis 3, boulevard Voltaire – 75011 Paris.
Le bail est consenti pour une durée d’un an renouvelable tacitement pour la même période. Chacune des parties peut mettre fin à ce contrat à tout moment en respectant un délai de préavis de 3 mois.
2.1.4 Bail commercial de courte durée conclue avec la société ALROC
En date du 7 décembre 2015, DECOTEC a consenti à la société ALROC un bail commercial de courte durée, dérogeant aux dispositions applicables aux baux commerciaux, afin que cette dernière puisse entreposer des produits finis et semi-finis. Le bail a été consenti du 15 décembre 2015 jusqu’au 31 décembre 2016, sans renouvellement tacite.
Chacune des parties peut mettre fin à ce contrat à tout moment en respectant un délai de préavis d’un mois.
Le bail est consenti à titre gratuit.
2.1.5 Bail à usage d’habitation à Madame Mireille Conte
Depuis le 1er janvier 2015, Madame Mireille Conte a été engagé en qualité d’agent de surveillance et de gardiennage. En contrepartie de ses fonctions, DECTOEC a mis à disposition, à titre gratuit, un logement de fonction dont la société est propriétaire et qui comprends :
- un pavillon à usage d’habitation sur sous-sol, un jardin, un garage séparé.
Etant un accessoire au contrat de travail, Madame Mireille Conte s’est engagé à quitter les lieux dès la cessation de ses fonctions.
RAS sur le bail (cf partie droit social sur le contrat]
2.1.6 QUID DOMICILIATION HOFIDEC
* * *
Tous ces baux n’appellent pas de commentaires particuliers de notre part.
Nous n’avons été informés d’aucun congé notifié par le bailleur ou DECOTEC et d’aucun différend entre bailleur et/ou le locataire.
* * *
2.2 Propriété
Conformément aux informations mentionnées dans le procès-verbal de l’assemblée générale des associés du 22 juin 1983, un bail à construction a été conclu avec la mairie de Tuffé pour une durée de 18 ans. Aux termes de ce bail, une promesse de vente des biens appartenant à la commune et loués pouvait être levé dans l’année qui suit l’expiration du bail à construction.
Le ou les titres de propriété ne nous ont pas été remis. DECOTEC est à la recherche de ce/ces documents.
Plusieurs constructions ont été réalisées sur le site de Tuffé. Les permis de construire et les certificats de conformité à la suite des travaux et constructions qui ont été réalisées nous ont été communiqués. Nous ne pouvons en revanche garantir que l’ensemble des constructions répondent sont conformes au droit d’urbanisme. Si une étude approfondie est souhaitée, cette dernière pourra être réalisée par un spécialiste en droit de l’urbanisme.
Il conviendra en tout état de cause de prévoir dans la documentation d’Acquisition une garantie que l’ensemble des constructions ont été réalisé conformément aux normes en vigueur.
La société SOCOTEC a établi un rapport en date du 9 mai 2016 mentionnant que l’installation électrique peut entrainer des risques d’incendie et/ou d’explosion [Demande d’explication envoyé – quels sont les mesures correctives prises]
S’agissant des hypothèques consenties sur le bien immobilier : aux termes d’un acte hypothécaire conclu le XXXX, le bien immobilier a été hypothéqué au profit de la Société Générale en garantie du remboursement d’un prêt conclu le XXX. Monsieur Costet n’a pas pu valider si cette hypothèque est toujours en vigueur, il est nécessaire de vérifier ce point au vu de l’état des hypothèques.
DECOTEC a déposé le 23 juin 2016 une demande pour obtenir un état des hypothèques existantes sur l’immeuble sis à Tuffé. A ce jour, nous n’avons pas reçu le document.
3. Contrats
3.3 Contrats de prêt & Nantissements
DECOTEC a :
Contrat court terme : gelé en application de l’accord de conciliation n°2. Les remboursements ont repris en janvier 2016 :+quid Conciliation n°1
- souscrit, pour les besoin du financement de ses investissements, plusieurs prêts moyens/long termes (les « Crédits Moyen Terme ») détaillé ci-après :
- Avenant du 7 avril 2014 au contrat de prêt conclu entre DECOTEC et la Banque Populaire en date du 11 juin 2007
Le prêt consenti aux termes d’un acte notarié en date du 11 juin 2007porte sur un montant de 95.000 € sur une durée de 120 mois au taux de 4,65% destiné à financer l’acquisition d’un pavillon à usage habitation.
Cet avenant, modifiant les modalités de remboursement du prêt, a été pris en application de l’Accord de Conciliation n°2. Un premier avenant en date du 11 septembre 2013 avait été conclu en application de l’Accord de Conciliation n°1.
Cet avenant a introduit une franchise en capital de 24 mois et prévoyant un remboursement complet par anticipation du capital restant au 31 décembre 2017.
Nous avons demandé une copie :
o De l’avenant signé ;
o de l’acte notarié du 11 juin 2007
o de la modification du 11 septembre 2013.
Ces documents ne nous ont pas été communiqués à ce jour.
- Avenant du 7 avril 2014 au contrat de prêt conclu entre DECOTEC et la Banque Populaire en date du 10 septembre 2008
La Banque Populaire a accordé à DECOTEC le 10 septembre 2008 un prêt d’un montant de 115.500 € sur une durée de 84 mois au taux de 4,70% destiné à financer des travaux d’installation électrique et l’acquisition de matériel.
Cet avenant, modifiant les modalités de remboursement du prêt, a été pris en application de l’Accord de Conciliation n°2. Un premier avenant en date du 11 septembre 2013 avait été conclu en application de l’Accord de Conciliation n°1.
L’avenant modifie les modalités de remboursement du prêt en introduisant une franchise en capital de 24 mois. Le prêt devra être remboursé du 1er janvier 2016 au 1er septembre 2017.
Nous avons demandé une copie :
o De l’avenant signé ;
o Du contrat de prêt du 10 septembre 2008
o de l’avenant du 11 septembre 2013.
Ces documents ne nous ont pas été communiqués à ce jour.
- Avenant du 7 avril 2014 au contrat de prêt conclu entre DECOTEC et la Banque Populaire en date du 26 septembre 2008
A la lecture de cet avenant, il ressort que la Banque Populaire a accordé à DECOTEC le 26 septembre 2008 un prêt d’un montant de 49.500 € sur une durée de 84 mois au taux de 4,70% destiné à financer des travaux d’installation électrique et l’acquisition de matériel, modifié par avenant du 11 septembre 2013.
L’avenant modifie les modalités de remboursement du prêt en introduisant une franchise en capital de 24 mois. Le prêt devra être remboursé du 1er janvier 2016 au 1er septembre 2017.
Nous avons demandé une copie :
o De l’avenant signé ;
o Du contrat de prêt du 26 septembre 2008
o de l’avenant du 11 septembre 2013.
Ces documents ne nous ont pas été communiqués à ce jour.
- Avenant du 27 mars 2014 au contrat de prêt conclu entre DECOTEC et la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l’Anjou et du Maine (CRCAM) en date du 3 juillet 2009
A la lecture de cet avenant, il ressort que la CRCAM a accordé à DECOTEC le 3 juillet 2009 un prêt d’un montant de 360.000 € sur une durée de 60 mois au taux de 3,35% destiné à financer l’acquisition de matériel comptable et informatique, modifié par avenant en date du 31 juillet 2013 qui a suspendu le remboursement du capital du 5 octobre 2012 au 5 novembre 2013.
L’avenant modifie les modalités de remboursement du prêt à la suite de l’Accord de Conciliation n°2, en introduisant une franchise en capital de 24 mois. Le prêt devra être remboursé du 5 janvier 2016 au 5 septembre 2016.
Nous avons demandé une copie :
o Du contrat de prêt du 3 juillet 2009
o de l’avenant du 31 juillet 2013.
Ces documents ne nous ont pas été communiqués à ce jour.
- Avenant du 27 mars 2014 au contrat de prêt conclu entre DECOTEC et la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l’Anjou et du Maine (CRCAM) en date du 23 mars 2010
A la lecture de cet avenant, il ressort que le CRCAM a accordé à DECOTEC le 23 mars 2010 un prêt d’un montant de 300.000 € sur une durée de 84 mois au taux de 3,30% destiné à financer l’acquisition de centres d’usinage et divers matériels, modifié par avenant en date du 31 juillet 2013 qui a suspendu le remboursement du capital du 5 octobre 2012 au 5 novembre 2013.
L’avenant modifie les modalités de remboursement du prêt à la suite de l’Accord de Conciliation n°2, en introduisant une franchise en capital de 24 mois. Le remboursement devant reprendre au 5 janvier 2016 et en tout état de cause, il a été convenu que le prêt serait remboursé en totalité au 5 janvier 2018 avec le règlement du capital restant dû et intérêts à cette date.
Nous avons demandé une copie :
o Du contrat de prêt du 23 mars 2010
o de l’avenant du 31 juillet 2013.
Ces documents ne nous ont pas été communiqués à ce jour.
- Nous notons également, au vu d’échéancier, que deux contrats auraient été conclus avec la BPI France et un contrat avec la société générale. Nous avons demandé la communication de ces contrats.
- bénéficié, pour les besoins du financement de son cycle d’exploitation, de ligne de découvert (« Ligne Court Terme ») et d’une ligne d’affacturage auprès de Natixis Factor.
Les Lignes Court Terme ont été remboursées en totalité en application de l’Accord de Conciliation n°2.
Traduction - anglais
1.5 Mediation Procedures
HOFIDEC, has under the DECOTEC shares as of XXX, funded the price of securities in large part by way of loans:
- the conclusion of three bank loans in the amount of 4.5M euros each (the "Senior Credits")
- 1 bond subscribed by the PO MEZZANINE Company: emission of 15 OSBA with a total value of 3.75 M€
- 1 credit seller of 1 M€ consented to by Mr. Dominique Chalot in the form of simple bonds
DECOTEC has:
- Subscribed, for the needs of financing its investments, several medium /long term loans (the “Medium Term Credits”)
- received, for the purposes of the financing of its cycle of exploitation, a line of credit (the "Short Term Lines") and a line of factoring with Natixis Factor.
Please refer to paragraph XXX for more details regarding the Medium Term Credits, the Short Term Lines and the factoring line.
HOFIDEC and DECOTEC have faced significant financial difficulties which no longer permit them to cope with their debts. HOFIDEC and DECOTEC have requested the appointment of an ad hoc court appointed agent.
By order dated October 22, 2012, SELARL Bauland, Gladel & Martinez has been designated as ad hoc Agent involved in a conciliation procedure.
* * *
The conciliator's mission is for the conclusion of an agreement between the company and the creditors on time limits of payment or debt forgiveness in order to put an end to the difficulties of the company.
In the event of breach of commitments resulting from the conciliation agreement, the president of the tribunal declares at the request of one of the parties, the resolution of the agreement; it may also withdraw the payment deadlines agreed during the conciliation or in pursuance of the agreement.
This breach does not, alone, allow creditors to call for reorganization or liquidation; it should in addition allow that the conditions of these procedures be met, including that the company be in cessation of payments.
* * *
Main points of conciliation agreement n° 1 dated June 28, 2013 (the "Agreement of Conciliation n° 1”) concerning DECOTEC:
- DECOTEC governance change: resignation of Mr. Franck Charbonnier and appointment of Mayor as leader.
- Payment of gross remuneration to Mr. Franck Charbonnier in consideration of the clause of non-compete for an amount of 105,000 euros financed by PO CAPINVEST 1 by contribution in account (cf. Paragraph XXX for more details)
- Termination, retroactive to September 30, 2012, of the assistance convention concluded on February 1, 2008, between HOFIDEC and DECOTEC
- Development of Short-term Lines:
o Repayment of capital franchise
o payment of interest during the grace period
- Development of Short-term Lines:
o Retaining the Short Term Lines and commitment of DECOTEC to gradually depreciate the short term lines with a full refund to February 28, 2014.
o Deleting the discount granted by the Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel of Anjou and Maine
Main points of HOFIDEC Conciliation Agreement n° 1 of 28 June 2013:
- Commitment to meet no later than 19 July 2013 at a meeting of shareholders to the effect of:
o Reconstitute the company through equity
(i) a first reduction of capital by an amount of € 1,200,000.
(ii) a capital increase of € 4 000 000;
(iii) a second reduction of capital (to be completed if necessary) amounting to €2,980,000
- Commitment of Mr. Dominique Chalot and PO MEZZANINE, in the absence of members of HOFIDEC, to subscribe to the above capital increase, to subscribe to the capital increase by way of compensation with their bond claims.
For details of these transactions on the capital, please refer to paragraph XXX.
- Modification of the terms and conditions of single bonds and the OSBA.
- DECOTEC governance change: resignation of Mr. Franck Charbonnier and appointment of Mayor as leader.
- Development of Senior Credits:
o Repayment of capital franchise
o payment of interest during the grace period
The DECOTEC and HOFIDEC Conciliation Agreements No. 1 have been approved by the president of the Tribunal of Commerce on the date of July 4, 2013, date of entry into force of the Conciliation Agreements.
* * *
We have no specific comments to formulate on the conciliation procedure n° 1 which was carried out in accordance with the legal provisions.
* * *
HOFIDEC and DECOTEC again encountered difficulties of cash and have again requested a conciliation procedure.
By order dated Thursday, December 26, 2013, SELARL Bauland, Gladel & Martinez has been designated as ad hoc Agent involved in a conciliation procedure.
Two new conciliation agreements (the "Agreement of Conciliation n° 2") dated as of January 31, 2014 for DECOTEC and on 12 and 13 March 2014 for HOFIDEC have been concluded.
The Conciliation Agreements N° 2 are amendments to the Conciliation Agreements No. 1, with the exception of the provisions of the Conciliation Agreements No. 1 executed or those unmodified by the Conciliation Agreements N° 2.
In the event of conflict between the terms of the Conciliation Agreements No. 2 and those of existing funding contracts of the Conciliation Agreements N° 1 or subsequent acts, the stipulations of the Conciliation Agreements No. 2 shall prevail.
Main points of DECOTEC Conciliation Agreement n° 2 :
- Commitment of Mr .Dominique Chalot to contribute the sum of €1,500,000 to DECOTEC (the "Account Contribution Currently Blocked").
- Change in governance
- Redevelopment of Medium-term Credits:
o Repayment deductible in capital for a period of 24 months beginning retroactively from 1 January 2014.
Resumption of repayments on January 1, 2016: remaining capital owed will be refunded over extended period on a linear and contractual basis.
By way of derogation from the foregoing, the principal balance outstanding on December 31, 2017, with respect to the Medium Term Credits whose extended duration will expire beyond this date, will be reimbursed, in advance and without compensation, only once on this date.
o payment of interest during the grace period
o Mandatory prepayment in case of cash flow surplus (the cash flow is defined in the annex to the Conciliation Agreement)
- Development of Short-term Lines:
o Retaining the Short Term Lines and commitment of DECOTEC to gradually depreciate the short term lines with a full refund on November 30, 2014.
o Assignment of the short term balance available from the claim of restitution for the benefit of the banks for restitution of the guarantee fund established with Natixis Factor within the factoring contract. Professional assignment was conducted as of the XXXX .
Main points of DECOTEC Conciliation Agreement n° 2 :
- Transfer to HOFIDEC by Mr. Dominique Chalot of the Contribution to Blocked Account .
- Reconstitution of the equity of HOFIDEC through the following steps:
o Waiver by PO MEZZANINE by the exercise of the BSA A and B and their cancellation by decision of the general meeting of the shareholders of the HOFIDEC Company ;
o The share capital reduction motivated by the losses of one million five hundred thousand euro (€1,500,000) by way of a reduction to zero of the number of shares;
o Increase of the share capital by an amount of €1,500,000
For details of these transactions on the capital, please refer to paragraph XXX.
- Restructuring of the debts of HOFIDEC:
o Extension of the current shareholder account of PO CAPINVEST 1 (€105,000) to July 29, 2018:
Advance payment: in the event of change of control of the HOFIDEC Company
Refund subject to full reimbursement of the Chalot Debt, the Medium Term Credits and the Short Term Lines.
o Changing the date of maturity of the bonds issued for the benefit of PO MEZZANINE in 2008 on 31 December 2024.
Note: these bonds were redeemed by anticipation dated June 27, 2014. The payment is made by compensation: subscription to a convertible bond in action [refer to paragraph XXX for more details]
o PO MEZZANINE debt to €2,400,000 cap
o Subscription by PO MEZZANINE to convertible bonds in action in the amount of €2,400,000 [cf. OCA issue contract dated 27 June 2014]. OCAs are of the same rank bonds repaid, without security.
o Assignment of Seniors Credit for an amount of €1,928,577.16 to Mr. Dominique Chalot for a price of €700,000
o Abandonment by Mr. Dominique Chalot of part of Seniors Credits in the amount of € 1,228,574.29. HOFIDEC remains indebted to Mr. Dominique Chalot for the sum of €700,000
This sum shall bear no interest and will be reimbursed at the latest 31 December 2024, except assignment by Mr. Dominique Chalot of all or part of its stake in the HOFIDEC Company, IPO HOFIDEC Company or the DECOTEC Company or loss by the HOFIDEC Company of 51% of the capital or of the voting rights of the DECOTEC Company or assignment by PO MEZZANINE of all or part of the Mezzanine Obligations.
The refund is subject to the full refund of the Medium Term Credits and Short Term Lines
Operations on the capital and the prepayments were authorized by the Senior Banks and Mr. Chalot, assignee of the Senior Banks
The DECOTEC and HOFIDEC Conciliation Agreements No. 1 have been approved by the president of the Tribunal of Commerce on the date of entry into force, on:
- February 3, 2014 for DECOTEC
- March 17, 2014 for HOFIDEC
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We have no specific comments to formulate on the conciliation procedure n° 1 which was carried out in accordance with the legal provisions.
* * *
2. Real estate
2.1 Rentals
2.1.1 Rental of offices at sis 3, boulevard Voltaire - 75011 Paris
A commercial lease contract was concluded on October 1, 1992, between Mr. Francis Suzor and DECOTEC relating to the rental of the offices located at 3, boulevard Voltaire - 75011 Paris.
The lease is granted for a period of three, six or nine years as of 1 October 1992. The lease has been renewed once on April 1, 2003. By act dated of XXX, the lease was the subject of a second renewal for a further period of three, six or nine years starting from 1 April 2012. [Entire Lease requested]
2.1.2 rental of premises of the Showroom
A commercial lease contract was concluded on 6 July 2000, between SCI Voltaire-Vaufoyard and DECOTEC relating to the rental of the offices of the Showroom located at sis 3, boulevard Voltaire - 75011 Paris.
The lease is granted for a period of three, six or nine years as of July 6, 2000. The lease has been renewed by Act of 10 September 2010 for a new period of three, six or nine years effective July 1, 2010.
2.1.3 lease for use of parking space
A commercial lease contract for use of a parking space was concluded on 2 May 2007, between Messrs. Jacques Suzor and Françis Suzor and DECOTEC having for objective the rental of a parking space at 3, boulevard Voltaire - 75011 Paris.
The lease is granted for one year, tacitly renewable for the same period. Each of the parties may terminate this agreement at any time observing a period of notice of 3 months.
2.1.4 Short-term commercial lease agreement with the ALROC Company
As of December 7, 2015, DECOTEC has consented to the ALROC Company a commercial lease of short duration, derogating from the provisions applicable to commercial leases, so that the latter can store finished and semi-finished products. The lease was entered into from December 15, 2015 until 31 December 2016 without tacit renewal.
Each of the parties may terminate this agreement at any time observing a period of notice of 3 months.
The lease is granted free of charge.
2.1.5 Lease tenancies to Ms. Mireille Conte
From 1 January 2015, Madame Mireille Conte was hired as agent of monitoring and guarding. In return for its functions, DECTOEC has made available, free of charge, company housing of which the company is the owner and which comprises:
- a pavilion for lodging in the lower level, a garden, a separate garage.
Being an accessory to the employment contract, Ms. Mireille Conte is committed to leave upon the cessation of her duties.
Nothing to add on the lease (see section on social right on the contract]
2.1.6 QUID HOFIDEC RESIDENCE
* * *
All of these leases do not require specific comments on our part.
We have been informed and notified by the lessor or DECOTEC of no dispute between lessor or the lessee.
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2.2 Property
According to the information mentioned in the minutes of the general meeting of shareholders on June 22, 1983, a construction lease was concluded with Tuffé Town Hall for a period of 18 years. Under the terms of this lease, a promise of sale of property belonging to the municipality and rented could be lifted in the year following the expiration of the construction lease.
The title or titles have not been delivered to us. DECOTEC is looking for this / these documents.
Several construction projects were performed on the site of Tuffé. Building permits and certificates of conformity following the work and construction which have been performed have been communicated to us. We cannot however guarantee that all construction projects comply with the laws of urban planning. If a comprehensive study is required, this latter may be carried out by a specialist in planning law.
It shall be appropriate in any case that the documentation of Acquisition guarantees that all construction shall be done in accordance with the standards in force.
The SOCOTEC Company has prepared a report dated May 9, 2016 mentioning that wiring can result in the risk of fire and/or explosion [explanation request sent -- what are the corrective actions taken]
Under a mortgage deed signed on XXXX, the property was mortgaged in favor of Société Générale as security for repayment of a loan concluded on XXX. Mr. Costet could not validate if the mortgage is still in force, it is necessary to verify this point in light of the state of the mortgages.
DECOTEC filed June 23, 2016 an application to get a status of the existing mortgage on the building located in Tuffé. So far we have not received the document.
3. Contracts
3.3 Loan Contracts & Collateral
DECOTEC has:
Short-term contract: frozen in application of conciliation agreement no. 2. Repayment resumed in January 2016: + quid Conciliation no. 1
- subscribed, for the needs of financing its investments, several medium /long term loans (the “Medium Term Credits”)
- Amendment of April 7, 2014 in the loan contract concluded between DECOTEC and Banque Populaire dated June 11, 2007
The loan made pursuant to a notarial act dated June 11, 2007 carries an amount of €95,000 over a period of 120 months at a rate of 4.65% intended to finance the acquisition of a pavilion to use for housing.
This endorsement, amending the terms of repayment of the loan, was made pursuant to Conciliation Agreement n° 2. A first amendment dated September 11, 2013 was concluded pursuant to Conciliation Agreement n ° 1.
This amendment introduced a franchise in capital of 24 months and providing full redemption of the capital outstanding on December 31, 2017.
We have asked for a copy:
o Of the signed endorsement;
o Of the notarial act of June 11, 2007
o Of the amendment of September 11, 2013.
As of now, these documents have not been provided to us.
- Amendment of April 7, 2014 to the loan contract concluded between DECOTEC and Banque Populaire dated September 10, 2008
Banque Populaire awarded DECOTEC September 10, 2008 a loan in an amount of €115,500 for 84 months at the rate of 4.70% intended to fund electric installation work and the acquisition of equipment.
This endorsement, amending the terms of repayment of the loan, was made pursuant to Conciliation Agreement n° 2. A first amendment dated September 11, 2013 was concluded pursuant to Conciliation Agreement n ° 1.
The amendment modifies the terms of repayment of the loan by introducing a franchise in capital of 24 months. The loan must be repaid from 1 January 2016 to 1 September 2017.
We have asked for a copy:
o Of the signed endorsement;
o Of the September 10, 2008 loan contract
o Of the addendum of 11 September 2013.
As of now, these documents have not been provided to us.
- Amendment of April 7, 2014 to the loan contract concluded between DECOTEC and Banque Populaire dated September 26, 2008
Upon the reading of this amendment, it is noted that Banque Populaire granted to DECOTEC on September 26, 2008 a loan in the amount of 49,500 € for a term of 84 months at the rate of 4.70% for the financing of electrical installation work and the acquisition of equipment, modified by the amendment of September 11, 2013.
The amendment modifies the terms of repayment of the loan by introducing a franchise in capital of 24 months. The loan must be repaid from 1 January 2016 to 1 September 2017.
We have asked for a copy:
o Of the signed amendment;
o Of the Friday, September 26, 2008 loan contract
o Of the addendum of 11 September 2013.
As of now, these documents have not been provided to us.
- Amendment of March 27, 2014, to the loan contract concluded between DECOTEC and la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l’Anjou et du Maine (CRCAM) dated July 3, 2009
Upon the reading of this amendment, it is noted that Banque Populaire granted to DECOTEC on July 3, 2009 a loan in the amount of 360,000 € for a term of 60 months at the rate of 3.35% to finance the acquisition of accounting and computer equipment, modified by amendment of 31 July 2013 which has suspended the reimbursement of the capital from 5 October 2012 to 5 November 2013.
The amendment modifies the terms of repayment of the loan following Conciliation Agreement No. 2, by introducing a franchise in capital of 24 months. The loan must be repaid from January 5, 2016 to September 5, 2016.
We have asked for a copy:
o Of the July 3, 2009 loan contract
o the addendum of July 31, 2013.
As of now, these documents have not been provided to us.
- Amendment of March 27, 2014, to the loan contract concluded between DECOTEC and la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l’Anjou et du Maine (CRCAM) dated March 23, 2010
Upon the reading of this amendment, it is noted that CRCAM granted to DECOTEC on March 23, 2010 a loan in the amount of 300,000 € for a term of 84 months at the rate of 3.30% to finance the acquisition of processing centers and diverse equipment , modified by amendment of 31 July 2013 which has suspended the reimbursement of the capital from 5 October 2012 to 5 November 2013.
The amendment modifies the terms of repayment of the loan following Conciliation Agreement No. 2, by introducing a franchise in capital of 24 months. Repayment shall resume on January 5, 2016 and in any case it has been agreed that the loan would be repaid in full on January 5, 2018, with the settlement of the remaining capital due and interest to this date.
We have asked for a copy:
o Of the March 23, 2010 loan contract
o the addendum of July 31, 2013.
As of now, these documents have not been provided to us.
- We note also, in light of the repayment schedule, that two contracts have been concluded with BPI France and a contract with the Société Générale. We have requested the communication of these contracts.
- received, for the purposes of the financing of its cycle of exploitation, a line of credit (the "Short Term Lines") and a line of factoring with Natixis Factor.
The Short Term Lines have been repaid in full in accordance with the Conciliation Agreement n ° 2.
français vers anglais: Rapport d'audit droit des societes Detailed field: Droit (général)
Texte source - français
1.5 Procédures de conciliation
HOFIDEC, a dans le cadre du rachat des actions DECOTEC en date du XXX, financé le prix des titres en grande partie par voie d’emprunts :
- 3 emprunts bancaires d’un montant de 4,5M€ (les « Crédits Séniors »)
- 1 emprunt obligataire souscrit par la société PO MEZZANINE : émission de 15 OBSA d’une valeur totale de 3,75 M€
- 1 crédit-vendeur de 1M€ consenti par Monsieur Dominique Chalot sous forme d’obligations simples
DECOTEC a :
- souscrit, pour les besoin du financement de ses investissements, plusieurs prêts moyens/long termes (les « Crédits Moyen Terme »)
- bénéficié, pour les besoins du financement de son cycle d’exploitation, de ligne de découvert (les « Lignes Court Terme ») et d’une ligne d’affacturage auprès de Natixis Factor.
Merci de vous référer au paragraphe XXX pour plus de détails s’agissant des Crédits Moyen Terme, de la Ligne Court Terme et de la ligne d’affacturage.
HOFIDEC et DECOTEC ont fait face à d’importantes difficultés financières ne leur permettant plus de faire face au remboursement de leurs dettes. HOFIDEC et DECOTEC ont donc sollicité la désignation d’un mandataire ad hoc.
Par ordonnance en date du 22 octobre 2012, la SELARL Bauland, Gladel & Martinez a été désignée en qualité de mandataire ad hoc intervenant dans le cadre d’une procédure de conciliation.
Traduction - anglais
1.5 Mediation Procedures
HOFIDEC, has under the DECOTEC shares as of XXX, funded the price of securities in large part by way of loans:
- the conclusion of three bank loans in the amount of 4.5M euros each (the "Senior Credits")
- 1 bond subscribed by the PO MEZZANINE Company: emission of 15 OSBA with a total value of 3.75 M€
- 1 credit seller of 1 M€ consented to by Mr. Dominique Chalot in the form of simple bonds
DECOTEC has:
- Subscribed, for the needs of financing its investments, several medium /long term loans (the “Medium Term Credits”)
- received, for the purposes of the financing of its cycle of exploitation, a line of credit (the "Short Term Lines") and a line of factoring with Natixis Factor.
Please refer to paragraph XXX for more details regarding the Medium Term Credits, the Short Term Lines and the factoring line.
HOFIDEC and DECOTEC have faced significant financial difficulties which no longer permit them to cope with their debts. HOFIDEC and DECOTEC have requested the appointment of an ad hoc court appointed agent.
By order dated October 22, 2012, SELARL Bauland, Gladel & Martinez has been designated as ad hoc Agent involved in a conciliation procedure.
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Études de traduction
Trinity College
Expérience
Années d'expérience en traduction : 20. Inscrit à ProZ.com : Nov 2004.
