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français vers anglais: UN NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE FRANÇAIS General field: Sciences sociales Detailed field: Gouvernement / politique
Texte source - français UN NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE FRANÇAIS
Les négociations se poursuivent : des réunions bilatérales entre l'Union des transports publics et ferroviaires (UTP) et les organisations syndicales représentatives se sont déroulées les 14 et 15 mai.
Retrouvez ci-dessous le projet de programme de travail pour l’élaboration d’un projet stratégique SNCF remis à la ministre des Transports le 15 mars, les informations sur le projet de loi pour le nouveau pacte ferroviaire qui a été présenté le 26 février dernier par le Premier ministre, notamment la méthode et le calendrier des concertations, ainsi que des extraits des interventions dans les médias des présidents Guillaume Pepy et Patrick Jeantet.
Les premières mesures du plan de relance du fret ferroviaire
Élisabeth Borne a dévoilé la semaine dernière plusieurs mesures du plan de relance du fret ferroviaire que prépare le gouvernement. La ministre des Transports a inauguré vendredi 8 juin le terminal ferroviaire urbain Chapelle International, à Paris. Cet événement a été l’occasion pour Élisabeth Borne de réaffirmer l’ambition forte du gouvernement pour le "développement d’une logistique urbaine efficace et intégrée, qui s’appuie par une meilleure performance du fret ferroviaire", indique le communiqué.
Rappelant "qu’il n’y a pas de logistique durable sans fret ferroviaire performant", la ministre a indiqué que le gouvernement entend notamment soutenir la relance du fret ferroviaire au travers des quatre mesures suivantes :
1. soutenir le report modal en aidant le transport combiné. Le gouvernement poursuivra son soutien au report modal en maintenant une aide au transport combiné pour une nouvelle période de cinq ans, à hauteur de 27 millions d'euros par an
2. remettre en état les lignes dites "capillaires fret". La contribution de l’État aux opérations de régénération de ces lignes, à hauteur de 10 millions d'euros par an, sera donc pérennisée
3. remettre en état les voies de services nécessaires à l’organisation des plans de transport des entreprises ferroviaires. La ministre a demandé à SNCF Réseau de consacrer 20 millions d'euros par an, au cours des trois prochaines années, à la réalisation des opérations prioritaires
4. revoir la trajectoire des péages. La ministre a demandé à SNCF Réseau de revoir la trajectoire des péages à la charge du fret ferroviaire pour préserver la compétitivité du secteur, l’État prenant à sa charge l’écart financier en résultant
Lire le communiqué de presse du gouvernement
Le Sénat adopte le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire français
Ce mardi 5 juin, à l’issue d’un vote solennel, le Sénat a adopté par 240 voix "pour" et 85 voix "contre", le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire. Cette adoption fait suite à celle de l’Assemblée nationale, le 17 avril, et annonce la fin de l’examen par le Parlement du projet de loi.
Des garanties sur le volet organisation de la SNCF
1. inscription dans la loi du caractère "incessible" du capital de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités. Cela s’ajoute aux dispositions inscrites dans le texte voté en première lecture à l’Assemblée nationale, qui indique que "le capital de la société nationale SNCF est intégralement détenu par l’État"
2. maintien de l’unité sociale du groupe dans le cadre de sa nouvelle organisation :
maintien du statut pour ceux qui en bénéficient, y compris en cas de création de filiales par les sociétés nationales pour l’exercice de leurs missions (exemple : Fret)
représentativité syndicale consolidée au niveau du groupe
organisation du dialogue social avec un principe de décentralisation des négociations à mettre en place par accord collectif
maintien de la gestion mutualisée des activités sociales
3. rattachement de Gares & Connexions à SNCF Réseau sous forme d’une filiale
4. maintien du rattachement de la Suge à la société nationale SNCF
Des garanties sociales renforcées pour les salariés en cas de transfert
5. renforcement de la priorité au volontariat en l'élargissant à la région
6. proposition d'une offre de reclassement aux salariés consacrant moins de 50% de leur temps de travail aux services transférés
7. prise en compte des allocations dans le calcul de la rémunération nette garantie
8. possibilité de choisir le nouveau cadre contractuel ou le statut pour un ex-salarié SNCF statutaire réembauché par la SNCF dans les 3 à 8 ans suivant son transfert
"L’examen du texte au Sénat a permis, dans un climat de dialogue constructif, d’enrichir le projet de loi en prêtant une attention toute particulière au volet social de cette réforme […]", a souligné Gérard Cornu, rapporteur du projet de loi au nom de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
La fin du processus législatif
Adopté par le Sénat, le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire sera examiné en début de semaine prochaine par la Commission mixte paritaire. Cette dernière, composée de sénateurs et de députés, est chargée d’aboutir à un texte commun avant un vote définitif par le Sénat et l’Assemblée nationale.
UTP: "l'ambition partagée d'une convention collective de haut niveau"
La CGT, l'UNSA, la CFDT et SUD Rail ont été reçues successivement par l’UTP, en présence de représentants d'entreprises ferroviaires, dont la SNCF. Une bilatérale avec FO, syndicat représentatif au niveau de la branche ferroviaire, est également prévue mardi 22 mai.
Un planning ambitieux
Premier constat partagé par les organisations syndicales et l'UTP : le caractère "ambitieux" du calendrier fixé par les pouvoirs publics.
"Personne n'a contesté le fait que la branche est en capacité de faire face à ses enjeux et qu’elle puisse atteindre son objectif : parvenir à finaliser la convention collective dans les dix-huit mois à venir", indique Claude Faucher, délégué général de l'UTP. Même si ce dernier rappelle que "l’UTP n’a jamais cessé d’avoir des entretiens, des discussions avec les syndicats", les éléments de calendrier étaient naturellement à l’ordre du jour cette semaine.
Ainsi, ces bilatérales ont fait apparaître que la priorité est de reprendre les négociations sur l’accord classifications et rémunérations, tout en mettant en œuvre, en parallèle, les négociations sur les modalités et critères de désignation de transfert des salariés, un accord devant être signé sur ce point dans les six mois suivant la promulgation de la loi sur le nouveau pacte ferroviaire.
Élisabeth Borne, qui a rappelé ce mercredi, lors de son audition par la commission du Sénat, que "les négociations de la branche sont un enjeu fondamental des prochains mois", a indiqué qu'elle recevra ce vendredi 18 mai l’UTP et les présidents de la SNCF, "pour un point sur l’agenda social qu’ils devront présenter au gouvernement en fin de semaine prochaine".
Par la suite, l’UTP et ses partenaires devront négocier l’accord portant sur la prévoyance, dans le même temps que celui sur la portabilité des garanties sociales autres que celles prévues par la loi (facilités de circulation, accès à la médecine de soin spécialisée). Enfin, restera à négocier les accords sur les garanties collectives et le droit syndical.
"Personne ne remet en cause les principes de ce calendrier", explique Claude Faucher.
"Une large convergence sur un certain nombre de points"
Cette série de bilatérales a naturellement été l’occasion pour chacun de faire valoir ses attentes et ses priorités, et un certain nombre de points étant encore susceptibles d’évoluer dans le cadre de la loi, les négociations ne pourront que difficilement avancer sur le fond avant le bouclage du texte législatif. Claude Faucher note néanmoins que "les quatre syndicats rencontrés ont témoigné d'une certaine confiance dans la capacité à travailler, une fois la loi promulguée, de manière plus intense avec l'UTP".
"Dès lors que les syndicats en seront d'accord, l'UTP est tout à fait prête à reprendre des travaux multilatéraux", précise-t-il.
Rencontre entre le premier ministre et les organisations syndicales
Réaffirmant que "cette réforme pour le transport ferroviaire n’est pas une réforme contre les cheminots", le Premier ministre a rappelé aux organisations syndicales que le gouvernement avait pris trois décisions, validées par l’Assemblée nationale, sur lesquelles il ne reviendra pas : "L’ouverture à la concurrence, pour augmenter l’offre pour les usagers et améliorer la qualité de service ; la fin du recrutement au statut, pour que la SNCF redevienne compétitive ; le changement du statut de l’entreprise, pour clarifier les responsabilités de chacun et que la SNCF fonctionne mieux".
"Cela ne veut pas dire qu’il n’y aurait plus rien à discuter", a poursuivi Édouard Philippe, qui a rappelé que "les concertations qui ont déjà été menées ont été très utiles", citant notamment la reprise de plusieurs amendements sur le "sac-à-dos social" ou l’ouverture à la concurrence.
Le Premier ministre, pour qui "le texte peut encore être amélioré", a invité les organisations syndicales à poursuivre, avant l’examen du texte en séance publique au Sénat, à partir du 29 mai, le dialogue sur certains amendements de finalisation.
Plusieurs propositions pour "renforcer la SNCF avant l’ouverture à la concurrence"
Édouard Philippe a proposé aux syndicats :
D’aller plus loin sur l’investissement. Celui-ci est au "plus haut niveau depuis des années ; c’est nécessaire, et nous devons sans doute aller plus loin que ce qui a déjà été fait pour financer notamment des travaux de modernisation de la signalisation qui conditionnent la qualité de service et la régularité des trains."
D’investir sur les hommes et les femmes qui font vivre la SNCF : il a été demandé à l’entreprise de préparer un plan ambitieux de formation et d’adaptation des compétences.
Sur la reprise de la dette, le Premier ministre a rappelé que l’État prendra ses responsabilités. "Cette reprise ne sera ni minimale, ni totale. Nous reprendrons une partie substantielle de cette dette. Les conditions, le rythme auquel tout cela sera opéré, […] seront précisées avant le début de la séance publique au Sénat", a-t-il indiqué. "Mon objectif est que la reprise de la dette permette au groupe public d’être à l’équilibre économique à la fin du quinquennat : à partir de 2022, la SNCF ne doit plus perdre d’argent chaque année. Cet objectif me semble un bon équilibre entre les intérêts du contribuable et les intérêts de l’entreprise. Il faut alléger les frais financiers et investir sur le réseau, c’est l’engagement de l’État. Il faut faire des économies, c’est la responsabilité de l’entreprise."
Une double garantie a également été proposée pour éviter que cette situation se reproduise :
Adopter des règles strictes, une "règle d’or" qui interdise de pouvoir endetter de manière excessive la SNCF ;
La reprise de dette sera clairement identifiée dans les comptes publics et fera l’objet d’un vote de la représentation nationale.
Les discussions doivent se poursuivre à trois niveaux d’ici fin mai
1. S’agissant des amendements, la ministre des Transports s’est déclarée "prête à intégrer au projet de loi discuté au Sénat tous les amendements utiles à la réforme" :
Sur l’ouverture à la concurrence, "il nous faut notamment arrêter les conséquences pour les salariés en cas de refus de transfert vers un nouvel opérateur. […] Il reste également des points importants pour les Régions, comme le devenir du matériel roulant ou des centres de maintenance si un nouvel opérateur est choisi."
En matière d’organisation de la nouvelle SNCF,
la ministre a rappelé que les modalités du rattachement des gares à SNCF Réseau, ou encore le positionnement futur des services de sûreté ferroviaire restent à trancher. "Il reste aussi à préciser certaines règles sociales liées à cette nouvelle organisation, par exemple sur l’organisation du dialogue social, la gestion des activités sociales ou encore les garanties en cas de filialisation."
Par ailleurs, le gouvernement souhaite tirer les enseignements de la concertation menée sur la question de la qualité de service, par exemple pour mieux intégrer les représentants des usagers aux décisions, ou pour mieux coordonner les différentes offres de transport.
2. S’agissant de la négociation au sein de la SNCF, "Il faut que d’ici le 23 mai, les organisations syndicales et la direction se soient accordées sur un agenda social précis", a expliqué Élisabeth Borne, indiquant que "des directives claires seront données à la SNCF […] en ce sens". La ministre a ajouté que "l’État ne s’impliquera pas dans la négociation comme il l’a fait trop longtemps."
3. S’agissant des négociations au sein de la branche, la ministre a rappelé que "les négociations doivent démarrer rapidement : nous avons demandé à l’Union des Transports publics et ferroviaire (UTP) de convier les organisations syndicales pour définir dans les deux semaines un calendrier de négociations et les chapitres prioritaires à négocier avant le 1er janvier 2020. D’ores et déjà, on peut identifier cinq chapitres importants : les classifications et rémunérations, l’organisation des parcours professionnels, les critères de transfert et les droits transférés." L’État s’engagera pour que ces négociations de branche aboutissent. Des moyens d’expertise seront accordés pour mener de front toutes les négociations.
Rendez-vous dans les prochains jours
La ministre des Transports recevra les organisations syndicales qui le souhaitent le vendredi 11 mai. Le Premier ministre a également proposé aux organisations syndicales de les revoir sur l’ensemble de ces éléments finalisant la réforme le 24 ou 25 mai, avant l’examen du projet de loi en séance publique au Sénat.
Traduction - anglais A NEW FRENCH PACT FOR RAIL
Negotiations are still ongoing: bilateral meetings between the UTP, the trade association for public and rail transport firms, and the trade unions took place on the 14th and 15th of May.
Find below:
- the blueprints of the work programme for the drafting of a SNCF strategic project, sent to the Secretary of State for Transport on the 15th of March,
- the information on the new rail pact bill which was presented on the 26th of February by the Prime Minister, in particular the methodology and the timetable of the consultations,
- as well as extracts of the interventions in the media by the presidents Guillaume Pepy et Patrick Jeantet.
The first measures of the rail freight recovery plan
Élisabeth Borne last week unveiled several measures of the rail freight recovery plan that the government is preparing. The Minister for Transport has inaugurated on Friday, June 8th, the “Chapelle International” urban rail terminal in Paris.
This event has been an occasion for Elisabeth Borne to reaffirm the government's strong ambition to develop an effective and integrated urban logistics, which will be underpinned by a better performance of the rail freight sector, the press release indicates.
Reminding the audience "that there is no sustainable logistics without efficient rail freight", the minister indicated that the government intends to support the revival of rail freight through the following four measures in particular :
1. support the modal shift through combined transport. The government will continue to support the modal shift by maintaining aid for combined transport for a further period of five years, in the range of 27 million euros per year.
2. repair the so-called "freight capillary" lines. The State's contribution to the regeneration of these lines, in the range of 10 million euros per year, will therefore be continued.
3. rehabilitate the service tracks necessary for the organization of the transport plans of railway companies. The Minister asked SNCF Réseau to devote 20 million euros per year, over the next three years, to carrying out priority operations.
4. revise tolls projections. The Minister asked SNCF Réseau to review the projections for tolls charged to rail freight to preserve the competitiveness of the sector, with the State taking charge of the resulting financial gap.
The Senate adopts the bill for a new French railway pact
This Tuesday, June 5, after an official vote, the Senate adopted by 240 votes "for" and 85 votes "against" the bill for a new railway pact. The vote follows that of the National Assembly on April 17 and announces the end of parliamentary scrutiny of the bill.
Guarantees on the organizational aspect of the SNCF
1. inclusion in the law of the "non-transferable" nature of the capital of SNCF, SNCF Réseau and SNCF Mobilités. This is in addition to the provisions included in the text voted on at first reading by the National Assembly, which states that "the capital of the national company SNCF is fully owned by the State".
2. Preservation of the group's social unity within the framework of its new organization:
preservation of the current employment status for those who benefit from it, including in the event of the creation of subsidiaries by national companies in order to fulfill their missions (example: Freight)
trade union representation consolidated at group level
organization of social dialogue based on the principle of decentralization of negotiations, to be set up by collective agreement
preservation of shared management of social and union activities
3. Gares & Connexions to be attached to SNCF Réseau as a subsidiary
4.Suge's attachment to the national company SNCF to be preserved
Reinforced welfare guarantees for employees in the event of a transfer
5. Higher priority to volunteering activities by extending it to the region
6. Proposal for an offer of redeployment to employees devoting less than 50% of their working time to transferred services
7. Allowances taken into account for the calculation of the guaranteed net remuneration
8. Possibility of choosing between the new contractual framework or the old one for a former SNCF statutory (TN: hired under the old contractual terms or “statut”) employee rehired by SNCF within 3 to 8 years following his transfer
"The examination of the text in the Senate made it possible, in a climate of constructive dialogue, to enrich the bill by paying particular attention to the social aspect of this reform […]", underlined Gérard Cornu, the Member of the Committee for regional planning and sustainable development responsible for the bill (TN: “Rapporteur”).
The end of the legislative process
Adopted by the Senate, the bill for a new railway pact will be examined early next week by the Joint Committee. The latter, made up of senators and members of the National Assembly, is responsible for reaching agreement over a common text before a final vote by the Senate and the National Assembly.
UTP: "the shared ambition of a high-level collective agreement"
CGT, UNSA, CFDT and SUD Rail were received in turn by the UTP, with the presence of representatives of railway companies, including SNCF. A bilateral with FO, representative union of the railway branch, is also scheduled for Tuesday 22 May.
An ambitious schedule
The first observation shared by the unions and the UTP: the "ambitious" nature of the schedule set by the public authorities.
"No one has disputed the fact that the branch is able to face up to its challenges and that it can achieve its objective: to finalize the collective agreement within the next eighteen months", indicates Claude Faucher, delegate general of the UTP. Even if he recalls that "the UTP has never discontinued talks and discussions with the unions", schedule-related items were naturally on the agenda this week.
Thus, these bilaterals have shown that the priority is to resume negotiations on the classifications and remunerations agreement, while at the same time starting negotiations on the terms and conditions for the designation of employees transfer; an agreement on this particular point is due to be signed within six months of the promulgation of the law on the new railway pact.
Élisabeth Borne, who recalled this Wednesday during her hearing by the Senate committee that "the branch negotiations are a fundamental issue in the upcoming months", indicated that she will receive this Friday, May 18, the UTP and the SNCF presidents, "to make the point on the social agenda that they will have to present to the government at the end of next week".
Afterwards, the UTP and its partners will have to negotiate the agreement on workers protection and insurance, as well as that on the portability of social guarantees other than those provided for by law (travel benefits and discounts, access to specialized healthcare). Finally, agreements on collective guarantees and trade union rights will still have to be negotiated.
"Nobody questions the principles of this schedule", explains Claude Faucher.
"A broad convergence on several points"
This series of bilateral meetings was a natural opportunity for everyone to assert their expectations and priorities, and as several points are still likely to evolve until the bill is passed into law, negotiations will still be met with difficulties until the legislative text is finalized.
Claude Faucher nevertheless notes that "the four unions we met showed some confidence in the ability to work more intensely with the UTP, once the law has been promulgated ".
"As soon as the unions agree, the UTP is quite ready to resume multilateral discussions" he said.
Meeting between the Prime Minister and the trade unions
Reaffirming that "this reform of rail transport is not a reform against the railway workers", the Prime Minister reminded the trade unions that the government has taken three decisions, validated by the National Assembly, on which he will not go back: "Opening up to competition, increase the offer for users and improve the quality of service; the end of recruitment under the previous contractual terms so that the SNCF becomes competitive again; and the change of the company’s status, in order to clarify everyone’s responsibilities and ensure the SNCF works better ".
"This doesn’t mean that there won’t be anything else to discuss", continued Édouard Philippe, who recalled that "the consultations which have already been carried out have been very useful", citing in particular the resumption of several amendments regarding the "social backpack" or the opening up to competition.
The Prime Minister, for whom "the text can still be improved", invited the trade unions to continue the dialogue on certain conclusive amendments, before the examination of the text in a Senate public session, from May 29.
Several proposals to "strengthen SNCF before opening up to competition"
Édouard Philippe has proposed the following to the unions:
To go further in terms of investment. It has been at the "highest level for years; it is necessary, and we must undoubtedly go further than what has already been done, in particular in order to finance works to modernize signalling, which impacts on the service quality and the reliability of train journeys.”
To invest in the men and women who keep the SNCF alive: the company has been asked to prepare an ambitious plan for personnel training and skills adaptation.
About the debt assumption, the Prime Minister reinstated that the State will take its responsibilities. "The portion that we will cover will be neither minimal nor total. We will take back a substantial portion of this debt. The conditions, the rate at which all this will be operated, […] will be specified before the start of the public session in the Senate", he indicated. "My objective is for the debt recovery to allow the public group to be in financial balance by the end of the five-year term: from 2022, SNCF must no longer lose money each year. This objective seems to me to strike a good balance between the interests of the taxpayers and the interests of the company. We must reduce financial costs and invest in the network, this is the State's commitment. Savings must be made, it is the responsibility of the company to do so.”
A double guarantee has also been suggested to prevent this situation from happening again:
Adopt strict rules, a "golden rule" which prohibits being able ‘to indebt’ the SNCF excessively;
The absorption of the debt by the state will be clearly identified in the public accounts, and will be voted on by the national representation.
Discussions are expected to continue on three levels until the end of May.
1. Regarding the amendments, the Minister for Transport declared herself "ready to incorporate all the amendments useful for the reform into the bill discussed in the Senate":
On opening up to competition, "we must be careful to prevent consequences for employees in the event of a refusal to transfer to a new operator. […] There also remain important issues regarding the Regions, such as the future of rolling stock or maintenance centers if a new operator is chosen. "
In terms of the organization of the new SNCF, the Minister recalled that the terms of the attachment of stations to SNCF Réseau, or the future positioning of rail security services, remain to be decided. "Certain rules related to this new organization also need to be clarified, for example on the organization of social dialogue, the management of employment relations activities or even guarantees in the event of a subsidiary."
3. Regarding negotiations within the branch, the Minister recalled that "the negotiations must start quickly: we have asked the Union of Public and Rail Transport (UTP) to invite the trade unions to define, within two weeks, a calendar of negotiations and the priority chapters to be negotiated before January 1, 2020. We can already identify five important chapters: classifications and remuneration, organization of career trajectories, transfer criteria and transferred rights." The state will make a commitment to ensure that these branch negotiations are successful. Expertise will be provided in order to conduct all the negotiations simultaneously.
Meeting within the next few days
The Minister for Transport will receive trade union organizations wishing to do so on Friday 11 May. The Prime Minister also proposed to the trade unions to meet again on all these elements finalizing the reform on May 24th or 25th, before the examination of the bill at the Senate in a public session.
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Années d'expérience en traduction : 7. Inscrit à ProZ.com : Jul 2021.
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Bio
I am a translator from French and Spanish to Italian or to English. I have 4 years of experience as a freelance translator, examples of my previous work include translating CVs and cover letters from French to English, and producing English subtitles for professional videos designed to support personnel of the US Embassy in Argentina (from Spanish). I have a passion and talent for languages, and for translating, in particular business content. I have a Bachelor Degree with Honours in International Management, a Master in Public Policy from Sciences Po Paris (in French), and a MSc in Economics and Political Science from the London School of Economics. I speak and write fluently in English, French, Italian and Spanish, with Italian and English at a native level.
Over the past 10 years I have been working as an Economist for the UK government in London, developing such skills as Cost Benefit Analysis for official Impact Assessments, economic analysis to support public policy design, project management, and stakeholders engagement. I regularly entertained and managed relationships with industry, academia, and representatives of organisations protecting the interests of the general public and taxpayers.
I specialise in developing a framework and an analytical plan to model costs and benefits of transport projects, (rail, road), energy transition (smart grids, alternative fuels) and international trade and export promotion policies, to produce a Cost-Benefit Analysis (Net Present Value NPV or Benefits Costs Ratio BCR).
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