anglais vers français: contract sample
Detailed field: Droit : contrat(s) | |
Texte source - anglais
Closing Deliveries of X. At Closing, X will deliver or cause to be delivered the following, fully executed and in the form and substance reasonably satisfactory to Y:
copies of all resolutions and/or consent actions adopted by or on behalf of the board of directors of X and Z evidencing approval of this Agreement and the Transaction;
share certificates representing the X Shares less the number of Escrowed X Shares, if applicable, to the Selling Shareholders in the amounts as set out in Appendix 1
reasonable evidence of the closing of the Financing, provided that such closing may be concurrent with the Closing;
all certificates and other documents required by Section … of this Agreement; | Traduction - français
Documents signifiables par X au jour de la clôture. À la Clôture, X signifiera ou fera signifier les pièces suivantes dûment signées et dans un fond et une forme jugés raisonnablement satisfaisants par Y :
des copies de toutes les résolutions et/ou des octrois de consentement adoptés par ou au nom du conseil d'administration de X et de Z attestant l’approbation du présent Accord et de la Transaction ;
des certificats d’actions représentant les actions de X moins le nombre d’Actions Bloquées de X, le cas échéant, à la disposition des Actionnaires Vendeurs à hauteur des montants indiqués dans l’Appendice 1 ;
des preuves tangibles de la clôture du Financement, étant entendu que cette clôture peut être concomitante à la Clôture;
l’ensemble des certificats et autres documents requis par la Section … du présent Accord ; |
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