Translation glossary: Administrative Law

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acceptable evidencepreuves admissibles 
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acceptable evidencepreuves admissibles 
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accountableresponsable de, comptable de, répond de 
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active casesaffaires en cours 
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adjudicatory functionsfonctions d'arbitre 
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Administrative Review Officersfonctionnaires chargés de l'examen des décisions administratives 
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Administrative Review UnitGroupe d'examen des mesures administratives 
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admissibilityrecevabilité 
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advisory opinionavis consultatif 
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allegationallégation 
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allege(d)allégation 
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Alternate chairpersonprésident suppléant 
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amendmodifier 
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amendréplique 
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appeals and disciplinary boardsorganes de recours et de discipline 
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appeals processprocédure de recours 
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appellantrequérant 
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applicantrequérant 
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applicationrequête, recours, demande d'intervention 
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application for institutional proceedingsrequête introductive d'instance 
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Arbitration BoardCommission d'arbitrage 
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arbitratorarbitre 
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ascertain factsétablir les faits 
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assignconfier 
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authoritypouvoirs, attributions 
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awardsentence; accorder 
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binding arbitrationarbitrage obligatoire 
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binding awardssentences obligatoires 
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case-loadnombres d'affaires en attente 
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censureblâme 
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certifying officeragent certificateur 
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claimréclamer 
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compelling reasonraison impérative, impérieuse 
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compensationindemnité (de réparation du prejudice moral ou materiel) 
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complaintRequête 
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conclusiveconcluant 
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conflicting versionsversions contradictoires 
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contested decisiondécision contestée, attaquée (impugnada) 
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counselconseil 
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no constitutional barrien dans les textes statutaires (ne s'oppose à) 
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situation financière et moraleFinancial Situation and legal Form 
français vers anglais
to appealformer un recours 
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