Cuenta restringida de colaboración en la recaudación de la Agencia

français translation: Compte réservé à la perception des impôts de la AEAT..

ENTRÉE DU GLOSSAIRE (VENANT DE LA QUESTION CI-DESSOUS)
Terme ou expression en espagnol :Cuenta restringida de colaboración en la recaudación de la Agencia
Traduction en français :Compte réservé à la perception des impôts de la AEAT..
Entrée par  : Marion Delarue

14:42 Oct 4, 2012
traduction espagnol vers français [PRO]
Droit : taxation et douanes / Declaracion de la renta
Terme ou expression en espagnol : Cuenta restringida de colaboración en la recaudación de la Agencia
Ingreso efectuado a favor del Tesoro Público. Cuenta restringida de colaboración en la recaudación de la Agencia Estatal de Administración Tributaria de autoliquidaciones.

Un compte pour prélever les impôts...
Marion Delarue
France
Local time: 03:27
Compte réservé à la perception des impôts de la AEAT..
Explication :
Je ne pense pas qu'il existe un équivalent en France...

Compte exclusivement destiné à la perception des impôts de la AEAT...
Réponse sélectionnée de :

Raphael Daniaud
États-Unis
Local time: 18:27
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Résumé des réponses proposées
3Compte réservé à la perception des impôts de la AEAT..
Raphael Daniaud


  

Réponses


44 minutes   confiance : Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5
Compte réservé à la perception des impôts de la AEAT..


Explication :
Je ne pense pas qu'il existe un équivalent en France...

Compte exclusivement destiné à la perception des impôts de la AEAT...

Exemple de phrase(s) :
  • http://books.google.ie/books?id=kPWlEl4NojwC&pg=PA161&lpg=PA161&dq=Cuenta+restringida+de+colaboraci%C3%B3n+en+la+recaudaci%C3%B3n+de+la+Agencia+Estatal+de+Administraci%C3%B3n+Tributaria+de+autoliquidaciones&source=bl&ots=dlOmLQu-8M&sig=7qI16OBq1F1b_1vRfhb
Raphael Daniaud
États-Unis
Local time: 18:27
Langue maternelle : français
Points PRO dans la catégorie : 4
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