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documentos comprensivos de los hechos imponibles
para su constancia en posteriores actuaciones notariales

Glossary entry

espagnol term or phrase:

por ser hechas en documento público notarial (las manifestaciones)

français translation:

dès lors qu\'elles sont faites dans un acte public notarié (les déclarations)

Added to glossary by maría josé mantero obiols
Jun 17, 2021 12:12
2 yrs ago
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espagnol term

por ser hechas en documento público notarial (las manifestaciones)

espagnol vers français Droit / Brevets Droit (général)
En una escritura notarial:

".. previamente advertido por mí de la trascendencia jurídica de sus manifestaciones y de las responsabilidades en que puede incurrir **por ser hechas en documento público notarial**, libre y espontáneamente, el compareciente manifiesta..."
Proposed translations (français)
4 dès lors qu'elles sont faites dans un acte public notarié (les déclarations)
4 du fait que lesdites déclarations soient déposées dans un acte public notarié
4 puisqu'elles figurent dans un acte notarié
3 pour être portées (les déclarations) dans un acte public notarié

Discussion

Martine Joulia Jun 20, 2021:
Juste un point de précision "Acte notarié" suffit en français. Pas besoin de rajouter "public". Le notaire est un officier public, l'acte l'est donc par défaut (public). C'est lorsqu'il n'est pas établi par un notaire qu'il convient de préciser "sous seing privé". La plupart des occurrences sur Internet qui emploie l'adjectif "public" proviennent de sites espagnols ou italiens.

Proposed translations

2 jours 4 heures
Selected

dès lors qu'elles sont faites dans un acte public notarié (les déclarations)

C'est ainsi que je tournerais la phrase.
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer.
1 heure

pour être portées (les déclarations) dans un acte public notarié

C'est en ce sens que je le comprends.
Something went wrong...
9 heures

du fait que lesdites déclarations soient déposées dans un acte public notarié

où « déposées » pourrait très bien être substitué par « consignées, attestées, souscrites ou même contenues »

…du fait que lesdites déclarations soient déposées (consignées, attestées, souscrites ou contenues) dans un acte public notarié…
Something went wrong...
2 jours 57 minutes

puisqu'elles figurent dans un acte notarié

préalablement averti par moi de la portée juridique de ses déclarations, et des responsabilités qu'il pourrait encourir puisqu'elles figurent dans un acte notarié, librement et spontanément, le comparant déclare... "
Something went wrong...
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