Glossary entry (derived from question below)
russe term or phrase:
переоформление корпоративных права
français translation:
formalités suite à la répartition des droits sociaux
Added to glossary by
NanaSIB
Apr 7, 2012 19:54
12 yrs ago
russe term
переоформление корпоративных прав
russe vers français
Droit / Brevets
Droit : contrat(s)
договор о про�
будет ли правильным перевод "la régularisation du transfert des droits corporatifs de la société XXX en faveur de la société ZZZ" ?
контекст: Меморандум заключен для фиксации основных принципов и сроков переоформления корпоративных прав компании XXX в собственность компании ZZZ
контекст: Меморандум заключен для фиксации основных принципов и сроков переоформления корпоративных прав компании XXX в собственность компании ZZZ
Proposed translations
(français)
2 | formalités de modification de la répartition des droits sociaux | Muriel Ecuer |
Change log
Apr 7, 2012 21:35: Viktor Nikolaev changed "Language pair" from "français vers russe" to "russe vers français"
Proposed translations
15 heures
Selected
formalités de modification de la répartition des droits sociaux
корпоративныe правa : de façon générique en français se dit droits sociaux. Suivant le type de société, il s'agit de parts sociales ou d'actions.
переоформление : signifie faire à nouveau des formalités
formalités qui ne peuvent intervenir qu'à la suite d'une vente ou d'un achat de parts dans le capital de la société ZZZ. Ne sachant pas s'il s'agit d'une vente ou d'un achat, répartition permet d'être neutre
переоформление : signifie faire à nouveau des formalités
formalités qui ne peuvent intervenir qu'à la suite d'une vente ou d'un achat de parts dans le capital de la société ZZZ. Ne sachant pas s'il s'agit d'une vente ou d'un achat, répartition permet d'être neutre
Reference:
http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/formalites-posterieures-cession-parts-sarl-3950.htm
4 KudoZ points awarded for this answer.
Discussion