This site uses cookies. Some of these cookies are essential to the operation of the site, while others help to improve your experience by providing insights into how the site is being used. For more information, please see the ProZ.com privacy policy.
Cookie settings
  1. KudoZ™ Top
  2. portugais vers français
  3. Droit : contrat(s)

distrato social

français translation: Dissolution décidée par les associés

ENTRÉE DU GLOSSAIRE (VENANT DE LA QUESTION CI-DESSOUS)
Terme ou expression en portugais :distrato social
Traduction en français :Dissolution décidée par les associés
Entrée par  : Magali de Vitry

22:42 Jul 26, 2005
traduction portugais vers français [PRO]
Law/Patents - Droit : contrat(s)
Terme ou expression en portugais : distrato social
dans plusieurs cas de figure justifiant la résiliation d'un contrat de société :
- por distrato social, provocando a retirada do Investidor do capital da INvestida
Magali de Vitry
Local time: 17:35
Dissolution décidée par les associés
Explication :
Dissolution décidée par les associés

La procédure par laquelle les associés se mettent d’accord pour dissoudre la société. A différencier de la dissolution par voie judiciaire ou en raison de l’arrivée du terme d’une société (voir ci-dessous les hypothèses de dissolution en droit français – Code Civil)

Article 1844-7
(Loi nº 85-98 du 25 janvier 1985 art. 217 Journal Officiel du 26 janvier 1986 en vigueur le 1er janvier 1986)

(Loi nº 88-15 du 6 janvier 1988 art. 3 Journal Officiel du 6 janvier 1988)

La société prend fin :
1º Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article 1844-6 ;
2º Par la réalisation ou l'extinction de son objet ;
3º Par l'annulation du contrat de société ;
4º Par la dissolution anticipée décidée par les associés ;
5º Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ;
6º Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal dans le cas prévu à l'article 1844-5 ;
7º Par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs de la société ;
8º Pour toute autre cause prévue par les statuts.

Em direito Brasileiro : ver as causas de dissolução de sociedade no artigo 1033 do novo código civil. Sendo que o Distrato Social

http://www.mj.gov.br/sal/codigo_civil/parte_especial2.htm#Se... VI Da Dissolução



--------------------------------------------------
Note added at 22 hrs 20 mins (2005-07-27 21:03:17 GMT)
--------------------------------------------------

Só terminando minha frase: sendo que o Distrato Social é a hipótese de dissolução por deliberação dos sócios.

J\'espère que cela vous aidera
Bonne chance

--------------------------------------------------
Note added at 22 hrs 21 mins (2005-07-27 21:03:41 GMT)
--------------------------------------------------

Só terminando minha frase: sendo que o Distrato Social é a hipótese de dissolução por deliberação dos sócios.

J\'espère que cela vous aidera
Bonne chance
Réponse sélectionnée de :

Marie Gomes
Local time: 08:35
Grading comment
isso mesmo, obrigada a todos
4 points KudoZ ont été attribués à cette réponse



Résumé des réponses proposées
4 +2résiliation
Deoceli MENDES
4rescision / annulation / cassation
Henrique Magalhaes
4Dissolution décidée par les associés
Marie Gomes


  

Réponses


1 heure   confiance : Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 approbation des pairs (net) : +2
résiliation


Explication :
résiliation d'un contrat de société, comme ça a été dit.

Deoceli MENDES
Local time: 12:35
Spécialisé dans le domaine
Langue maternelle : portugais
Points PRO dans la catégorie : 116

Commentaires des pairs sur cette réponse (et réponses des répondeurs)
Accord  Philippe Maillard
3 heures
  -> merci!
Accord  Ivana de Sousa Santos
9 heures
  -> merci!
Login to enter a peer comment (or grade)

11 heures   confiance : Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
rescision / annulation / cassation


Explication :
Autres termes qui peuvent être usés..

Henrique Magalhaes
Local time: 16:35
Langue maternelle : portugais
Points PRO dans la catégorie : 50
Login to enter a peer comment (or grade)

22 heures   confiance : Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
Dissolution décidée par les associés


Explication :
Dissolution décidée par les associés

La procédure par laquelle les associés se mettent d’accord pour dissoudre la société. A différencier de la dissolution par voie judiciaire ou en raison de l’arrivée du terme d’une société (voir ci-dessous les hypothèses de dissolution en droit français – Code Civil)

Article 1844-7
(Loi nº 85-98 du 25 janvier 1985 art. 217 Journal Officiel du 26 janvier 1986 en vigueur le 1er janvier 1986)

(Loi nº 88-15 du 6 janvier 1988 art. 3 Journal Officiel du 6 janvier 1988)

La société prend fin :
1º Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article 1844-6 ;
2º Par la réalisation ou l'extinction de son objet ;
3º Par l'annulation du contrat de société ;
4º Par la dissolution anticipée décidée par les associés ;
5º Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ;
6º Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal dans le cas prévu à l'article 1844-5 ;
7º Par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs de la société ;
8º Pour toute autre cause prévue par les statuts.

Em direito Brasileiro : ver as causas de dissolução de sociedade no artigo 1033 do novo código civil. Sendo que o Distrato Social

http://www.mj.gov.br/sal/codigo_civil/parte_especial2.htm#Se... VI Da Dissolução



--------------------------------------------------
Note added at 22 hrs 20 mins (2005-07-27 21:03:17 GMT)
--------------------------------------------------

Só terminando minha frase: sendo que o Distrato Social é a hipótese de dissolução por deliberação dos sócios.

J\'espère que cela vous aidera
Bonne chance

--------------------------------------------------
Note added at 22 hrs 21 mins (2005-07-27 21:03:41 GMT)
--------------------------------------------------

Só terminando minha frase: sendo que o Distrato Social é a hipótese de dissolução por deliberação dos sócios.

J\'espère que cela vous aidera
Bonne chance

Marie Gomes
Local time: 08:35
Spécialisé dans le domaine
Langue maternelle : français
Points PRO dans la catégorie : 42
Grading comment
isso mesmo, obrigada a todos
Login to enter a peer comment (or grade)



Login or register (free and only takes a few minutes) to participate in this question.

You will also have access to many other tools and opportunities designed for those who have language-related jobs (or are passionate about them). Participation is free and the site has a strict confidentiality policy.

Return to KudoZ list

KudoZ™ translation help

Le réseau KudoZ offre un cadre aux traducteurs et autres spécialistes pour s'entraider à traduire ou expliquer des termes ou des extraits de phrases.

See also:
ProZ.com term search
Search millions of term translations
Close search
Term search
  • All of ProZ.com
  • Recherche par terme
  • Travaux
  • Forums
  • Multiple search