Glossary entry

italien term or phrase:

chiamata in forza di legge

français translation:

appelée par la loi

Added to glossary by Antoine de Bernard
Feb 10, 2022 19:57
2 yrs ago
12 viewers *
italien term

chiamata in forza di legge

italien vers français Droit / Brevets Droit (général) Procura speciale
Bonjour, j'ai un souci à traduire la phrase ci-dessus dans le contexte que voici
", nata a Roma il .... (codice fiscale ) e deceduta ....., alla quale è stata "chiamata in forza di legge" unitamente ai germani Serena, Maurizio e Marco Follieri."
Merci beaucoup pour votre aide
Change log

Feb 17, 2022 15:27: Antoine de Bernard Created KOG entry

Proposed translations

+2
11 heures
Selected

appelée par la loi

L’héritier appelé par la loi à succéder au défunt, à recevoir sa succession ...

https://www.legavox.fr/blog/murielle-cahen/accepter-refuser-...
Peer comment(s):

agree Béatrice Sylvie Lajoie : appelé à succéder au défunt en vertu de la loi
1 jour 4 heures
Merci, Béatrice
agree Marie Christine Cramay
3 jours 2 heures
Merci Christine
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci beaucoup"
12 heures

désignée en vertu de la loi/par la loi

.
Something went wrong...

Reference comments

1 jour 15 heures
Reference:

appelé à succéder

Article 774 du Code civil français

Les dispositions des articles 771, 772 et 773 s'appliquent à l'héritier de rang subséquent appelé à succéder lorsque l'héritier de premier rang renonce à la succession ou est indigne de succéder.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI0000...
Something went wrong...
Term search
  • All of ProZ.com
  • Recherche par terme
  • Travaux
  • Forums
  • Multiple search