Nov 18, 2013 09:49
10 yrs ago
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allemand term

Abtretungserklärung

allemand vers français Autre Assurances
beigefügt überreiche ich Ihnen zu oben genannten schaden die Reparaturrechnung, sowie eine Abtretungserklärung zu Ihrer weiteren Bearbeitung.

Contexte : courrier d'un garage automobile à une société d'assurance

Par avance merci pour votre aide

Discussion

Renate Radziwill-Rall Nov 18, 2013:
Tradaix il faut poser la question au client ...
Bernard André Nov 18, 2013:
Il faut voir avec le contexte s"il y en a un. Il peut s'agir de la situation suivante :
L'automobiliste a droit à un remboursement de l'assurance, mais comme le garagiste a fait la réparation, il a droit au paiement de la facture, donc pour assurer ses arrières, il demande une cession des droits de l'automobiliste envers l'assurance.
dleu Nov 18, 2013:
Bis jetzt habe ich nur das hier gefunden. http://www.agvs.ch/fileadmin/agvs/dokumente/dienstleistungen...
http://www.agvs.ch/fileadmin/agvs/dokumente/dienstleistungen...

Könnte also eine "déclaration de cession" sein, wie Bernard André bereits geantwortet hat.
TRADAIX (asker) Nov 18, 2013:
Je n'ai pas plus de contexte, Renate.
Juste un malheureux petit courrier d'une phrase à traduire.
dleu Nov 18, 2013:
@Renate Da es sich um eine Reparaturrechnung handelt, denke ich mal es geht darum: http://www.hagelschaden.de/ablauf-der-schadenregulierung.htm...
(Zahlungsvariante 2)

Bernard André Nov 18, 2013:
Ne s'agit-il pas de " déclaration de cession"
Renate Radziwill-Rall Nov 18, 2013:
contexte? was und wieso wird abgetreten?

Proposed translations

2 heures
Selected

déclaration de cession

Je pense que c'est une cession de droits
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4 KudoZ points awarded for this answer.
7 heures

déclaration de subrogation

D.h. die Werkstatt wird direkt von der Versicherung und nicht vom Versicherten bezahlt.

La "subrogation" peut s'analyser comme un mode de transmission des créances. Elle est l'effet par laquelle, le titulaire d'un droit, le subrogeant, transmet au bénéficiaire de la subrogation, appelé le subrogataire, le droit de créance que le premier détient sur son propre débiteur, dit le subrogé. La subrogation s'opère, soit du seul fait de la loi, soit en exécution d'un contrat. Le tiers (subrogataire) devient créancier du subrogé au lieu et place du subrogeant (créancier initial) et il peut exercer les actions que par ce moyen le titulaire lui transmet contre son propre débiteur. Ainsi, par le seul effet de la quittance subrogative (on dit aussi "subrogatoire") que lui a remis l'assuré qu'elle a indemnisé, la compagnie d'assurances, devient créancière de l'auteur du dommage. Elle peut assigner ce dernier en paiement de l'indemnité qu'elle a versée à son client. Lorsque c'est le cas, le subrogataire bénéficie des sûretés qui sont attachées à la créance ainsi transportée. Mais pour que la subrogation consécutive à un paiement produise ses effets, il est nécessaire qu'elle soit expresse et qu'elle soit faite en même temps que le paiement. Au visa de l'article 1250, 1°, du Code civil, la Cour de cassation rappelle qu'en raison de l'effet extinctif de la subrogation, elle est impossible après le paiement (Cass. 1re civ., 28 mai 2008, n° 07-13. 437, F P+B+R+I et BICC n°689 du 15 octobre 2008).
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