Nov 18, 2013 09:49
10 yrs ago
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allemand term
Abtretungserklärung
allemand vers français
Autre
Assurances
beigefügt überreiche ich Ihnen zu oben genannten schaden die Reparaturrechnung, sowie eine Abtretungserklärung zu Ihrer weiteren Bearbeitung.
Contexte : courrier d'un garage automobile à une société d'assurance
Par avance merci pour votre aide
Contexte : courrier d'un garage automobile à une société d'assurance
Par avance merci pour votre aide
Proposed translations
(français)
4 | déclaration de cession | Bernard André |
5 | déclaration de subrogation | Carola BAYLE |
Proposed translations
2 heures
Selected
déclaration de cession
Je pense que c'est une cession de droits
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7 heures
déclaration de subrogation
D.h. die Werkstatt wird direkt von der Versicherung und nicht vom Versicherten bezahlt.
La "subrogation" peut s'analyser comme un mode de transmission des créances. Elle est l'effet par laquelle, le titulaire d'un droit, le subrogeant, transmet au bénéficiaire de la subrogation, appelé le subrogataire, le droit de créance que le premier détient sur son propre débiteur, dit le subrogé. La subrogation s'opère, soit du seul fait de la loi, soit en exécution d'un contrat. Le tiers (subrogataire) devient créancier du subrogé au lieu et place du subrogeant (créancier initial) et il peut exercer les actions que par ce moyen le titulaire lui transmet contre son propre débiteur. Ainsi, par le seul effet de la quittance subrogative (on dit aussi "subrogatoire") que lui a remis l'assuré qu'elle a indemnisé, la compagnie d'assurances, devient créancière de l'auteur du dommage. Elle peut assigner ce dernier en paiement de l'indemnité qu'elle a versée à son client. Lorsque c'est le cas, le subrogataire bénéficie des sûretés qui sont attachées à la créance ainsi transportée. Mais pour que la subrogation consécutive à un paiement produise ses effets, il est nécessaire qu'elle soit expresse et qu'elle soit faite en même temps que le paiement. Au visa de l'article 1250, 1°, du Code civil, la Cour de cassation rappelle qu'en raison de l'effet extinctif de la subrogation, elle est impossible après le paiement (Cass. 1re civ., 28 mai 2008, n° 07-13. 437, F P+B+R+I et BICC n°689 du 15 octobre 2008).
La "subrogation" peut s'analyser comme un mode de transmission des créances. Elle est l'effet par laquelle, le titulaire d'un droit, le subrogeant, transmet au bénéficiaire de la subrogation, appelé le subrogataire, le droit de créance que le premier détient sur son propre débiteur, dit le subrogé. La subrogation s'opère, soit du seul fait de la loi, soit en exécution d'un contrat. Le tiers (subrogataire) devient créancier du subrogé au lieu et place du subrogeant (créancier initial) et il peut exercer les actions que par ce moyen le titulaire lui transmet contre son propre débiteur. Ainsi, par le seul effet de la quittance subrogative (on dit aussi "subrogatoire") que lui a remis l'assuré qu'elle a indemnisé, la compagnie d'assurances, devient créancière de l'auteur du dommage. Elle peut assigner ce dernier en paiement de l'indemnité qu'elle a versée à son client. Lorsque c'est le cas, le subrogataire bénéficie des sûretés qui sont attachées à la créance ainsi transportée. Mais pour que la subrogation consécutive à un paiement produise ses effets, il est nécessaire qu'elle soit expresse et qu'elle soit faite en même temps que le paiement. Au visa de l'article 1250, 1°, du Code civil, la Cour de cassation rappelle qu'en raison de l'effet extinctif de la subrogation, elle est impossible après le paiement (Cass. 1re civ., 28 mai 2008, n° 07-13. 437, F P+B+R+I et BICC n°689 du 15 octobre 2008).
Discussion
L'automobiliste a droit à un remboursement de l'assurance, mais comme le garagiste a fait la réparation, il a droit au paiement de la facture, donc pour assurer ses arrières, il demande une cession des droits de l'automobiliste envers l'assurance.
http://www.agvs.ch/fileadmin/agvs/dokumente/dienstleistungen...
Könnte also eine "déclaration de cession" sein, wie Bernard André bereits geantwortet hat.
Juste un malheureux petit courrier d'une phrase à traduire.
(Zahlungsvariante 2)