français vers espagnol Droit / Brevets Droit (général) Derecho Constitucional

Considérant que, par les termes « lois organiques relatives au Sénat » employés par l'article 46 de la Constitution, il faut entendre les dispositions législatives qui ont pour objet, dans les domaines réservés aux lois organiques, de poser, de modifier ou d'abroger des règles concernant le Sénat ou qui, sans se donner cet objet à titre principal, n'ont pas moins pour effet de poser, de modifier ou d'abroger des règles le concernant [...]

¿Podría traducir "le concernant" por "que le afecten"?

derogar leyes relativas al Senado o que, sin ser esta su finalidad principal, tienen el propósito de establecer, modificar o derogar leyes que le afecten