PRISE DE COMMUNICATION

16:39 Aug 18, 2017

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traduction français vers espagnol [PRO]
Droit (général) / acte notarié, succession

Terme ou expression en français : PRISE DE COMMUNICATION

PRISE DE COMMUNICATION
Par ces présentes, M. XXX, agissant en sa qualité de mandataire ad hoc des ayants droit en vertu de l'ordonnance rendue par le juge des tutelles des mineurs du TGI de PAU le 13 mars 2017, demeurée ci-annexée,
Compte tenu du choix qui vient d'être effectué par Madame YYYY déclarent se le tenir pour signifié.
En conséquence, en sa qualité d'usufruitier et en application de I'articIe 587 du Code civil, Mme YYY est autorisée à encaisser et recevoir seule et sans le concours des ayants droit toutes sommes d'argent dépendant en tout ou partie de la succession,
Le conjoint survivant déclare prendre acte de tout ce qui précède.

Titre du paragraphe ci-avant dans un acte de notoriété... Je ne comprends pas cet intitulé !

Marion Delarue Activité KudoZ Questions : 1890 (7 ouverte(s)) (2 without valid answers) (141 closed without grading) Réponses : 36 France
Local time: 12:39

Résumé des réponses proposées

Producción de documentos en poder de terceros

Fernando Ducasse

Réponses

9 heures confiance :

Producción de documentos en poder de terceros

Explication :
La formule "après avoir pris communication et lecture par Me XXX, notaire à ..., d'un acte passé par lui...", par exemple, était utilisée dans les actes d'autrefois. La "prise de communication" vient du verbe "compulsoire" qui implique la procédure par laquelle un juge ordonne la production d'une pièce détenue par un officier public ou par une personne qui n'est pas partie à un procès. La même procédure est prévue de nos jours par l'article 138 du CPC français.
En Argentine c'est l'article 389 du CPC qui parle de la production de documents qui se trouvent entre les mains d'un tiers. Tu peux aussi consulter le code de la procédure civile espagnol à partir de l'article 281 (Capítulo V - De la prueba).
Finalement, j'ai décidé de partager deux liens avec toi : 1) celui d'un ancien ouvrage français où tu trouveras l'usage des formules dont je te parle et sa relation avec le verbe compulsoire; 2)la définition dudit verbe dans le dictionnaire juridique.

J'espère que ces explications t'aident à résoudre ta traduction.

https://books.googleusercontent.com/books/content?req=AKW5QacwgZbxG2HOGAt5HdKFfC_veVM4nHuiV5qevc6i7_IsDbz7uZQVU5XI_GaOuDVLLrP-JOKa9CLFK5A4TG
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/compulsoire.php

Fernando Ducasse
Argentine
Spécialisé dans le domaine
Langue maternelle : espagnol
Points PRO dans la catégorie : 22

Notes au répondeur

Demandeur : Merci pour ta réponse Fernand. Je vais opter pour "declaracion de los intervinientes dándose por notificados" ou "DECLARACIÓN DE HABER SIDO INFORMADOS"

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