Glossary entry (derived from question below)
français term or phrase:
la plus proche décision de l’associé unique
espagnol translation:
la decisión (sobre el emplazamiento) del socio único más próxima (o cercana)
Added to glossary by
Linda Miranda
Nov 8, 2014 15:18
9 yrs ago
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français term
la plus proche décision de l’associé unique
français vers espagnol
Droit / Brevets
Droit (général)
Estatutos de una sociedad
Hola / Bonjour.
Estoy traduciendo unos estatutos de una empresa y no comprendo a qué se refiere con el sintagma entre asteriscos. Os pongo el párrafo entero. ¿Se trata de una proximidad física, temporal?
Muchas gracias por vuestra ayuda / Merci de votre aide.
"Il [siège social] peut être transféré en tout autre endroit du même département ou d’un département limitrophe par décision du Président qui est alors habilité à modifier les statuts en conséquence, cette décision devant être ratifiée par *la plus proche décision de l’associé unique* ou de la collectivité des associés, et partout ailleurs par décision de l’associé unique ou de la collectivité des associés."
Estoy traduciendo unos estatutos de una empresa y no comprendo a qué se refiere con el sintagma entre asteriscos. Os pongo el párrafo entero. ¿Se trata de una proximidad física, temporal?
Muchas gracias por vuestra ayuda / Merci de votre aide.
"Il [siège social] peut être transféré en tout autre endroit du même département ou d’un département limitrophe par décision du Président qui est alors habilité à modifier les statuts en conséquence, cette décision devant être ratifiée par *la plus proche décision de l’associé unique* ou de la collectivité des associés, et partout ailleurs par décision de l’associé unique ou de la collectivité des associés."
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Proposed translations
27 minutes
Linda Miranda
Portugal
Portugal
Specializes in field
Portugal
Translator since 2013 /FR, ES, IT >PT-PT
Native in: portugais (Variant: European/Portugal)
Works in: français vers portugais, italien vers portugais, espagnol vers portugais, and 1 more.
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8
Selected
la decisión del socio único la más próxima (o cercana)
... de la(s) sugerida(s) por el Presidente.
Puesto que hay la alternativa de "partout ailleurs", creo que se refiere a una proximidad espacial, geográfica
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Note added at 1 hora (2014-11-08 16:54:15 GMT)
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Susana, je te réponds en français, c'est plus facile pour moi:
Ce que je comprends c'est que le Président peut décider de transférer le siège social "en tout autre endroit du même département ou d’un département limitrophe", mais il lui faut faire approuver cette décision par
"la plus proche décision de l’associé unique ou de la collectivité des associés"; c'est-à-dire à mon avis que, parmi plusieurs emplacements proposés par le Préssident, le plus proche (géographiquement) c'est celui à ratifier. Alors que le déplacement "partout ailleurs", c'est à dire, plus loin, ne peut être décidé que par l’associé unique ou la collectivité des associés.
Enfin, c'est mon interprétation... J'espère avoir été claire.
Puesto que hay la alternativa de "partout ailleurs", creo que se refiere a una proximidad espacial, geográfica
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Note added at 1 hora (2014-11-08 16:54:15 GMT)
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Susana, je te réponds en français, c'est plus facile pour moi:
Ce que je comprends c'est que le Président peut décider de transférer le siège social "en tout autre endroit du même département ou d’un département limitrophe", mais il lui faut faire approuver cette décision par
"la plus proche décision de l’associé unique ou de la collectivité des associés"; c'est-à-dire à mon avis que, parmi plusieurs emplacements proposés par le Préssident, le plus proche (géographiquement) c'est celui à ratifier. Alors que le déplacement "partout ailleurs", c'est à dire, plus loin, ne peut être décidé que par l’associé unique ou la collectivité des associés.
Enfin, c'est mon interprétation... J'espère avoir été claire.
Note from asker:
| Gracias, Linda. ¿te refieres a que sobre lo que deben elegir es el emplazamiento más cercano? |
| Tiene sentido. |
| Eh, oui, je comprends! Merci! |
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Merci beaucoup!"
19 minutes
Isabel Estevez Higueras
Espagne
Espagne
Native in français
&
espagnol
Espagne
Translator FR>ES punctual delivery!
Native in: français (Variant: Standard-France) 
, espagnol (Variant: Standard-Spain)
Works in: français vers espagnol
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302
la decisión del socio único la más parecida/similar/análoga
"por la decisión del socio o de la colectividad de los socios la más..."
O "coincidente".
C. − Au fig.
1. Proche (de). Peu différent (de); qui, par certains aspects ou par l'ensemble des caractères, semble se confondre (avec quelque chose). (CNRTL)
Espero que te ayude.
O "coincidente".
C. − Au fig.
1. Proche (de). Peu différent (de); qui, par certains aspects ou par l'ensemble des caractères, semble se confondre (avec quelque chose). (CNRTL)
Espero que te ayude.
Reference:
Note from asker:
| Gracias, Isabel. Cuando termine uno de los títulos vuelvo a ese párrafo a ver... :) |
1 heure
la decisión similar de un sólo socio
Coincido con Isabe, excepto socio único no... de un solo socio
Creo que se refiere a "similaire, semblable, comparable" no a la más recinte
...la decisión similar de un asociado o de todo el conjunto de Asociados
la decisión similar de un único asociado o de todo el conjunto de asociados
Creo que se refiere a "similaire, semblable, comparable" no a la más recinte
...la decisión similar de un asociado o de todo el conjunto de Asociados
la decisión similar de un único asociado o de todo el conjunto de asociados
Note from asker:
| Gracias, marcom4. Os entiendo, pero ¿cómo se mide una decisión similar? Sin embargo, la proximidad sí se puede medir. Qué lío. |
15 heures
Jose Marino
Espagne
Espagne
Native in espagnol
Works in field
Espagne
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Native in: espagnol 
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164
la decisión subsiguiente del asociado único
La decisión del presidente debe aún ser ratificada posteriormente por el asociado único o la colectividad de asociados. "Proche" pues se refiere a la condición TEMPORAL que debe cumplir la DECISIÓN en el futuro inmediato.
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Note added at 19 hrs (2014-11-09 11:14:44 GMT)
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Pues nada, suerte. Ya te vas acercando. En cuanto a asociado, se estila también socio. Habría que es lo que encaja mejor...
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Note added at 19 hrs (2014-11-09 11:14:44 GMT)
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Pues nada, suerte. Ya te vas acercando. En cuanto a asociado, se estila también socio. Habría que es lo que encaja mejor...
Note from asker:
| Gracias, José. Voy a calibrar bien todas las respuestas. Tengo unos días para hacerlo, mi plazo es largo. |
Discussion
"Dans une SARL , le transfert de siège revient à l'assemblée générale extraordinaire des associés. Mais si le transfert est réalisé dans le même département ou dans un département limitrophe, le gérant peut seul en décider sous réserve de faire ratifier sa décision par l'assemblée générale extraordinaire des associés.
Dans la société anonyme (SA), le conseil d'administration ou le conseil de surveillance peuvent décider du transfert de siège dans le même département ou dans un département limitrophe, sous réserve de sa ratification par l'assemblée générale ordinaire. Le transfert de siège en un autre lieu relève de l'assemblée générale extraordinaire.
Au sein de la société par actions simplifiée (SAS), la loi n'impose aucune décision collective. Ce sont les statuts, établis à la création de la société, qui déterminent l'organe compétent. Lequel peut être, par exemple, la présidence ou tout autre organe créé par les statuts."
--> http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprise...
Merci tout le monde de votre aide!