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attestation fiscale

russe translation: справка о статусе налогового резидента

ENTRÉE DU GLOSSAIRE (VENANT DE LA QUESTION CI-DESSOUS)
Terme ou expression en français : attestation fiscale Traduction en russe : справка о статусе налогового резидента Entrée par  : Ludmila Maier

14:19 Sep 7, 2009

traduction français vers russe [PRO] Law/Patents - Droit : taxation et douanes / attestation fiscale
Terme ou expression en français : attestation fiscale ДОбрый вечер, прошу помочь с переводом названия справки. Attestation fiscale. Содержание : La controleur des Inpots de velallois perret atteste par la presente qu'en date du 22 juillet 2009, la SA !@#$$ sis 544 rue Anatole France 92300 LEVALLOIS PERRET, immatriculee au registre du commerce du sous le numero 1111111111 est residente en Grance au sens de la convetion entre la France et la Federation de Russie, signee a Paris le 26 novembre 1996 entree en vigeur le 09 fevrier 1999 et publiee par le decret N990431 du 20 mai 1999 (JO du 29 mai 1999). По сути это Свидетельство налогового резиденда. Справка о налоговом резидентстве? или просто написать Свидетельство налогового резидента? Заранее спасибо	AnnaMIT Activité KudoZ Questions : 91 (2 ouverte(s)) (9 without valid answers) (2 closed without grading) Réponses : 0
справка о статусе налогового резидента Explication : По налоговому законодательству этот документ именуется справкой.	Réponse sélectionnée de : Ludmila Maier Russie Local time: 18:47
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Résumé des réponses proposées
5 +2	справка о статусе налогового резидента	Ludmila Maier
3 +1	налоговое свидетельство	KISELEV
4	Свидетельство о статусе налогового резидента	Maria@L

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Réponses

8 minutes   confiance : approbation des pairs (net) : +1

налоговое свидетельство Explication : А почему просто не "налоговое свидетельство"? -------------------------------------------------- Note added at 9 minutes (2009-09-07 14:28:22 GMT) -------------------------------------------------- http://www.timeofwinalite.at.ua/photo/2-0-8 -------------------------------------------------- Note added at 10 minutes (2009-09-07 14:29:31 GMT) -------------------------------------------------- http://www.olson-e.ru/show.php/40_0_7_0_C11/	KISELEV France Local time: 17:47 Travaille dans le domaine Langue maternelle : bulgare, russe Points PRO dans la catégorie : 16
Notes au répondeur Demandeur : Спасибо!
Commentaires des pairs sur cette réponse (et réponses des répondeurs) Accord  Viktor Nikolaev 48 minutes   -> Спасибо, Виктор!
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44 minutes   confiance :

Свидетельство о статусе налогового резидента Explication : /	Maria@L Royaume-Uni Local time: 16:47 Travaille dans le domaine Langue maternelle : russe
Notes au répondeur Demandeur : Спасибо!
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1 jour 20 minutes   confiance : approbation des pairs (net) : +2

справка о статусе налогового резидента Explication : По налоговому законодательству этот документ именуется справкой.     Référence : http://www.nalog.ru/html/docs/porjadok_ppm2.doc	Ludmila Maier Russie Local time: 18:47 Langue maternelle : russe Points PRO dans la catégorie : 4
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Notes au répondeur Demandeur : Спасибо!
Commentaires des pairs sur cette réponse (et réponses des répondeurs) Accord  Zoya Shapkina: да, именно так называется в официальных документах http://209.85.129.132/search?q=cache:X4dSgXAZ8A4J:www.nalog.... 1 jour 17 heures   -> Merci, Zoya! Accord  Andriy Bublikov 161 jours
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