bordereau d\'adjudication
roumain translation: borderou /factura de adjudecare
| 20:39 Dec 13, 2017 |
| traduction français vers roumain [PRO] Bus/Financial - Finance (général) / --- | |||||||
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|  Réponse sélectionnée de : GGruia Local time: 19:21 | ||||||
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| 3 | borderou /factura de adjudecare |
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Réponses
62 jours confiance : 
borderou /factura de adjudecare Explication : Lexique des enchères - Vernon Enchères www.vernon-encheres.fr/lexique.htm Traducerea acestei pagini Bordereaux d'adjudication: Ce bordereau, ou facture, délivré à l'acquéreur à la fin de la vente recense tous les biens achetés au prix d'adjudication agrémentés des frais de vente. Demander une description précise des lots achetés, car en cas de litiges ultérieurs, ce bordereau vous servira d'élément de preuve. Condiții generale de vânzare | Alcopa Auction https://www.alcopa-auction.fr/ro/tc Borderoul de adjudecare (factura) va fi disponibilă în 24-48 de ore după adjudecare. Condițiile de plată și de ridicare sunt aceleași ca pentru o vânzare la licitație tradițională (fizică). Putem să ne ocupăm și de livrarea vehiculului, dacă doriți, pe baza unui deviz prealabil - pentru aceasta, contactați-ne la numărul 01 ... |
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| Reference: Opinie diferita Reference information: Atentie, riscati sa induceti in erorare asupra continutului terminologic ! In dreptul roman TERMENUL BORDEROU DE ACHIZITIE NU ARE ACEASTA NUANTA DE ADJUDECARE IN URMA UNEI LICITATII, ci este un document folosit si pentru achizitii simple. Pe de alta parte, IN DREPTUL FRANCEZ Este vorba de un termen putin impropriu, deoarece este considerat un document de facturare, atat in licitatiile publice, cat si de drept civil: V. Facturation 350 Le commissaire-priseur agissant en son nom propre est tenu de délivrer à l'acquéreur une facture (art. 289-I-1-d du CGI). Le commettant de l'organisateur de la vente, s'il est un assujetti à la TVA, est également tenu, en principe, de délivrer une facture au commissaire-priseur. A. Facture établie pour l'acquéreur des biens 360 Il s'agit normalement du bordereau d'adjudication des biens. Lorsque la livraison effectuée par l'organisateur de la vente a été soumise à la TVA sur la marge bénéficiaire, ce document doit reprendre de manière distincte : - le prix d'adjudication du bien ; - les impôts, droits, prélèvements éventuellement dus à raison de cette livraison, à l'exclusion de la TVA elle-même qui ne peut jamais être mentionnée distinctement ; - les frais accessoires que l'organisateur de la vente peut, en fonction de la réglementation actuelle, demander à l'acquéreur (essentiellement les frais de commission). La facture devra bien entendu comprendre toutes les mentions obligatoires, telles qu'elles figurent à l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI. Il est rappelé que lorsque la livraison effectuée par l'organisateur de la vente a été soumise à la TVA sur le prix total, le bordereau d'adjudication doit faire apparaitre distinctement le montant de la TVA. http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1290-PGP.html Bordereaux d'adjudication Ce bordereau, ou facture, délivré à l'acquéreur à la fin de la vente recense tous les biens achetés au prix d'adjudication agrémentés des frais de vente. Demander une description précise des lots achetés, car en cas de litiges ultérieurs, ce bordereau vous servira d'élément de preuve. http://vernon-encheres.fr/lexique.htm PROPUN ASTFEL SA TRADUCETI ASTFEL INCAT SA SE PERMITA IDENTIFICAREA DOCUMENTULUI: BORDEROU DE ADJUDECARE (FACTURA) |
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