dénonciation de saisie attribution

portugais translation: notificação de penhora de bens de terceiro

ENTRÉE DU GLOSSAIRE (VENANT DE LA QUESTION CI-DESSOUS)
Terme ou expression en français :dénonciation de saisie attribution
Traduction en portugais :notificação de penhora de bens de terceiro
Entrée par  : Martine COTTARD

18:42 Apr 11, 2021
traduction français vers portugais [PRO]
Law/Patents - Droit (général) / penhora
Terme ou expression en français : dénonciation de saisie attribution
Bonsoir à tous,

C'est le titre d'un document délivré par un huissier de justice, comment diriez-nous ?

Merci.
Martine COTTARD
Portugal
Local time: 14:59
notificação de penhora judicial
Explication :
Parece-me ser isto.

La saisie attribution est une mesure qui permet recouvrir le règlement du montant de créances sur des sommes d'argent et le plus souvent sur des comptes bancaires, comptes courant et compte joint.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/denonciation-sa...

https://iate.europa.eu/search/standard/result/1618166850799/...


3. DIREITO notificação do resultado de um ato judicial a terceiros interessados
https://www.infopedia.pt/dicionarios/frances-portugues/dénon...



--------------------------------------------------
Note added at 10 mins (2021-04-11 18:53:24 GMT)
--------------------------------------------------

Quant à la dénonciation de saisie-attribution, voici une définition qui vous aidera à y voir plus clair :
Il s’agit d’une procédure civile d’exécution forcée permettant au créancier de saisir entre les mains d’un tiers la dette de son débiteur. Pour ce faire, le créancier doit être muni d’un titre exécutoire tout en ayant identifié une créance liquide et exigible.
À noter
La saisie-attribution s’applique à toutes les créances, que ce soit les sommes d’argent appartenant au débiteur ou celles détenues par un tiers.
https://www.justifit.fr/b/guides/denonciation-de-saisie-attr...

Ou "notificação de penhora de bens de terceiro".
Réponse sélectionnée de :

expressisverbis
Portugal
Local time: 14:59
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merci beaucoup !
4 points KudoZ ont été attribués à cette réponse



Résumé des réponses proposées
3 +1notificação de penhora judicial
expressisverbis
4citação após penhora em conta bancária
David Faneca


  

Réponses


9 minutes   confiance : Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5 approbation des pairs (net) : +1
notificação de penhora judicial


Explication :
Parece-me ser isto.

La saisie attribution est une mesure qui permet recouvrir le règlement du montant de créances sur des sommes d'argent et le plus souvent sur des comptes bancaires, comptes courant et compte joint.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/denonciation-sa...

https://iate.europa.eu/search/standard/result/1618166850799/...


3. DIREITO notificação do resultado de um ato judicial a terceiros interessados
https://www.infopedia.pt/dicionarios/frances-portugues/dénon...



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Note added at 10 mins (2021-04-11 18:53:24 GMT)
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Quant à la dénonciation de saisie-attribution, voici une définition qui vous aidera à y voir plus clair :
Il s’agit d’une procédure civile d’exécution forcée permettant au créancier de saisir entre les mains d’un tiers la dette de son débiteur. Pour ce faire, le créancier doit être muni d’un titre exécutoire tout en ayant identifié une créance liquide et exigible.
À noter
La saisie-attribution s’applique à toutes les créances, que ce soit les sommes d’argent appartenant au débiteur ou celles détenues par un tiers.
https://www.justifit.fr/b/guides/denonciation-de-saisie-attr...

Ou "notificação de penhora de bens de terceiro".

expressisverbis
Portugal
Local time: 14:59
Spécialisé dans le domaine
Langue maternelle : portugais
Points PRO dans la catégorie : 239
Grading comment
merci beaucoup !

Commentaires des pairs sur cette réponse (et réponses des répondeurs)
Accord  Maria Teresa Borges de Almeida
13 heures
  -> Obrigada Teresa.
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17 heures   confiance : Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
citação após penhora em conta bancária


Explication :
Au Portugal, ils appellent ça uma "citação após penhora". Néanmoins, ce n'est que dans le document qu'il est indiqué comment la saisie est effectuée. Aussi, je propose « citação após penhora em conta bancária ».

David Faneca
Portugal
Local time: 14:59
Spécialisé dans le domaine
Langue maternelle : français
Points PRO dans la catégorie : 4
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