partie normalise

polonais translation: część znormalizowana standardowa (ogolna) vs szczegolowa (rozwinieta)

ENTRÉE DU GLOSSAIRE (VENANT DE LA QUESTION CI-DESSOUS)
Terme ou expression en français :partie normalise
Traduction en polonais :część znormalizowana standardowa (ogolna) vs szczegolowa (rozwinieta)
Entrée par  : Lucyna Lopez Saez

06:15 Nov 24, 2009
traduction français vers polonais [PRO]
Law/Patents - Immobilier / umowa nabycia
Terme ou expression en français : partie normalise
Pierwsza z dwóch części umowy. Druga to "partie developpee".
Lucyna Lopez Saez
Pologne
Local time: 18:32
część znormalizowana (umowy
Explication :
S'agissant des ventes autres que judiciaires, les expéditions, extraits littéraux ou copies de l'acte doivent comporter une partie normalisée, seule publiée au fichier immobilier, qui contient uniquement les éléments indispensables à la publicité des droits réels et à l'assiette des salaires, impôts, droits et taxes, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Réponse sélectionnée de :

Witold Lekawa
Pologne
Local time: 18:32
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Résumé des réponses proposées
5 +1część znormalizowana (umowy
Witold Lekawa


  

Réponses


1 jour 4 heures   confiance : Answerer confidence 5/5 approbation des pairs (net) : +1
część znormalizowana (umowy


Explication :
S'agissant des ventes autres que judiciaires, les expéditions, extraits littéraux ou copies de l'acte doivent comporter une partie normalisée, seule publiée au fichier immobilier, qui contient uniquement les éléments indispensables à la publicité des droits réels et à l'assiette des salaires, impôts, droits et taxes, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.




    Référence : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsession...
    Référence : http://www.google.pl/search?hl=pl&source=hp&q=cz%C4%99%C5%9B...
Witold Lekawa
Pologne
Local time: 18:32
Langue maternelle : polonais
Points PRO dans la catégorie : 12

Commentaires des pairs sur cette réponse (et réponses des répondeurs)
Accord  atche84: lub standardowa (ogolna) vs szczegolowa (rozwinieta)
14 heures
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