français vers polonais Droit / Brevets Droit (général) teksty prawne

Kontekst: teks dotyczący metodologii sporządzania tekstów prawnych.
Zdanie: Si le numéro change du fait de l’adoption d’articles additionnels, il sera modifié par la division des lois à la fin de la navette.

Inny przykład:
On évitera dans la mesure du possible les « chapeaux » généraux (le code général des impôts est ainsi modifié : 1°, 2°, 3°,…) au profit de modifications articulées en paragraphes lesquels facilitent la transmission des textes en navette : ...