français vers polonais Droit / Brevets Droit (général) prawo spadkowe

Znalazłam takie wyjaśnienie: Le seul moyen de dissoudre une indivision est de vendre le bien d'un accord commun, puis de se répartir le montant de la vente. En France, selon le Code civil français (article 815), « Nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision. » Le partage peut être toujours provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention Le tribunal peut sursoir (2 ans maxi) au partage si sa réalisation risque de porter atteinte à la valeur du bien (L. n°78-627 du 31/12/73) ou si l'un des indivisaires ne peut s'installer sur une exploitation agricole dépendante de la succession avant ce délai.».

Zacięłam się i niczego nie mogę wymyślić...