français vers allemand Affaires / Finance Droit (général) Kredit

Hallo,

ich konnte zum angegebenen Begriff nichts finden. Danke im Voraus für Hinweise!

En effet, il est expressément noté au préalable, au point A de l'acte de délégation imparfaite ... signé par la banque, la société Y et le groupement que la Convention de prêt n'a pas été portée à la connaissance des débiteurs délégués (groupement momentané des entreprises...) et que par voie de conséquence, les débiteurs délégués ne sont aucunement liés par ces termes.