procès-verbal d’ouverture et de description
anglais translation: Record of opening and description (of will)
| 12:16 Mar 5, 2021 |
| traduction français vers anglais [PRO] Law/Patents - Droit (général) / Estate planning | |||||||
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|  Réponse sélectionnée de : AllegroTrans Royaume-Uni Local time: 21:17 | ||||||
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| 4 +1 | Record of opening and description (of will) |
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| 3 -1 | Filing and inventory |
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| 3 -1 | Record of the opening of a Will and Affidavit of Condition |
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| Summary of reference entries provided | |||
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| What is an "ouverture et description" of a will/testament? |
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| Entrées pour la discussion : 3 | |
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Réponses
1 heure confiance : 
approbation des pairs (net) : -1
approbation des pairs (net) : -1Filing and inventory Explication : Just a suggestion |
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2 heures confiance : approbation des pairs (net) : -1
approbation des pairs (net) : -1Record of the opening of a Will and Affidavit of Condition Explication : It is not a probate - Scots: confirmation - process as such, but a report on the 'ceremony' : See Nikki S-D's ref. and usually in Continental European countries, though the Swiss German 'opening' term of Eröffnung does double as notification - of a Notary Public opening and reading-out of the contents of the Will in the presence of prospective beneficiaries and heirs-at-law. UK Family Solicitors - or Barristers, Legal Executives and sometimes banks' legal departments - used to summon the next-of-kin to a similar ceremony, but all those I know couldn't be bothered or fear a blazing row breaking out amongst disappointed beneficiaries: read today's Daily Mail on Line. My only 'probate caveat' is to advise against use of the term of 'publication' for ouverture as publication of a Will does not mean even what the UK Government probate website intends such to mean. Rather, it is the act of the testator or testatrix showing or 'revealing' his or her Will to witnesses. Exemple de phrase(s) :
Référence : http://www.proz.com/personal-glossaries/entry/18096629-procé... Référence : http://www.fixedpriceprobatesolicitors.co.uk/wills-and-codic... |
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8 heures confiance : approbation des pairs (net) : +1
approbation des pairs (net) : +1Record of opening and description (of will) Explication : A notarised document in effect I have translated many of these |
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Reference comments
49 minutes approbation des pairs (net) : +1 |
| Reference: What is an "ouverture et description" of a will/testament? Reference information: https://www.dossierfamilial.com/famille/succession/ouvrir-un... "Les formalités d’ouverture du testament Le notaire, lui, n’attend pas cette réunion pour agir. Dès qu’il est informé du décès et qu’il a le testament entre les mains, il l’ouvre et consigne dans un procès-verbal son contenu, son apparence, les circonstances dans lesquelles il lui est parvenu… Il est tenu de conserver ce procès-verbal dans ses archives avec l’original du testament et d’adresser dans le mois qui suit une copie de celui-ci ainsi que du testament au tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession (article 1007 du Code civil). L’ouverture et la description d’un testament olographe est facturée 26,92 € (hors TVA). A partir du 1er janvier 2021, le tarif passe à 26,41 € (hors TVA). L’ouverture d’un testament authentique n’entraîne pas de frais dans la mesure où il a été rédigé par le notaire. Il faudra par la suite ajouter les frais de notaire à régler lors d’une succession. Les prix varient selon les prestations réalisées (acte de notoriété, inventaire, attestation de propriété, etc.)." https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI00003... "Article 1007 Modifié par Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) Tout testament olographe ou mystique sera, avant d'être mis à exécution, déposé entre les mains d'un notaire. Le testament sera ouvert s'il est cacheté. Le notaire dressera sur-le-champ procès-verbal de l'ouverture et de l'état du testament, en précisant les circonstances du dépôt. Dans le cas prévu à l'article 1006, le notaire vérifiera les conditions de la saisine du légataire au regard du caractère universel de sa vocation et de l'absence d'héritiers réservataires. Il portera mention de ces vérifications sur le procès-verbal. Le testament ainsi que le procès-verbal seront conservés au rang des minutes du dépositaire. Dans le mois qui suivra la date du procès-verbal, le notaire adressera une expédition de celui-ci et une copie figurée du testament au greffier du tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession, qui lui accusera réception de ces documents et les conservera au rang de ses minutes. Dans le mois suivant cette réception, tout intéressé pourra s'opposer à l'exercice de ses droits par le légataire universel saisi de plein droit en vertu du même article 1006. En cas d'opposition, ce légataire se fera envoyer en possession. Les modalités d'application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020." |
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