société immobilière d'attribution
http://www.jpm-copro.com/Etude 1-3-3-1.htm...constitution d'une société immobilière d'attribution régie par les dispositions des articles L. 212-1 à L. 212-17 du Code de la construction et de l'habitation, à laquelle doit appartenir, au moins temporairement, le bâtiment construit ou qu'elle va faire construire, ses associés ayant vocation à se faire attribuer les locaux auxquels leur donnent droit les parts qu'ils ont souscrites dans le capital de la société.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIA...Les sociétés ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance peuvent être valablement constituées sous les différentes formes prévues par la loi, même si elles n'ont pas pour but de partager un bénéfice.
L'objet de ces sociétés comprend la gestion et l'entretien des immeubles jusqu'à la mise en place d'une organisation différente.
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