Glossary entry (derived from question below)
français term or phrase:
déclaration de créance
anglais translation:
Claim declaration
Added to glossary by
Dolores Vázquez
Sep 8, 2004 17:30
19 yrs ago
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français term
déclaration de créance
français vers anglais
Droit / Brevets
Droit : contrat(s)
claim declaration?
Vingt pour cent (20%) du montant des fournitures à la constatation des approvisionnements en usine ou chez les sous-traitants, payé sur présentation du constat d'approvisionnement et de la déclaration de créance.
Vingt pour cent (20%) du montant des fournitures à la constatation des approvisionnements en usine ou chez les sous-traitants, payé sur présentation du constat d'approvisionnement et de la déclaration de créance.
Proposed translations
(anglais)
4 +1 | Claim declaration. | Dolores Vázquez |
3 | acknowledg(e)ment of debt | jarry (X) |
Proposed translations
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acknowledg(e)ment of debt
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