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the case will proceed as a defended claim

français translation: l'affaire sera poursuivie en tant que demande contestée

02:53 Sep 20, 2000
traduction anglais vers français [PRO]
Law/Patents
Terme ou expression en anglais : the case will proceed as a defended claim
If the claimant does not accpet the amount you have admitted, le case will proceed as a defended claim.
Thanks
Sylvie André
France
Local time: 12:40
Traduction en français :l'affaire sera poursuivie en tant que demande contestée
Explication :
La personne adressée ici doit être le défendeur dans une affaire. L'affaire en question est arrivée à un point où ce défendeur a du faire une offre (ou bien proposer un arrangement) que le demandeur ayant pris l'initiative de poursuivre peut accepter ou refuser. Si ce demandeur accepte l'offre/l'arrangement, tout s'arrête là, retrait de la demande etc... Votre phrase explique ce qui se passe si une telle offre ou un tel arrangement était rejeté(e).

C'est à dire, que l'avocat (probablement) du défendeur est en train d'expliquer à son client que si le demandeur accepte sa proposition, les pousuites engagées s'arreteront là. Sinon, l'affaire sera poursuivie devant un tribunal qui tranchera.


Un peu de procédure civile anglaise :
Dans le cas d’une affaire initiée par une assignation « writ of summons » ou bien un « originating summons », et adressé à un défendeur, ce dernier doit accuser réception de la plainte dans un procès-verbal appelé un « acknowledgement of service ». En accusant la réception da la plainte le défendeur doit indiquer (sous 14 jours) s’il a l’intention de se défendre (« notice of intention to defend »), de contester le montant réclamé par exemple. Dans la cas où aucun accusé de réception ne serait adressé dans le délai prévu, le demandeur est dans son droit de demander que le tribunal valide sa demande lui donnant raison (« entering of a judgment in default »), et la dette, par exemple, devient ‘officielle’.

Nikki
Réponse sélectionnée de :

Nikki Scott-Despaigne
Local time: 12:40
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Résumé des réponses proposées
nal'affaire sera poursuivie en tant que demande contestée
Nikki Scott-Despaigne


  

Réponses


18 heures
l'affaire sera poursuivie en tant que demande contestée


Explication :
La personne adressée ici doit être le défendeur dans une affaire. L'affaire en question est arrivée à un point où ce défendeur a du faire une offre (ou bien proposer un arrangement) que le demandeur ayant pris l'initiative de poursuivre peut accepter ou refuser. Si ce demandeur accepte l'offre/l'arrangement, tout s'arrête là, retrait de la demande etc... Votre phrase explique ce qui se passe si une telle offre ou un tel arrangement était rejeté(e).

C'est à dire, que l'avocat (probablement) du défendeur est en train d'expliquer à son client que si le demandeur accepte sa proposition, les pousuites engagées s'arreteront là. Sinon, l'affaire sera poursuivie devant un tribunal qui tranchera.


Un peu de procédure civile anglaise :
Dans le cas d’une affaire initiée par une assignation « writ of summons » ou bien un « originating summons », et adressé à un défendeur, ce dernier doit accuser réception de la plainte dans un procès-verbal appelé un « acknowledgement of service ». En accusant la réception da la plainte le défendeur doit indiquer (sous 14 jours) s’il a l’intention de se défendre (« notice of intention to defend »), de contester le montant réclamé par exemple. Dans la cas où aucun accusé de réception ne serait adressé dans le délai prévu, le demandeur est dans son droit de demander que le tribunal valide sa demande lui donnant raison (« entering of a judgment in default »), et la dette, par exemple, devient ‘officielle’.

Nikki



    Oxford Dic of Law, OUP
    Lexique de termes juridiques, DALLOZ
Nikki Scott-Despaigne
Local time: 12:40
Langue maternelle : anglais
Points PRO dans la paire : 882
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