traceable proceeds

français translation: produits directs

ENTRÉE DU GLOSSAIRE (VENANT DE LA QUESTION CI-DESSOUS)
Terme ou expression en anglais :traceable proceeds
Traduction en français :produits directs
Entrée par  : Germaine

07:05 Oct 3, 2020
traduction anglais vers français [PRO]
Law/Patents - Droit (général) / droit des trusts
Terme ou expression en anglais : traceable proceeds
A declaration that the Claimant is entitled to trace the sum of US$100,000 into and claim equitable title to, its traceable proceeds

"produit identifié"?
Merci
Sylvie André
France
Local time: 17:16
produits directs
Explication :
Compte tenu du contexte (common law, droit des fiducies) :
Une déclaration à l’effet que le demandeur est [autorisé][admis][fondé] à suivre et [revendiquer] [recouvrer] les produits directs de la somme de 100 000 $ US.

traceable costs – coûts directs
traceable to – rattachable à
https://www.btb.termiumplus.gc.ca/tpv2alpha/alpha-fra.html?l...

the appellant cannot trace the proceeds of the Loan to a particular use.
l’appelant ne peut pas rattacher le produit de l’emprunt à aucune utilisation particulière;
http://canlii.ca/t/1w52b
Réponse sélectionnée de :

Germaine
Canada
Local time: 11:16
Grading comment
4 points KudoZ ont été attribués à cette réponse



Résumé des réponses proposées
5 +3produits directs
Germaine
4recettes identifiables par leur provenance
Marcombes (X)
4 -1gains traçables
Nathalie Beaudelot
3le produit retrouvable en droit de suite
Adrian MM.
4 -2Procédures ou moyens de traçabilité
gilbertlu


Entrées pour la discussion : 2





  

Réponses


2 heures   confiance : Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 approbation des pairs (net) : -2
Procédures ou moyens de traçabilité


Explication :
ma suggestion

gilbertlu
Local time: 17:16
Travaille dans le domaine
Langue maternelle : français
Points PRO dans la catégorie : 182

Commentaires des pairs sur cette réponse (et réponses des répondeurs)
Désaccord  Daryo: the ST is about "proceeds" NOT "procedures" - two completely different concepts.
34 minutes

Désaccord  AllegroTrans: Wrong meaning of "proceeds"
1 jour 34 minutes
Login to enter a peer comment (or grade)

8 heures   confiance : Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 approbation des pairs (net) : -1
gains traçables


Explication :
bénéfices ou recettes identifiables

Nathalie Beaudelot
Irlande
Local time: 16:16
Langue maternelle : français
Points PRO dans la catégorie : 4

Commentaires des pairs sur cette réponse (et réponses des répondeurs)
Accord  François Tardif
2 heures

Désaccord  Germaine: proceeds = produit (ou - selon le cas - "recettes"). À ne pas confondre avec gain/profit/earnings/receipts: le produit de 10 $ d'un placement de 100 $ vous laisse un gain de 8 $ une fois les frais déduits.
4 heures

Désaccord  Eliza Hall: Am with Germaine on that, and also, traçable is a faux ami (it doesn't mean traceable: https://www.cnrtl.fr/definition/dmf/traçable).
2 jours 2 heures
Login to enter a peer comment (or grade)

12 heures   confiance : Answerer confidence 5/5 approbation des pairs (net) : +3
produits directs


Explication :
Compte tenu du contexte (common law, droit des fiducies) :
Une déclaration à l’effet que le demandeur est [autorisé][admis][fondé] à suivre et [revendiquer] [recouvrer] les produits directs de la somme de 100 000 $ US.

traceable costs – coûts directs
traceable to – rattachable à
https://www.btb.termiumplus.gc.ca/tpv2alpha/alpha-fra.html?l...

the appellant cannot trace the proceeds of the Loan to a particular use.
l’appelant ne peut pas rattacher le produit de l’emprunt à aucune utilisation particulière;
http://canlii.ca/t/1w52b

Germaine
Canada
Local time: 11:16
Spécialisé dans le domaine
Langue maternelle : français
Points PRO dans la catégorie : 760

Commentaires des pairs sur cette réponse (et réponses des répondeurs)
Accord  Daryo
3 heures
  -> Merci, Daryo.

Accord  Eric KUATE FOTSO
1 jour 16 heures
  -> Merci, Éric.

Accord  Eliza Hall: With "suivre" (as in your example) or some grammatically correct version of "rattacher," yes. https://en.wikipedia.org/wiki/Tracing_(law)
1 jour 22 heures
  -> Merci, Eliza.
Login to enter a peer comment (or grade)

15 heures   confiance : Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5
le produit retrouvable en droit de suite


Explication :
Neither a coypright droit de suite, but proceeds traceable into some asset or bank a/c etc.

Nor - contrary to most textbooks - an equitable remedy as cannot be claimed in a writ- Rather, recovery of the money is claimed instead, rather a mechanism for achieving restitution.

'Le droit de suite, comme son nom l'indique, est la concrétisation du fait que la créance du créancier inscrit n'est pas attachée à la personne du débiteur mais au bien support de l'inscription: autrement dit, la créance suit (d'où le nom de droit de suite) l'immeuble ou le fonds de commerce *en quelques mains qu'il passe* et le tiers acquéreur du bien, (tiers par rapport à la créance) qui en devient propriétaire est tenu des créances garanties par ces sûretés (Code civil articles 2461 à 2474).'

Note that produit is in the singular-

I stand corrected, but 0tracing orders in E&W are taken out had bee sought, inter alia, in the Chancery Division of the High Court in London (the Royal Courts of Justice on the Strand).



--------------------------------------------------
Note added at 15 heures (2020-10-03 23:01:55 GMT)
--------------------------------------------------

cf. les éléments de fonds individualisables

Exemple de phrase(s) :
  • Can. Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels Retour à la Loi PARTIE 1 (3) Produit retrouvable

    Référence : http://iate.europa.eu/search/standard/result/1601763532510/1
    Référence : http://www.pernaud.fr/info/glossaire/9206721/droit-de-suite
Adrian MM.
Autriche
Spécialisé dans le domaine
Langue maternelle : anglais
Points PRO dans la catégorie : 35

Commentaires des pairs sur cette réponse (et réponses des répondeurs)
Accord  Daryo
5 minutes
  -> Merci, lepo hvala and thanks.

Désaccord  Eliza Hall: As your Pernaud link shows, that's not what this is about. The "droit de suite" is extremely specific and not a correct translation of "traceable proceeds."
1 jour 18 heures
  -> yawn.. 1 droit de suite doubles as a non-copyright *process* & 2 the Parnaud link shows that a creditor can trace into a debtor's property, as both in the USA https://texaslawreview.org/tracing-equity/ and the UK https://www.jstor.org/stable/4508085?
Login to enter a peer comment (or grade)

3 jours 14 heures   confiance : Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
recettes identifiables par leur provenance


Explication :
traçables ou identifiables par leur provenance

Marcombes (X)
France
Local time: 17:16
Spécialisé dans le domaine
Langue maternelle : français
Points PRO dans la catégorie : 102
Login to enter a peer comment (or grade)



Login or register (free and only takes a few minutes) to participate in this question.

You will also have access to many other tools and opportunities designed for those who have language-related jobs (or are passionate about them). Participation is free and the site has a strict confidentiality policy.

KudoZ™ translation help

Le réseau KudoZ offre un cadre aux traducteurs et autres spécialistes pour s'entraider à traduire ou expliquer des termes ou des extraits de phrases.


See also:
Term search
  • All of ProZ.com
  • Recherche par terme
  • Travaux
  • Forums
  • Multiple search