Glossary entry (derived from question below)
anglais term or phrase:
renegade enforcement
français translation:
exécution déloyale
Added to glossary by
Germaine
Aug 8, 2020 08:19
3 yrs ago
18 viewers *
anglais term
France
renegade enforcement
anglais vers français
Droit / Brevets
Droit (général)
trust
This is renegade enforcement through indirect means and in a bid to avoid the suspensive effect of any current appeal.
Proposed translations
(français)
| 4 +1 | exécution déloyale |
Germaine
|
| 4 -2 | Exécution de la loi par les renégats |
abdouarraji2 (X)
|
Change log
Aug 17, 2020 13:37: Germaine Created KOG entry
Proposed translations
+1
3 jours 9 heures
Selected
exécution déloyale
"Il s'agit d'une exécution déloyale, réalisée par des moyens détournés [dans l’espoir] [avec l’intention] [d’éviter] [d'échapper à] l'effet suspensif de tout [appel] [recours] en instance."
En matière de décisions ou de sentences arbitrales comme de jugements, c’est l’expression « exécution déloyale » qui ressort lorsqu’une partie manœuvre en dépit des procédures en place ou des droits de l’autre partie :
Par conclusions écrites déposées et soutenues oralement, M. X demande à la cour (…) sur le harcèlement moral ou l’exécution déloyale du jugement, — infirmer le jugement…
https://www.doctrine.fr/d/CA/Versailles/2017/C91B294B6A9A59B...
(…) le formalisme (…) met à l’abri «des caprices et des manœuvres déloyales de l’adversaire ou de l’arbitraire du juge» (…) elle combat les velléités frauduleuses ou déloyales des parties …
https://www.dalloz-actualite.fr/flash/nullite-de-declaration...
Considérant qu'il ressort des motifs de sa sentence que le Tribunal arbitral précise (…) la détermination du préjudice personnel (…) subi par le groupe Tapie du fait de l'exécution déloyale du mandat de vente par les établissements bancaires…
https://www.lexpress.fr/actualite/politique/la-lettre-de-ber...
Attendu en second lieu, que la demanderesse invoque le détournement des voies d'exécution du droit français de leur objet s'agissant notamment des saisies pratiquées auprès des sociétés ARIANESPACE et EUTELSAT ou encore les manœuvres déloyales destinés à s'approprier ses biens…
https://www.italaw.com/sites/default/files/case-documents/it...
En matière de décisions ou de sentences arbitrales comme de jugements, c’est l’expression « exécution déloyale » qui ressort lorsqu’une partie manœuvre en dépit des procédures en place ou des droits de l’autre partie :
Par conclusions écrites déposées et soutenues oralement, M. X demande à la cour (…) sur le harcèlement moral ou l’exécution déloyale du jugement, — infirmer le jugement…
https://www.doctrine.fr/d/CA/Versailles/2017/C91B294B6A9A59B...
(…) le formalisme (…) met à l’abri «des caprices et des manœuvres déloyales de l’adversaire ou de l’arbitraire du juge» (…) elle combat les velléités frauduleuses ou déloyales des parties …
https://www.dalloz-actualite.fr/flash/nullite-de-declaration...
Considérant qu'il ressort des motifs de sa sentence que le Tribunal arbitral précise (…) la détermination du préjudice personnel (…) subi par le groupe Tapie du fait de l'exécution déloyale du mandat de vente par les établissements bancaires…
https://www.lexpress.fr/actualite/politique/la-lettre-de-ber...
Attendu en second lieu, que la demanderesse invoque le détournement des voies d'exécution du droit français de leur objet s'agissant notamment des saisies pratiquées auprès des sociétés ARIANESPACE et EUTELSAT ou encore les manœuvres déloyales destinés à s'approprier ses biens…
https://www.italaw.com/sites/default/files/case-documents/it...
4 KudoZ points awarded for this answer.
-2
4 heures
Exécution de la loi par les renégats
Peer comment(s):
| disagree |
Daryo
: even without more context it's sure that it's about enforcing not "the law" but a decision of a lower court even if there is an appeal - that would make it non-enforceable (until the appeal is decided)
2 jours 45 minutes
|
| disagree |
Eliza Hall
: You've provided a literal translation -- in this context, that's not correct. See discussion.
2 jours 3 heures
|
Discussion
Or the tribunal saying "you can sell this property" and the trustees that couldn't wait the result of the appeal simply taking a maximum mortgage on the property. Etc ...
Normally, the filing of an appeal suspends enforcement of the judgment below -- in other words, when the losing party files an appeal, the prevailing (winning) party can't try to enforce their court victory. Instead they have to wait until the appeal is heard and decided. But here, B didn't wait--B started trying to enforce it immediately.
As a plain-English example, say B is a landlord and B sued to evict their tenant, A. The court ruled in favor of B, but then A appealed the eviction. The appeal suspends B's right to evict A; B has to wait for the appeal. Instead of waiting, B changed the locks or moved A's possessions out of the house.
What B did is "renegade enforcement" -- that is, improper enforcement outside the bounds of proper legal channels.
Germaine's suggested translation in the first discussion post is correct.
"Il s'agit d'une exécution déloyale, faite par des moyens détournés et dans l'espoir [d'éviter] [de contourner] l'effet suspensif de tout [appel] [recours] en instance."
ou encore:
"Il s'agit d'une opération perfide, réalisée par des moyens détournés et [dans l'intention] [en vue] d'échapper à l'effet suspensif de tout recours formé."