Cyril Tollari Jun 9, 2020:

A part des recherches Google, on n'a pas encore d'exemples de traduction de statuts pour "activités", contrairement à "entreprise"

Que faites-vous dans ce cas-là :
To purchase, acquire, conduct, manage, take over and undertake the whole or any part of the undertaking, property, assets, business, rights, liabilities, contracts and engagements of any person firm or company,
https://www.nsx.com.au/ftp/news/BSX.CAP.20.5896.6015.pdf

Cyril Tollari Jun 9, 2020:

idem première page "la société a vendu ses activités"
https://www.google.fr/search?ei=lUXfXpCTOY_FUsalgrgM&q="la s...

Christian Fournier Jun 8, 2020:

@Cyril Certes, mais tu remarqueras (sur la 1ere page) qu'il s'agit toujours (sauf dans un cas de mauvaise traduction manifeste) de "son entreprise de..." quelque chose, précision qui est absente du terme anglais.

Cyril Tollari Jun 8, 2020:

https://www.google.fr/search?source=hp&ei=kHTeXs6mNI2TlwSv45...

Christian Fournier Jun 8, 2020:

@ Cyril J'ai fait le test Google avec "la société a vendu son entreprise", mais je n'ai vu cette expression nulle part (en tout cas sur les 3 premières pages...)

Cyril Tollari Jun 8, 2020:

idem "la société a vendu son entreprise"

Christian Fournier Jun 8, 2020:

@ Cyril Dans Google, tu tapes "la société a cédé ses activités" et tu verras un grand nombre d'exemples d'emploi de cette expression.

ph-b (X) Jun 8, 2020:

« Par contre, je n'ai pas trouvé d'exemples qui se rapportent à "vente de l'entreprise d'une Société" pour "activités". Il serait intéressant d'en avoir. » Effectivement, ce serait intéressant. Ou même des exemples appropriés de l'expression elle-même. Je ne demande que ça et j'aurais appris quelque chose (voir plus haut).

Tony M Jun 8, 2020:

@ Cyril Surely in your first example, it simply means they have 'acquis' the [business] from [the company] M. ?
And in the second, it seems to be referring to a business that comes under a 'parent company'?

Cyril Tollari Jun 8, 2020:

la société Medilindustry a acquis l’entreprise de la société Matifas.
https://www.lexplicite.fr/plan-cession-poursuite-cessionnair...

compléter le cadre de l'identité et de la localisation de l'entreprise de la société mère du groupe
https://www.impots.gouv.fr/portail/la-declaration-pays-par-p...

Par contre, je n'ai pas trouvé d'exemples qui se rapportent à "vente de l'entreprise d'une Société" pour "activités". Il serait intéressant d'en avoir.

ph-b (X) Jun 8, 2020:

Germaine, « J’ai aussi donné des exemples français (Code civil/du commerce). Encore faut-il les reconnaître. »

Je ne vois aucun exemple, dans vos commentaires, de la traduction que vous avez affichée dans l’espace de discussion, à savoir « Vendre ou aliéner l'entreprise… de la Société » (c’est moi qui souligne). C’est de l’expression elle-même dont je parle ici depuis le début de cette discussion, pas des définitions que vous alignez alors que personne ne les conteste d’ailleurs. Je ne vous apprendrai pas qu’une phrase, ce n’est pas uniquement la somme des définitions des mots qui la composent.

Enfin, si un Congolais ou une Belge, entre autres, annonce que « chez nous, on dirait ça », je ne serais probablement pas le seul ici à les remercier de témoigner de la diversité du français. Fabien étant en France, on ne peut que supposer qu’il traduit pour un public français, sinon il nous l’aurait dit. Or, votre traduction, présentée telle quelle sans ce genre de précaution pourrait tromper un lecteur non averti ou qui ne se donne pas la peine de vérifier ce qu’il lit (je ne parle pas de Fabien ici).

Et donc, au risque de me répéter, j'attends toujours des exemples probants etc.

ph-b (X) Jun 8, 2020:

Cyril, « Des exemples ont été donnés ici (« certes Canada »), mais la même chose s'applique pour "activités", où sont les exemples ? »

Je vous cite : « certes pour le Canada » et vous avez ajouté par ailleurs : «mais en France, ça ne marchera pas selon moi. » C'est vous qui le dites. Et comme je l’ai dit plus haut : si Fabien traduit pour le Canada, aucun problème de mon côté ou, plus exactement, je n'en sais rien donc je ne me prononce pas. Pour le reste, voyez avec Christian, mais sa proposition a au moins le mérite d’être rédigée correctement et d’être compréhensible et donc tout à fait acceptable.

Germaine Jun 7, 2020:

J’ai aussi donné des exemples français (Code civil/du commerce). Encore faut-il les reconnaître. J’ai ajouté dans la référence des extraits d’un article qui explique les sens du terme « entreprise » en droit français. Voici un dernier exemple de cet emploi :

…la SA COMILOG FRANCE a cessé, le 15 décembre 2003, la production de ferromanganèse sur le port de Boulogne-sur-Mer… si la société s'est concomitamment recentrée sur son activité financière,… l'administration a estimé que la transformation subie par la société requérante devait être regardée comme emportant cessation d'entreprise au sens… du 5 de l'article 221 du code général des impôts… Le changement de l'objet social ou de l'activité réelle d'une société emporte cessation d'entreprise (...)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do;jsessionid...

Notez que la SA Comilog France n’a pas été dissoute ou cessé d’exister du fait de cette « cessation d’entreprise ».

Cyril Tollari Jun 7, 2020:

ph-b " En revanche, j'attends toujours des exemples probants de votre traduction [« vente de l'entreprise d'une Société »]. "

Des exemples ont été donnés ici (certes Canada), mais la même chose s'applique pour "activités", où sont les exemples ?

Tony M Jun 7, 2020:

Assets Although in a strict accounting sense 'assets' can be both 'corporel' and 'incorporel', there is a tendence today in EN management-speak (and I believe specifically US) in certain contexts to use 'assets' to refer to specifically physical assets, like desks, vehicles, machines, etc. — an inventory will be kept of such 'assets', and they may carry a sticker including their 'asset no.'
So I think that's what the writer was seeking to distinguish here, and what may be confusing some of our non-native speaker colleagues. One might well argue that it is also an imprecise use of language — but one that is sadly increasingly widespread.

ph-b (X) Jun 7, 2020:

Germaine, Personne ici ne dit que les myrtilles sont des bleuets et inversement. Pas moi en tout cas : j'ai les deux dans mon jardin et je sais faire la différence.
De la même manière, personne ne dit non plus que le « sens et l'acceptation du terme [undertaking] sont loin d'être strictement canadiens ». C'est, une fois de plus, déformer les propos des intervenants.
En revanche, j'attends toujours des exemples probants de votre traduction [« vente de l'entreprise d'une Société »]. Le reste n'est que bavardage inutile.

Germaine Jun 7, 2020:

Donc, si je comprends bien, aucune des grandes sociétés françaises n'a d'entreprise. AXA exploite un fonds de commerce, Carrefour exploite une activité (4 ou 5, en fait, sinon plus), Crédit agricole exploite des titres et BNP Paribas exploite un objet social. Somme toute, les grandes entreprises exploitent des sociétés et les entrepreneurs (personnes qui engagent des capitaux et utilisent une main-d'œuvre salariée en vue d'une production déterminée) n'ont rien entrepris (engager une opération commerciale ou industrielle), mais ils possèdent néanmoins une entreprise.

Je comprends que Ph-B ne puisse voir que des "sociétés" dans les exemples que j'ai soumis (encore que j'ai de la difficulté à comprendre qu'un exemple britannique soit "loin de constituer une référence" à une notion qualifiée de "canadienne"), mais il reste que le sens et l'acception du terme "sont loin" d'être strictement canadiens. Ce qui m'étonne toujours, par contre, c'est la propension à traduire "pour la France" des notions que vous alléguez ne pas exister en France. Pourtant, les myrtilles ne seront jamais des bleuets.

Cyril Tollari Jun 6, 2020:

Gilbertlu, Christian Avez-vous des sources pour appuyer vos réponses ?

Pour la traduction de "undertaking, property, and assets", le traducteur dans le lien suivant a choisi d'englober tout ça dans "avoirs". Au moins, on ne rate rien.
http://opengazettes.com/gazette_notices/376175197
charge upon all or part of the undertaking, property, assets (present or future) or by all or any of such methods, for the performance of any contracts or obligations of the Company

charge sur tout ou partie des avoirs (présents ou futurs), ou par toutes ou l'une de ces méthodes, pour l'exécution de tous contrats ou obligations de la Société

gilbertlu Jun 6, 2020:

undertaking Tony: nous sommes d'accord. Voir ma réponse

Christian Fournier Jun 6, 2020:

Tony Je pense que, précisément au vu de lien que tu donnes, que la notion de fonds de commerce (qui n'a pas de définition juridique, est-il précisé) ne correspond pas complètement ici. D'après mon expérience de gestion de société et de comptabilité, le fonds de commerce est un élément d'actif incorporel parmi d'autres. Même si le code de commerce français y inclut des éléments corporels "il est admis que les éléments corporels ne sont pas des éléments essentiels du fonds". Il me semble que la notion de "undertaking" va bien au-delà et qu'elle est beaucoup plus générale. C'est pourquoi je persiste avec ma proposition de "activités" (de l'entreprise.

Cyril Tollari Jun 6, 2020:

Tony Fonds de commerce = éléments mobiliers
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1661-PGP

Je pense que fonds de commerce se rattachera à assets.

Tony M Jun 6, 2020:

@ Cyril, Ph-B In EN, here, property would more or less equate to 'biens immobiliers / fonciers' and assets (tangible) to 'biens mobiliers'; the 'undertaking' is therefore what's left, which to some extent means 'the activity of the business', hence why 'fond de commerce' might be the best bet.

Cyril Tollari Jun 6, 2020:

Je suis d'accord que "entreprise de la Société" pourrait causer problème.

On énumère undertaking, property and assets, donc on distingue bien ces trois éléments. Pour moi, activités sera inclus dans assets (comme le sera fonds de commerce). Dans ce contexte, je comprends undertaking comme ownership, d'où ma proposition de titre de propriété.

ph-b (X) Jun 6, 2020:

Cyril, Personne ne nie que undertaking peut aussi signifier « entreprise ». Voir justement les exemples cités en référence par Germaine et ceux qui figurent dans votre réf. Eur-Lex, où l'on parle bien dans les deux cas d'entreprises dans le sens de « sociétés ». Pas la peine d'aller chercher la termino européenne ; un bon dico suffit. Mais je dis que l'expression elle-même, à savoir « vendre (etc.) l'entreprise de la Société » ne s'emploie pas ici. Au Canada ou ailleurs, p.-ê., aucune idée sur la q, la France me suffisant amplement. Et je répète que je suis prêt à changer d'avis si on me montre le contraire. En fait, je voudrais avoir le temps de vérifier la réponse d'Adrian, parce qu'il pourrait bien avoir raison aussi. En tout cas, celle de Christian me satisfait. Bon week-end !

Cyril Tollari Jun 6, 2020:

Oui, je rectifie ça, j'ai publié un lien européen dans la référence de Germaine. Je pense toujours qu'il y a un meilleur choix qu'entreprise pour undertaking dans ce contexte (pas activités).

ph-b (X) Jun 6, 2020:

Cyril, Effectivement, mais vous prenez soin de préciser que c'est pour le Canada et je ne me prononce pas sur ce qui se dit ou pas au Canada. Et vous précisez en outre, « mais en France, ça ne marchera pas selon moi. » Et je suis prêt à me rendre à l'évidence : je n'attends que des exemples fiables et pertinents (je ne parle pas de définitions hors contexte, à propos desquelles tout le monde est d'accord) montrant que l'expression même (« l'entreprise de la Société ») est utilisée en France.

Cyril Tollari Jun 6, 2020:

Ph-b Il me semble qu'il y a déjà une réponse avec undertaking = entreprise, s'il faut mettre un disagree (ou un agree), car je pense qu'entreprise fonctionne mieux qu'activités, dans ce contexte.

ph-b (X) Jun 6, 2020:

Germaine, « (Vendre ou aliéner) l'entreprise... de la Société » ? Vous avez des exemples pertinents et fiables de cette expression ? L'« entreprise de la Corporation » que vous citez ne fonctionne pas ici (sauf bien sûr si Fabien traduit pour le Canada). Faute de quoi, on serait obligé de mettre un disagree s'il s'agissait d'une réponse, mais ce n'en est pas une puisque c'est ici la zone de discussion.

Germaine Jun 5, 2020:

Cyril, Je ne comprends pas votre commentaire - "Le lien suivant énumère des exemples (shares, debentures, or securities), donc on a bien affaire à des titres." - alors que le texte rend mot pour mot celui de la question et que les "shares, detentures or securities" en question visent le type de "contrepartie":

(h) sell or dispose of the undertaking of the corporation or any part thereof for such consideration as the corporation thinks fit, and in particular for shares, debentures, or securities, of any other company having objects altogether or inpart similar to those of the corporation;
h) vendre ou aliéner l'entreprise de la Corporation, en tout ou partie, moyennent une contrepartie jugée adéquate par la Corporation, notamment sous forme d'actions, de débentures ou de valeurs mobilières, émises par toute compagnie dont les objets sont similaires à ceux de la Corporation, en tout ou partie;
http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/private/_pdf.php?cap=c22...

Germaine Jun 5, 2020:

Je dirais "Vendre ou aliéner l'entreprise, la propriété et l'actif de la Société ou toute partie de ceux-ci de [telle] [la] façon ou pour [telle][la] contrepartie que la Société estime [juste][correcte][appropriée][adéquate]."

Ce qu'une société "entreprend", ses "engagements", ses "activités" constituent son "entreprise" (ce qu'elle fait).