Jul 8, 2010 10:07
13 yrs ago
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anglais term
rendered moot
anglais vers français
Droit / Brevets
Droit (général)
In the other nine cases, the decision was either reversed, was rendered moot or gave rise to a settlement through informal resolution
Dans le cas d'une décision de justice.
J'ai trouvé "devenue théorique" mais je ne vois pas très bien le sens... Est-ce que "rendue caduque" irait mieux ou est-ce un contre-sens ?
Merci d'avance
Dans le cas d'une décision de justice.
J'ai trouvé "devenue théorique" mais je ne vois pas très bien le sens... Est-ce que "rendue caduque" irait mieux ou est-ce un contre-sens ?
Merci d'avance
Proposed translations
(français)
Proposed translations
+2
4 heures
Selected
rendu nul et non avenu / caduc / nul et de nul effet
Terme juridique fréquents
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Super ! Merci beaucoup "
1 heure
a été mise en question
Une proposition.
3 heures
a été déclaré non pertinent
1. Subject to debate; arguable: a moot question.
2.
a. Law Without legal significance, through having been previously decided or settled.
b. Of no practical importance; irrelevant.
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Note added at 3 ore (2010-07-08 13:31:44 GMT)
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au féminin si tu traduis "décision"
Reference:
+1
4 heures
une décision devenue sans objet
voir p 318 et plus particulièrement 319 pour la notion de "mootness" - malheureusement, le contexte est le droit américain. Mais cela doit pouvoir s'appliquer ici aussi.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_...
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_...
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