going-forward settlement

français translation: règlement conditionnel

ENTRÉE DU GLOSSAIRE (VENANT DE LA QUESTION CI-DESSOUS)
Terme ou expression en anglais :going-forward settlement
Traduction en français :règlement conditionnel
Entrée par  : Marguerite Storm

15:58 Mar 12, 2008
traduction anglais vers français [PRO]
Law/Patents - Droit (général)
Terme ou expression en anglais : going-forward settlement
I am looking for the French term for 'going-forward settlement', which is, I believe, a settlement contingent on the passage of legislation.
Thank you!
Marguerite Storm
États-Unis
Local time: 01:48
règlement conditionnel
Explication :
Me paraît correspondre à la notion que vous cherchez à rendre.
Réponse sélectionnée de :

Roger McKeon
Local time: 02:48
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Résumé des réponses proposées
3règlement conditionnel
Roger McKeon


  

Réponses


4 heures   confiance : Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5
règlement conditionnel


Explication :
Me paraît correspondre à la notion que vous cherchez à rendre.

Exemple de phrase(s) :
  • Le règlement conditionnel annoncé aujourd’hui porte sur les poursuites pour fraudes en valeurs mobilières entamées contre Nortel et certains de ses dirigeants (Nortel II) ainsi que sur Nortel I.
  • La demande démontre que les parties en sont arrivées à un règlement conditionnel hors cour...

    Référence : http://www.otpp.com/web/frwebsite.nsf/web/nortel_settlement
    Référence : http://www.crtc.gc.ca/archive/FRN/Letters/2002/lt020225.htm
Roger McKeon
Local time: 02:48
Travaille dans le domaine
Langue maternelle : français
Points PRO dans la catégorie : 57
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Commentaires des pairs sur cette réponse (et réponses des répondeurs)
Neutre  Stephanie Havet: cela renvoie à un concept canadien. peut-on avoir plus de contexte, et le domaine juridique svp ?
16 heures
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