Glossary entry

anglais term or phrase:

primary and secondary legislation

français translation:

lois votées par le parlement; dispositions réglementaires prises en application d'une loi.

Added to glossary by Valerie Meye (X)
Sep 29, 2005 15:11
18 yrs ago
3 viewers *
anglais term

primary and secondary legislation

Non-PRO anglais vers français Droit / Brevets Droit (général)
Bonjour,

Auriez-vous des idées de traduction pour "primary and secondary legislation" dans l'extrait suivant :

"35 years had therefore passed since the Rome Treaty had been signed – time enough one would imagine to build up a substantial body of primary and secondary legislation and case law which amounted to a European Community disability policy. Time enough to develop a substantial body of material for a young researcher to work on in the hills of Tuscany." ?

Merci à l'avance pour vos idées (que j'espère pouvoir noter si le nouveau système le permet !)

Proposed translations

+2
37 minutes
Selected

voir explications

primary legislation: lois votées par le parlement (par opposition aux règlements); secondary legislation:dispositions réglementaires prises en application d'une loi.
Dictionnaire économique et juridique (J. Baleyte)(éditions L.G.D.J.)
Peer comment(s):

agree JCEC
2 heures
agree Marie Gomes : un agree de plus pour aider à fermer cette question. Je précise toutefois que je suis d'accord avec vos explications.
64 jours
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Selected automatically based on peer agreement."
+1
20 minutes

législation primaire/secondaire

à vous de placer dans la phrase:-)
Peer comment(s):

agree Philippe Maillard
1 heure
merci
Something went wrong...
22 minutes

législation principale et accessoire

également
Something went wrong...
2 heures

législation directe et par délégation

secondary legislation = légilsation par délégation/subordonnée/déléguée

Règlements adoptés par des ministères, agences, commissions ou autres autorités en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés par une loi du Parlement.

TERMIUM
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