... recours aux règles ou aux principes de conflit de loi.

Les règles de conflits de lois régissent la détermination de la loi applicable à la ... La règle de conflit de lois applicable en matière de faits créateur ...
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à l'exception de ses règles et/ou principes de conflit de lois.

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Note added at 12 minutes (2009-07-28 11:25:02 GMT)
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Le contrat est régi par le droit suédois à l'exception de ses règles de conflit de loi.

En d'autres termes, seul le droit substantiel suédois est pris en compte, car une règle de conflit de lois pourrait commander l'application d'un droit étranger.

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Note added at 14 minutes (2009-07-28 11:27:58 GMT)
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Par ex., en ce qui concerne les conditions de validité d'un mariage, la règle de conflit de lois, en France, prévoit que c'est la loi nationale des époux qui s'appliquent. Par conséquent, si les époux ne sont pas de nationalité française, la loi française ne s'appliquera (il existe bien évidemment des exceptions).

Dans le contrat, cette précision est apportée pour éviter l'application d'une autre loi que celle choisie par les contractants.

Cette question a déjà souvent été posée dans les Kudoz.

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Note added at 16 minutes (2009-07-28 11:29:05 GMT)
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qui s'applique ...

ne s'appliquera pas ...

Désolée pour ces coquilles.

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Note added at 16 minutes (2009-07-28 11:29:42 GMT)
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[même si le mariage est célébré en France]

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Note added at 30 minutes (2009-07-28 11:43:12 GMT)
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http://www.proz.com/kudoz/english_to_french/law:_contracts/2...

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Note added at 37 minutes (2009-07-28 11:50:51 GMT)
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Voici ce que dit F. Houbert à ce sujet, Dict. des difficultés de l'anglais des contrats, 2e éd., p.31

"conflit de lois" est un terme polysémique dont voici les deux sens principaux : 1) "problème naissant du fait qu'une question de droit présente des liens avec plusieurs États, à résoudre par le choix de la loi qui lui est applicable." ; 2) "méthode de solution de ce problème consistant à soumettre le règlement de la question de droit en cause à la loi d'un des États avec lesquels elle présente des liens" (G. Cornu, Vocabulaire juridique)

Lorsqu'elles choisissent le droit applicable au contrat, les parties excluent généralement les règles de conflit de lois du droit concerné : "Les présentes conditions générales sont soumises au droit français, à l'exception des règles de conflit de lois."

Bon après-midi,
Virginie

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Note added at 41 minutes (2009-07-28 11:54:17 GMT)
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http://www.proz.com/kudoz/english_to_french/business_commerc...

Je pense qu'il s'agit de recourir à la loi suédoise sans recourir à d'autres loi contradictoires avec celle-ci

http://www.unidroit.info/mm/LeSystemeJudiciaireSudois.pdf

"Dans certaines circonstances, la Cour est aussi compétente pour rendre une décision lorsqu’une décision
prise par le Gouvernement est en violation évidente d’une règle de droit, ou lorsque sont impliqués les
droits et devoirs prévus à l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’homme."

Description détaillé du système judiciaire suédois.

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Note added at 23 hrs (2009-07-29 10:21:36 GMT)
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... conflit des règles de droit !